Dossier de Presse de l’ujcd

Egalité Femme Homme au travail, où en sommes nous ?

Par Sophie Brassart, Vice-Présidente de l’Union Dentaire

 

A l’heure où le monde entrepreneurial se prépare à mettre en place des mesures tendant à rendre l’égalité femme homme des plus concrète dans l’entreprise, on peut se poser la question: quid dans la sphère libérale et plus particulièrement des chirurgiens dentistes ? 

Depuis 1946 les lois concernant l’égalité parité dans le milieu professionnel sont concentrées sur la sphère salariale sous la pression du droit international et plus récemment du droit communautaire. 

Concernant les professions libérales, des textes se sont attachés à aménager les conditions d‘interruption d’activité dans le cadre de la maternité et plus récemment à imposer la parité dans la gouvernance des ordres. Nous pourrons d’ailleurs en voir dans notre profession les premiers effets avec les élections ordinales de 2019.

 

L’UNAPL a depuis longtemps mis en place des mesures permettant l’obtention entre autres des indemnités maternité des travailleuses indépendantes.

Elle crée en 2012 le think tank « femmes professions libérales » afin de réfléchir aux moyens d‘améliorer l’image de l’exercice libéral pour le rendre plus attractif et de permettre une meilleure conciliation entre vie personnelle et vie personnelle.

 

Les professions de santé avec l’arrivée sur le marché du travail de promotions nouvellement diplômées de plus en plus féminines et plus particulièrement celle de chirurgien dentiste qui se féminise jusqu’à atteindre 45% aux abords de 2030 dont 59% pour les moins de 30 ans (drees.solidarités-santé.gouv.fr).

Les plus jeunes choisissent majoritairement le salariat ou le travail en groupe au contraire des hommes qui préfèrent le libéral. Devant ce constat nous pouvons nous poser la question du pourquoi.

Il est toutefois indispensable de faire évoluer au même niveau que les salariés les conditions de travail des professions libérales afin d’améliorer l’attractivité de notre profession auprès des femmes. 

 

Des réflexions peuvent se faire sur l’amélioration du retour après la maternité, les semestres de cotisations retraite perdus la plupart du temps après un arrêt, la difficulté d‘associer vie professionnelle libérale très chronophage et la vie personnelle. Les nouvelles générations voudront de plus en plus concilier cela.

Des réflexions, des pistes seront à trouver et à appliquer pour permettre non pas une égalité femme homme mais une équité dans les conditions de travail.

 

Prélèvement à la source : Que faire avant la fin de l’année ?

Par Sébastien ABIN, Trésorier National de l’Union Dentaire

 

 

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera bientôt en vigueur au 1er janvier 2019.

Reste-t-il des obligations ou des formalités à effectuer avant la fin de cette année ? L’Union Dentaire vous apporte  quelques réponses aux interrogations que vous vous posez sûrement.

 

  • L’administration a communiqué le taux d’imposition qu’elle compte appliquer à vos revenus et à ceux de vos employés à compter de l’an prochain.

Les contribuables ont encore la possibilité d’adapter ce taux en fonction de leur situation. Vous pouvez donc rappeler cette option à vos employés afin qu’ils optent pour le taux individualisé ou le taux “non-personnalisé”. Ce choix doit être saisi sur la plateforme “Gérer mon prélèvement à la source”, via l’espace particulier du site impots.gouv ou en contactant le service des impôts. Si la date limite avait initialement été annoncée au 15 septembre, la DGFiP a indiqué qu’il était tout à fait possible de choisir jusqu’au 15 décembre !

 

  • L’employeur doit s’assurer qu’il dispose bien d’un logiciel de paie adapté et qu’il a bien déclaré sur impots.gouv.fr, dans son espace professionnel, les coordonnées bancaires (BIC/IBAN) du compte bancaire qu’il utilise pour le reversement du PAS à la direction générale de finances publiques.

Il lui faut également adresser à sa banque, le mandat SEPA correspondant, rempli et signé.

 

  • L’employeur doit informer ses salariés des changements qui interviendront sur leur fiche de paie.

Pour cela,  la direction générale  des finances publiques met à leur disposition un kit collecteur contenant des plaquettes de présentation de la réforme, ainsi qu’un encart et des questions-réponses qui pourront être joints aux bulletins de salaires de fin 2018. Il doit aussi faire figurer le taux d’imposition sur chaque bulletin de salaire de novembre pour laisser le temps aux salariés de le faire changer si besoin par l’administration fiscale.

 

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L’Union Dentaire vous encourage à fournir ces plaquettes explicatives à vos salariés afin d’initier le dialogue autour de ce sujet et anticiper les questionnements autour des prochains bulletins de salaire et du futur montant “net à payer”.

 

  • L’employeur doit aussi vérifier les éléments d’état civil de ses salariés, ainsi que leur taux dans son “CRM”

En effet, nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que l’adresse doivent être exacts afin d’éviter tout problème de communication avec l’administration fiscale. Le bulletin de paie des salariés devra ainsi comporter les mentions suivantes : le revenu net de cotisations sociales et avant PAS (ou revenu à verser avant PAS) ;  le taux ; la nature du taux (personnalisé ou non) ; le montant du PAS effectué ;  le montant du revenu net à verser après PAS.

Avant la fin de l’année, l’employeur doit vérifier le taux applicable à chaque salarié dans son “Compte Rendu Métier” issu des déclarations de salaire effectuées chaque mois.

 

  • Paiement tous les mois ou tous les trimestres ?

Dernier choix pour l’employeur ! La déclaration se fait chaque mois dans la DSN de l’entreprise (le 5 ou le 15) ainsi que le reversement de l’impôt. Toutefois, les entreprises de moins de 11 salariés peuvent le reverser tous les trimestres à l’instar du dispositif existant en matière de cotisations sociales.

 

 

 

Attention pour cette fin d’année ! Un salaire au titre du mois de décembre 2018 qui sera versé après le 1er  janvier 2019 fera l’objet d’un prélèvement à la source alors ne soyez pas en retard !

Négociation avenant 1 : Séance d’ouverture

Par Pierre Schmidt, Secrétaire Général Adjoint National de l’Union Dentaire et participant à la réunion de ce jour

 

L’Union Dentaire a participé ce jour à l’ouverture de la négociation de l’avenant 1 à la convention.

Le sujet principal était la déclinaison des évolutions de la CCAM au sein des paniers de soins CMU-C et ACS.

Depuis deux mois maintenant notre syndicat défend devant la profession, les parlementaires et la presse, l’idée qu’il ne peut y avoir deux poids deux mesures entre  les tarifs CMU-C et la convention.

 

Nous avons négocié une convention pour l’ensemble des français et des praticiens.

Il ne saurait y avoir de “sous français” avec une “sous nomenclature”.

 

Ce faisant, nous défendons les praticiens lorsqu’ils traitent leurs patients bénéficiaires de la CMU-C.

La décision politique de transformer les ACS en CMU-C contributive aggrave encore la situation tout en faisant croire cyniquement à un progrès social.

 

Dès septembre, l’Union Dentaire a quitté le groupe de travail sur la CMU après des propositions insultantes de baisse de certains tarifs.

Notre action a déjà permis d’obtenir le retrait des baisses annoncées et quelques augmentations sur certains tarifs, trop faibles et pas assez étendues.

L’Union Dentaire a de nouveau rappelé ses positions en ouverture des négociations car il ne peut exister une sous tarification pour une catégorie de nos patients et donc de leurs praticiens.

L’UD a proposé une augmentation des tarifs CMU jusqu’à ceux de la convention et du 100% santé , quitte à accepter de le faire sur 5 ans.

L’Union Dentaire ne signera donc que s’il y a un engagement écrit de l’UNCAM vers une convergence entre les tarifs CMU, ACS et 100% Santé.

Conseil d’État : CMU et ACS un arrêt sans conséquence !

Le 9 novembre 2018, à la demande de la CNSD, les premières et quatrièmes chambres du CE ont annulé l’arrêté d’avril 2017 qui impose les mêmes plafonds prothétiques pour les bénéficiaires des ACS que ceux de la CMU.

On pourrait croire à une victoire politique, il n’en est rien ! Le Conseil d’État considérant que la délégation de signature de la ministre de la santé annule l’arrêté.

Il s’agit d’une censure technique sans aucun effet.

• D’une part, l’arrêt précise qu’en conséquence il n’est pas utile d’examiner les autres moyens de la requête et élude tout jugement de valeur sur le « dogme » CMU = ACS.

• D’autre part la haute juridiction va plus loin. Elle annule la portée de sa décision « compte tenu des effets excessifs » d’une annulation pure et simple :

  • Les actes effectués jusqu’à la date d’annulation de l’arrêté sont valides
  • Les règles définies restent applicables jusqu’au 1er janvier 2019 : CMU = ACS

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoyant la fusion de la CMU et de l’ACS devant être publiée au journal officiel avant la fin d’année, la portée et les conséquences de cette décision sont nulles.

 

 

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