Dossier de Presse de l’ujcd

Financement ACS : c’est kafkaïen !

 

Billet d’humeur de Pierre Schmidt, Secrétaire Général Adjoint de l’Union Dentaire

 

L’Union Dentaire se bat depuis septembre pour une remise à niveau des tarifs CMU-C (et bientôt ACS). Sachant que la mesure de fusion des paniers CMU-C et ACS a été annulée par le conseil d’Etat, le gouvernement a prévu dans son plan santé et pauvreté de fusionner l’ACS dans une CMU-C contributive qui a été votée dans le PLFSS 2019 par l’Assemblée Nationale. Ces assurés qui touchaient jusqu’alors une aide pour financer une complémentaire santé à tarif particulier vont désormais devoir contribuer,  pour ne pas dire cotiser, à la CMU-C.

 

Le nombre de bénéficiaires de l’ACS est de 1,3 million alors que le nombre de personnes éligibles est estimé entre 2,5 et 3,7 millions en 2016, soit un taux de non recours de 49 % à 64 %.

C’est le fonds CMU-C qui va financer cette réforme. Ce fonds est lui-même alimenté par les recettes de la TSA (Taxe de Solidarité Additionnelle), soit une taxe sur les contrats de complémentaire santé responsable de 13,27 % et pour les autres contrats de 20,27%. Cette TSA rapporte chaque année près de 5 milliards d’euros alors que les dépenses de CMU-C et d’ACS s’établissent à 2,6 milliards d’euros. Le solde de la TSA est alors affecté à l’Assurance-Maladie.

 

Cette mesure, sans le 100% santé pour l’optique l’audio-prothèse et le dentaire, aurait eu du sens. Mais là, il n’en a plus, sauf à vouloir faire des économies sur les plus pauvres et à continuer de détourner une partie des cotisations des complémentaires pour alimenter la Sécurité Sociale. Cette taxation sur les complémentaires santé des français sert en fait à prendre en charge ce que ne rembourse pas la Sécurité Sociale et sert donc quand même à financer cette même sécu. Kafka n’y comprendrait rien.

Quelle ironie quand on connait l’indigence des tarifs de la CMU pour le dentaire et quand on sait que le gouvernement refuse la convergence des tarifs CMU sur les tarifs de la convention comme l’a demandé l’Union Dentaire depuis le début des négociations.

 

Un petit billet d’humeur qui conforte notre position de ne pas signer l’avenant 2 !

Cabinet dentaire et développement durable : utopique ?

Par Sophie Brassart, Vice-Présidente de l’Union Dentaire

 

La dentisterie verte en est encore à ses balbutiements. Eu égard aux problèmes environnementaux actuels, elle va certainement gagner en importance.

Depuis 2012, l’ADF s‘est penchée sur une charte en faveur du développement durable afin de guider les praticiens dans leurs efforts à diminuer l’impact environnemental de nos cabinets. Une bonne pratique est indispensable certes mais elle s’accompagne de gestes simples, aisés à mettre en place. Une mission de santé publique se doit de devenir responsable en prenant compte les impacts environnementaux , sociétaux et économiques.

Quelques exemples : tri des déchets ( DASRI), ampoules led à basse consommation, maîtrise de la consommation d’eau, réduction des déchets, achat et utilisation de produits matériaux et équipements plus respectueux de l’environnement …

 

Depuis, plusieurs campagnes en 2013 et 2014 se sont déroulées : https://www.adf.asso.fr/fr/nos-actions/developpement-durable

 

La question que nous pouvons nous poser est : Un cabinet éco-responsable, est-ce-possible?

Il est difficile de remettre en question notre façon de fonctionner dans un milieu où l’asepsie et les normes de travail sont si drastiques, mais des pistes s’offrent à nous.

De la gadgétisation à la mécanisation excessive en passant par la toxicité des produits à l’insu des praticiens, nous exerçons dans un milieu qui ne nous permet pas toujours d’appliquer des règles initiant un développement durable de nos cabinets sans des efforts de tous les jours.

 

Est-ce une raison pour ne pas essayer et mieux encore, de réussir ?

 

Pour cela, il nous faut revoir notre façon d’acheter, prendre en compte la toxicité des déchets, la façon dont ils sont conçus, la possibilité d’être réparés.

A commencer par nos produits désinfectants qui peuvent être moins toxiques et même écologiques. Bannir les gobelets plastiques et en utiliser conçus en bioplastique à partir de maïs.

Ceci sont juste des pistes à approfondir, posons nous les bonnes questions et mettons en place le maximum de méthodologie afin de pouvoir avoir des cabinets éco-responsables ?

L’Union Dentaire se positionne

 

Par Philippe Denoyelle, Président de l’Union Dentaire

 

Force est de constater que la dynamique prévue par le texte conventionnel s’est concrètement mise en route dès le lendemain de la signature par l’UD et la CNSD. Comme convenu avec les caisses, 9 groupes de travail se sont mis en place et, moins d’un an après la publication au J.O. de la nouvelle convention, 2 d’entre eux ont déjà abouti à la rédaction d’avenants.

Rappelons que seuls les syndicats signataires participent à ces groupes de travail car seuls ceux-ci ont une vision réelle et présente de l’évolution de cette nouvelle convention ce qui nous amène par ailleurs à se poser la question de la légitimité du syndicat non signataire qui s’arroge le droit de former les confrères à cette nouvelle convention, tout en la dénigrant à longueur de communication ?

 

L’avenant 1 à la nouvelle convention met à jour la CCAM et entérinant les travaux de la CHAP (Commission de Hiérarchisation des Actes et des Prestations). L’UD le signera.

 

L’UD refuse par contre, comme elle l’a annoncé depuis plusieurs mois, de signer l’avenant n° 2. En effet les patients relevant de l’ACS (recevant des aides pour souscrire une mutuelle) n’auront pas les mêmes droits et le même accès au 100% santé que le reste de nos patients.

Outre le coté discriminatoire de cette mesure, cela augmente considérablement le nombre de patients bénéficiant des tarifs CMU (fusionnés avec les ACS depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019). Par ailleurs cette mesure fragilise plus encore l’économie des cabinets qui ont un fort pourcentage de cette patientèle en difficulté.

 

Il va de soi que l’UD continuera le combat pour obtenir la revalorisation des soins pour cette population et de la même façon l’Union Dentaire renforce sa place et son rôle pivot en ne signant pas systématiquement tout amendement.

La signature de la nouvelle convention par l’UD en fait un partenaire conventionnel incontournable.

 

Les données de santé à l’ère du Data Hub

Par Sébastien ABIN, Trésorier national

 

Le projet de loi “relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé“, qui est actuellement soumis à consultation, doit bientôt être présenté en conseil des ministres. 

Le texte prévoit dans son article 11, une nouvelle réécriture, trois ans après la promulgation de la loi de modernisation de notre système de santé, des dispositions encadrant la gouvernance et l’accès aux données de santé. 

Annoncée par le chef de l’Etat en mars 2018 lors de la remise du rapport Villani sur la stratégie française en matière d’intelligence artificielle (IA), ce texte vise à la mise en place du Health Data Hub.

 

Le QUOI ? Le Health Data Hub !

 

La mise en place de cette nouvelle entité sera issu de la transformation de l’Institut National des Données de Santé (INDS) en “Plateforme des données de santé ».

Son pilotage a été confié à Jean-Marc Aubert, l’actuel patron de la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques (DREES).

Ses missions seront alors élargies et ne se limiteront pas qu’à “veiller à la qualité des données de santé et aux conditions générales de leur mise à disposition, garantissant leur sécurité et facilitant leur utilisation dans le respect de la loi [informatique et libertés]” mais bien à “réunir, organiser et mettre à disposition les données du Système National des Données de Santé (SNDS)”. 

Pour rappel, le SNDS regroupe l’ensemble des données issues du Système National d’Information Inter-Régimes d’Assurance Maladie (SNIIRAM), incluant le programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI), celles du Centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDC), des données médico-sociales de la Caisse Nationale de Aolidarité pour l’Autonomie (CNSA) et un échantillon représentatif des données de remboursement des complémentaires.

Cet article 11 va encore plus loin et ajoute aussi dans le contenu du SNDS “les données destinées aux professionnels de soins et organismes de santé recueillies à l’occasion des activités […] donnant lieu à la prise en charge des frais de santé en matière de maladie ou de maternité […] [et] en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle”.

Ce Health Data Hub rassemblera ainsi au sein d’une même structure l’ensemble des données de santé et permettra de multiples requêtes inter-disciplinaire et méta-analyses permettant par exemple de : 

  • Démontrer le lien entre l’exposition aux antibiotiques et la survenue d’une pathologie définie 
  • Identifier des interactions médicamenteuses bénéfiques ou délétères chez des patients atteints d’une pathologie 
  • Créer une base de données rassemblant un set de données minimum pour l’étude de pathologies rares
  • Concevoir des algorithmes d’Intelligence Artificielle (IA) pouvant aider des équipes médicales dans leur pratique quotidienne d’imagerie

 

Ce projet de loi de santé prévoit également, au delà de la création de cette plateforme des données de santé, de permettre au gouvernement de légiférer par ordonnances afin de généraliser par étapes la prescription électronique. Il définit aussi la pratique de “télésoin” pour les pharmaciens et auxiliaires médicaux et précise la mise en place de “l’espace numérique de santé personnel” annoncé lors de la présentation de “Ma santé 2022”.

 

L’Union Dentaire se doit de suivre toutes ces évolutions et ces nouveaux projets de loi afin de continuer à se projeter vers l’avenir de notre monde médical où les nouveaux exercices, les nouvelles applications et par conséquence les implications sur notre santé générale et bucco-dentaire continueront de faire évoluer notre profession.