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Devis conventionnel : vers une usine à gaz !

Le devis conventionnel est une arlésienne. Il fait et fera couler presque autant d’encre que la convention elle-même. Conformément au texte de la nouvelle convention, un groupe de travail s’est réuni à plusieurs reprises pour définir le cadre du futur devis conventionnel. Une nouvelle version est en effet nécessaire pour intégrer les obligations liées au 100 % Santé qui débutera le 1er janvier prochain. L’ambition de l’UD est de tout faire pour éviter de pérenniser l’usine à gaz actuelle.

Pour la première fois depuis un demi-siècle nos syndicats et les caisses d’assurance maladie se sont entendus sur des valeurs d’actes prothétiques en contrepartie de revalorisations tarifaires. Les médias ne nous importuneront plus en nous imposant un combat d’arrière-garde sur le différentiel entre le prix d’achat de nos prothèses et les honoraires demandés aux patients. Il n’a plus de sens !

 

Le nouveau devis devait aller dans ce sens et consacrer un changement de paradigme. Hélas, c’était sans compter sur l’archaïsme qui empoisonne régulièrement notre profession.  Que les cadres des caisses d’assurance maladie préfèrent des recettes éculées aux délicates effluves de la simplification administrative nous pouvons le concevoir, mais faisons que tous les responsables professionnels se démènent pour faciliter notre exercice quotidien .

C’est ainsi qu’il y a quinze ans, dès son apparition, l’UJCD dénonçait le «génie créatif» qui avait inventé la colonne des charges et frais de structure .Le devis conventionnel de l’ancienne convention est tellement complexe et opaque qu’une infime partie de la profession l’utilise. La profession espère donc une simplification. Dans l’attente, elle utilise très largement le devis que l’UJCD a mis au point au début des années 2 000 qui est simple, clair et transparent.

 

Nous rêvions qu’une nouvelle génération balaye les scories du passé ? Pour l’instant IL N’EN EST RIEN ! À la stupeur des représentants de l’UD, les autres participants font tout pour pérenniser une nouvelle usine à gaz qui, loin de concourir à recueillir de nos patients leur consentement, va les plonger dans un abîme de perplexité.

Notre profession mandate ses responsables professionnels pour qu’ils la défendent. Alors qu’avec les paniers de la nouvelle convention, la notion d’alternative thérapeutique nous impose une nouvelle gymnastique, ne compliquons pas notre exercice avec un devis complexe, archaïque et opaque. Pour l’UD, la version actuellement proposée est un non-sens avec ses colonnes de trop !

Lors de ce groupe de travail, nous continuerons aussi à exprimer notre refus de voir cette alternative thérapeutique imposée d’emblée et systématiquement. La différence de fonctionnalité – confort – esthétique n’est pas la même pour le patient ; ils doivent comprendre qu’il ne s’agit pas seulement d’une différence de coût et d’esthétique !

 

L’UD se battra pour mettre l’UNCAM, l’UNOCAM et le deuxième syndicat signataire de la nouvelle convention 2018 face à  leurs responsabilités afin qu’un avenant imposant un devis complexe, archaïque et illisible ne soit pas signé !

 

 

Vous pouvez trouver ci-joint notre proposition claire et précise présentée en groupe de travail conventionnel par Bruno Levollant , Secrétaire Général Adjoint de l’Union Dentaire : 

Voyage en Acronymie : NGAP CCAM HN NPC NR RC

 

Sous ces différents acronymes se cachent des réalités bien différentes lorsque nous cotons nos actes. Ils sont aussi le reflet de situations qui évoluent avec les textes réglementaires. La mise en place de la CCAM en 2014 puis de la nouvelle convention au 1er Avril 2018 nécessite une lecture attentive des textes pour suivre les évolutions réglementaires.

 

NGAP, Nomenclature Générale des Actes Professionnels :

La NGAP a été utilisée jusqu’à la mise en place de la CCAM en 2014.

En NGAP, on distingue les actes dans la nomenclature qui ont une cotation SS et sont donc remboursables. Les actes HN hors nomenclature ne sont pas remboursés et ne sont pas cotables.

En NGAP plusieurs actes pouvaient avoir la même cotation ce qui permet une grande liberté au praticien.

Exemple une CCM et une CC ont la même cotation. Un pilier supplémentaire et une couronne ont la même cotation.

En 2019, la NGAP est toujours utilisée pour la cotation des consultations et des actes orthodontiques.

 

CCAM, Classification Commune des Actes Médicaux : 

LA CCAM a été appliquée aux actes de chirurgie dentaire en Juin 2014.

Chaque acte est identifié par un code qui le caractérise précisément. Les assimilations courantes en NGAP n’ont plus cours. Par exemple un pilier supplémentaire ne peut pas être coté comme une couronne, une CCC (couronne Céramo-céramique) ne se confond pas avec une CCM (Céramo-métallique) ou une CC (couronne coulée).

 

HN, Hors Nomenclature :

La CCAM se veut exhaustive, mais certains actes ont parfois été oubliés.

Ces actes sont donc HN, il n’y a pas de codes qui leur sont attribués.

C’est par exemple le cas de la coiffe pédodontique ou jusqu’à la signature de la nouvelle convention les bridges cantilevers (pour lesquels une assimilation au bridge de base a pu être évoquée, même si c’est contraire aux principes de la CCAM).

Pour être inclus dans la CCAM les actes HN doivent être validés par la HAS et suivre une procédure complexe auprès des instances réglementaires.

 

NPC, Non Pris en Charge : 

A la différence de la NGAP ou seuls les actes inscrits sont remboursés, la CCAM recense un grand nombre d’actes qui sont NPC, donc non remboursés par la Sécurité Sociale mais qui ont un code et une description précise. Les actes NPC sont facturables et ne sont pas opposables.

Par exemple, la désobturation en cas de reprise de traitement peut être facturée (après devis).

Les actes NPC peuvent avoir des règles de facturation qui en limite l’utilisation.

Par exemple le curetage alvéolaire est un acte NPC mais qui ne peut être facturée en même temps qu’une avulsion.

 

NR, Non Remboursable : 

Les actes non remboursables sont des actes qui sont remboursables mais dont la facturation est limitée.

Par exemple : le troisième détartrage dans un délai de 6 mois est un acte NR, la deuxième provisoire pour la même couronne provisoire est un acte non remboursable.

 

RC, Remboursables sous Conditions : 

Les actes RC sont des actes qui sont remboursables sous condition. Lorsque les conditions sont remplies l’acte est opposable, donc sans dépassement. Lorsque les conditions ne sont pas remplies, ce qui est le cas le plus fréquent, les actes ont un statut NPC.

Les actes sont identifiés en CCAM V56 par la mention RC dans la colonne Rembt. Ss Cdtions.

Sous cette rubrique nous pouvons trouver la pose d’implants qui sont RC en cas d’agénésie multiple lié à une maladie rare ou les actes de gingivectomie dans le cas des séquelles de tumeur de la cavité buccale.

 

 

Le voyage en acronymie ne s’arrête pas là, d’autres explorations s’ouvrent encore à nous CMU, CMU-C ACS etc….

 

 

Par Bruno Levollant, Secrétaire Adjoint National de l’Union Dentaire.

Certification périodique : Dernière ligne droite !

Le projet de certification périodique des médecins * vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale avec un amendement incluant d’emblée les autres professionnels de santé.

Il a été porté au Sénat par le Pr Serge UZAN **, le mercredi 10 avril 2019.

 

Ce principe de certification est bien acquis ; quand il sera adopté définitivement, le gouvernement légiférera par voie d’ordonnance (prévue en juillet 2020) pour le mettre en place selon les recommandations du rapport UZAN.

Le calendrier de mise en place sera 2023 au plus tard pour TOUTES les professions de santé.

 

Pour rappel, le professionnel de santé devra tous les six ans, justifier de la mise à niveau de ses connaissances et compétences exigées par sa qualification.

Le document de traçabilité qui sera opérationnel en septembre 2019, hébergé sur le site de l’ANDPC, contiendra les attestations de participation à des formations et programmes de Développement Professionnel Continu (DPC).

Chirurgiens-dentistes, préparez-vous, formez-vous et continuez à vous former !

 

Les Conférences UJCD vous propose encore un catalogue complet de formation en présentiel ou e-learning en cette année 2019, n’hésitez pas à vous y inscrire.

 

« La notion de formation professionnelle fait partie intégrante des devoirs des professionnels de santé ».

Le DPC ne constitue qu’une partie de la formation continue obligatoire.

C’est notre Conseil National Professionnel (CNP) qui établira en septembre les critères de notre parcours de formation professionnelle (Nombre d’heures, nombre d’actions à suivre, typologie…)

 

 

Par Muriel Wagner, Vice-Présidente de l’Union Dentaire

 

 

*Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, Article 3 : Recertification des compétences des médecins.
**Pr Serge UZAN, Président du Comité de pilotage de la recertification des médecins, auteur du Rapport Serge UZAN, novembre 2018 : Mission de Recertification des Médecins. Exercer une médecine de qualité grâce à des connaissances et des compétences entretenues.

Et l’OPCA devint l’OPCO …

 

La formation professionnelle initiale et continue de nos salariés, était jusqu’à très récemment gérée par la profession au travers des cotisations versées auprès de notre OPCA Actalians (Organisme Paritaire Collecteur Agrée).

La réforme de la formation (loi n°2018-771 du 5 septembre 2018) a modifié le paysage de la formation professionnelle et de ses acteurs : les OPCA tels que nous les connaissons deviennent des OPCO (Opérateurs de Compétences).

 

Après de multiples rebondissements, la branche des cabinets dentaires, au travers de la CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation) a signé un accord le 21 Mars 2019 désignant l’OPCO « entreprises de proximité » comme opérateur de compétences.

Ce dernier a été agréé par un arrêté* publié au JO du 31 mars.

 

L’OPCO « entreprises de proximité » qui regroupe le champ des branches professionnelles libérales, dont les médecins, pharmaciens d’officine et chirurgiens-dentistes a été préféré à l’OPCO « santé » qui lui couvre surtout les établissements de santé.

 

Ces futurs OPCO devront apporter un appui technique aux branches pour les accompagner dans la mise en œuvre des certifications et dans la formation des salariés.

Ils auront également pour rôle de favoriser la transition professionnelle des salariés, notamment par la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) dans le cadre de projets de transition professionnelle.

 

En revanche, ces OPCO n’auront plus un rôle de collecte puisque ce sont les URSSAF qui devraient prendre le relais ; cependant une période de transition est prévue jusqu’à la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la collecte par l’Urssaf (au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020).

Passé ce délai, les fonds collectés par les URSSAF seront gérés par une nouvelle structure (France Compétence) qui est chargée de répartir l’ensemble des fonds mutualisés de la formation et de l’alternance entre les différents financeurs.

 

 

Par Arnaud Desclos de La Fonchais, Trésorier Adjoint de l’Union Dentaire

 

 

*Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (entreprises de proximité)