Dossier de Presse de l’ujcd

Pourquoi nous devons poursuivre les négociations conventionnelles

Mercredi 16 Novembre, par Philippe Denoyelle, Président de l’Union Dentaire

 

Avec l’adoption par l’Assemblée nationale de l’amendement Touraine, les discussions conventionnelles ont changé de régime en raison des menaces brandies par la ministre de la Santé. C’est à cause de cela, et pour que cette négociation ne change pas de nature, que les syndicats représentatifs de notre profession doivent plus que jamais faire preuve de détermination et rester jusqu’au dernier instant à la table des négociations.

 

Parce que c’est pour nous la seule façon de faire en sorte que cette négociation demeure ancrée dans une logique de santé et qu’elle puisse aboutir à des mesures ayant du sens à la fois pour les chirurgiens-dentistes et pour leurs patients. Exactement le contraire de la démarche de saupoudrage financier inspiré à la ministre de la Santé par des motifs démagogiques tenant à la proximité des élections. C’est à nous, représentants de la profession, qu’il revient aujourd’hui de préserver la nature médicale et la finalité sociale de l’exercice conventionnel.

 

Parce que l’esprit et la lettre du dialogue conventionnel doivent être maintenus contre toutes les tentatives de démembrement ou de passage en force, en particulier contre celles engagées par un exécutif oublieux de sa propre philosophie politique. Le gouvernement affiche clairement sa volonté de peser sur le coût des actes prothétiques : comment imaginer que nous puissions lui laisser le champ libre en quittant la table des négociations au moment où nous devons au contraire nous montrer particulièrement résolus et combatifs ?

 

Parce que les discussions avec les représentants des différents régimes d’assurance maladie se sont engagées – et doivent se poursuivre – sur des thématiques et avec des perspectives auxquelles l’unité syndicale a donné une présence qui leur manquait auparavant. Au stade actuel, personne ne peut dire si les négociations pourront déboucher sur toutes les mesures que nous attendons pour améliorer la situation de nos consœurs et de nos confrères. Mais il est certain qu’un accord conventionnel – si accord il y a – sera plus favorable pour la profession qu’un règlement minimal piloté par le ministère.

 

Contre le fait du prince, la négociation doit prévaloir, car c’est la logique même qui fonde notre système de santé. C’est aussi une garantie pour l’exercice conventionnel futur des chirurgiens-dentistes et, au-delà, de l’ensemble des professions de santé.

 

Pour qu’elle se déroule avec la sérénité nécessaire, la négociation conventionnelle ne peut être expédiée à la va-vite. L’Union Dentaire mesure sa responsabilité à l’égard de la profession et entend prendre tout le temps nécessaire pour que soient étudiées et discutées sérieusement toutes les pistes susceptibles de déboucher sur un accord conventionnel équilibré dans le cadre du tripartisme. La ministre de la Santé ignorerait-elle donc qu’en pareil cas il faut savoir « laisser du temps au temps » ?

Amendement Touraine : Carton rouge injustifié !

Jeudi 3 Novembre, par Philippe Denoyelle, Président de l’Union Dentaire.

 

L’amendement couperet de Marisol Touraine – qui vient d’être voté par l’Assemblée nationale – vise à permettre de couper court aux négociations conventionnelles.

La ministre de la santé, dans un but purement électoral, veut parvenir à ses fins en imposant un règlement arbitral, faisant fi de la confiance et du principe même qui président à ces négociations.

 

L’Union Dentaire dénonce avec force ce manquement aux règles de la démocratie.

 

Notre syndicat rappelle son profond attachement au principe de la négociation conventionnelle tripartite qui, seule, peut nous permettre d’obtenir de véritables avancées.

L’Union Dentaire a depuis longtemps milité pour une nouvelle convention, et ne peut se satisfaire demain d’une procédure d’arbitrage née du seul fait du prince, ou plutôt d’une princesse…

 

L’Union Dentaire dénonce avec force ce manquement aux règles de la démocratie.

 

L’Union Dentaire approuve la récente prise de position des organismes complémentaires, qui dénoncent cette modification du cadre juridique, en pleine négociation.

Cet amendement pourrait mettre fin à toutes les négociations de toutes les professions médicales !

 

L’Union Dentaire dénonce avec force ce manquement aux règles de la démocratie.

 

L’Union Dentaire, comme les autres syndicats, n’entend pas rester sans réaction devant l’utilisation de la force et l’absence de dialogue d’un gouvernement qui bafoue les principes démocratiques. Celui-ci devrait au contraire en assurer la défense et la promotion.

Notre syndicat poursuit la négociation aussi longtemps que le permettront les propositions des régimes d’assurance maladie, dans le cadre d’un véritable débat sur l’avenir de la chirurgie dentaire.

 

 

Convention dentaire : Violation inacceptable des règles

 

Communiqué commun aux 3 syndicats représentatifs :

 

Par avis publié au JO du 20 juillet 2016, la Convention dentaire a été tacitement reconduite pour 5 ans. C’est donc la négociation d’un avenant n°4 à cette convention que l’UNCAM, l’UNOCAM et les trois syndicats représentatifs ont entamée le 22 septembre 2016. Après 4 séances de discussion, les constats sur l’état des lieux sont partagés et la volonté de changer la situation en vue d’améliorer l’accès aux soins est unanime. A ce stade de la discussion, les moyens mis en œuvre pour aboutir à une ambitieuse réforme du financement des soins dentaires n’ont pas encore été définis.

 

En amont, la ministre de la Santé avait défini ses objectifs, et c’est bien autour de ces axes que la discussion se fait. Mais soudainement, la ministre qui n’a rien fait pour les soins bucco-dentaires ces 4 dernières années, a décidé d’accélérer les choses et a fait part de sa volonté d’évolutions majeures… avant la prochaine élection présidentielle.

 

Pour prouver sa volonté farouche de régler le problème dentaire, et faisant visiblement peu confiance aux partenaires conventionnels pour aboutir, le Gouvernement a décidé, par un tour de passe-passe législatif, de changer les règles du jeu. En cas d’échec au 1er février 2017 de la négociation de l’avenant, c’est un règlement arbitral qui créerait une nouvelle convention en y inscrivant des dispositions coercitives. C’est l’objet de l’amendement n°934 au PLFSS qui vient d’être déposé par le Gouvernement.

 

La FSDL, la CNSD et l’UD sont des syndicats responsables et entendent aller au bout de la négociation sans pression : ils espèrent que les parlementaires ne seront pas dupes de cette ruse qui fragilise l’ensemble des conventions en modifiant de façon autoritaire des règles inscrites dans le code de la Sécurité sociale. Faute de quoi, ils ne peuvent garantir que cette négociation ambitieuse puisse aller à son terme.

 

 

Edito à retrouver en PDF

 

Amendement n°934 au PLFSS

Rien ne pourra se faire sans l’UNOCAM !

Les représentants de l’Union Dentaire rencontrent ce jeudi 27 octobre le nouveau président de l’UNOCAM, Maurice Ronat. Celui-ci vient de donner au Fil social une interview dans laquelle il évoque l’importance que revêt à ses yeux la négociation qui se déroule actuellement au titre de la convention dentaire, et précise sa conception des réseaux « de soins » mis en œuvre par les complémentaires.

 

L’Union Dentaire accueille favorablement les propos du président de l’UNOCAM lorsqu’il déclare qu’il faudra « arriver progressivement à rééquilibrer la structure de rémunération des professionnels ». C’est précisément à la recherche d’un autre équilibre, fondé sur une nouvelle approche, que notre syndicat consacre tous ses efforts dans le cadre des négociations conventionnelles. En revanche, nous devons rappeler que la finalité actuelle des réseaux dits de soins ne repose pas sur une « approche qualitative », comme le dit Maurice Ronat, mais sur une logique uniquement financière, qui vise à faire baisser les honoraires des actes prothétiques. On mesure le chemin qui resterait à parcourir pour que nos consœurs et nos confrères puissent considérer ces réseaux comme des « tiers de confiance » jouant « non pas contre eux, mais bien avec eux » !

 

Le désengagement des régimes obligatoires a eu pour conséquence de transférer progressivement aux régimes complémentaires la majeure partie du financement des soins dentaires, sans effet sur le reste à charge des patients, qui demeure excessivement élevé. C’est avant tout aux pouvoirs publics, aux gouvernements qui se sont succédé depuis plusieurs décennies sans rien entreprendre, qu’incombe la responsabilité de cette situation. Aujourd’hui, tous les acteurs de santé s’accordent sur la nécessité d’une réforme, fondée en priorité sur la prévention, les soins précoces et sur la prise en compte de la parodontie et de nouveaux actes. C’est dans cette perspective que l’Union Dentaire attend des régimes complémentaires non seulement une adhésion aux principes d’une telle réforme, mais encore une participation active à sa mise en œuvre.

 

L’UNOCAM met l’accent sur le financement supplémentaire que leur impose la signature récente de la convention médicale. Nous lui en donnons acte. Pour autant, il ne faut pas oublier que la situation particulière du secteur dentaire appelle des réponses financières spécifiques. Un accord ne peut intervenir dans le cadre des négociations conventionnelles que s’il repose sur un réinvestissement important de toutes les parties et s’il conduit à un nouvel équilibre des financements tout en définissant clairement le champ concurrentiel des complémentaires.

 

Nous souhaitons qu’un dialogue constructif puisse se dérouler sur ces bases en vue d’une véritable rénovation de la convention dentaire dans laquelle les régimes complémentaires pourront intervenir en tant que véritables partenaires conventionnels. C’est le sens de l’engagement de l’Union Dentaire.