Dossier de Presse de l’ujcd

Et l’OPCA devint l’OPCO …

 

La formation professionnelle initiale et continue de nos salariés, était jusqu’à très récemment gérée par la profession au travers des cotisations versées auprès de notre OPCA Actalians (Organisme Paritaire Collecteur Agrée).

La réforme de la formation (loi n°2018-771 du 5 septembre 2018) a modifié le paysage de la formation professionnelle et de ses acteurs : les OPCA tels que nous les connaissons deviennent des OPCO (Opérateurs de Compétences).

 

Après de multiples rebondissements, la branche des cabinets dentaires, au travers de la CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation) a signé un accord le 21 Mars 2019 désignant l’OPCO « entreprises de proximité » comme opérateur de compétences.

Ce dernier a été agréé par un arrêté* publié au JO du 31 mars.

 

L’OPCO « entreprises de proximité » qui regroupe le champ des branches professionnelles libérales, dont les médecins, pharmaciens d’officine et chirurgiens-dentistes a été préféré à l’OPCO « santé » qui lui couvre surtout les établissements de santé.

 

Ces futurs OPCO devront apporter un appui technique aux branches pour les accompagner dans la mise en œuvre des certifications et dans la formation des salariés.

Ils auront également pour rôle de favoriser la transition professionnelle des salariés, notamment par la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) dans le cadre de projets de transition professionnelle.

 

En revanche, ces OPCO n’auront plus un rôle de collecte puisque ce sont les URSSAF qui devraient prendre le relais ; cependant une période de transition est prévue jusqu’à la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la collecte par l’Urssaf (au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020).

Passé ce délai, les fonds collectés par les URSSAF seront gérés par une nouvelle structure (France Compétence) qui est chargée de répartir l’ensemble des fonds mutualisés de la formation et de l’alternance entre les différents financeurs.

 

 

Par Arnaud Desclos de La Fonchais, Trésorier Adjoint de l’Union Dentaire

 

 

*Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (entreprises de proximité)

Un nouvel accord est publié au JO ! Quels changements ?

Par Sébastien ABIN, Trésorier National de l’Union Dentaire

 

L’ ACIP, Accord Cadre InterProfessionnel, organisant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et certaines professions de santé, conclu le 10 octobre 2018 entre l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) et l’Union Nationale des Professionnels de Santé (UNPS) a été publié au Journal Officiel ce dimanche 7 Avril.

 

Cet accord est le socle commun de toutes les conventions médicales et para-médicales, il a pour objectif d’impulser une dynamique dans chaque convention mono-catégorielle et dans les accords conventionnels interprofessionnels afin de favoriser l’exercice coordonné des différents acteurs de santé.

 

Cet ACIP entrainera donc plusieurs changements au sein de notre convention dentaire lors des prochaines négociations ou discussions d’avenants. Les bases de notre exercice de demain se trouvent dans cet accord.

 

3 axes principaux ont été définis :

  • accompagner les évolutions de pratiques pour généraliser la prise en charge coordonnée des patients,
  • accompagner la transition numérique en santé pour favoriser la coordination des acteurs,
  • poursuivre la simplification des conditions d’exercice des professionnels de santé.

 

L’Union Dentaire vous propose un résumé qui met en avant les changements que cet accord induira sur notre exercice futur.

 


Portée de l’accord cadre interprofessionnel


 

Cet accord est applicable aux professions suivantes représentées à l’UNPS (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, biologiste responsable, pharmacien d’officine, transporteur sanitaire, auxiliaires médicaux : infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue, audioprothésiste) si au moins une organisation syndicale représentative de la profession est signataire.

 


Accompagner les évolutions de pratique pour développer la prise en charge coordonnée des patients


 

Les parties signataires s’accordent sur une généralisation de l’exercice coordonné afin d’assurer :

– une meilleure prise en charge des patients
– un moindre recours à l’hôpital et aux services d’urgences
– une meilleure articulation entre la ville, l’hôpital et le médico-social

 

Les derniers accords conventionnels comportent la mise en place d’un forfait structure qui valorise les professionnels de santé pour l’informatisation et l’équipement de leur cabinet afin de les accompagner dans les démarches en faveur de l’exercice coordonné (logiciel compatible DMP, messagerie sécurisée de santé, etc.).

 

Ces accords conventionnels ont aussi vocation à accompagner l’essor des pratiques de télémédecine sur l’ensemble du territoire. Les parties signataires encouragent alors la mise en place des mesures incitatives en matière d’équipements pour favoriser le recours à ces nouveaux actes.

 

Il est aussi rappelé l’importance de l’implication des professionnels de santé dans les actions et programmes de prévention et de promotion de la santé.

 


Accompagner le déploiement des outils favorisant l’exercice coordonné


 

Les parties signataires s’accordent sur la nécessité de poursuivre le mouvement engagé sur le déploiement des différents outils d’appui à cette coordination dans une logique de parcours de soins :

  • Le Dossier Médical Partagé
  • Les messageries sécurisées de santé ( avec un objectif de couverture totale d’ici 3 ans )
  • Les équipements permettant le recours aux actes de télémédecine
  • Le déploiement de la e-prescription, avec un calendrier ambitieux sur une période de quatre ans
  • La poursuite des travaux techniques nécessaires au déploiement des outils numériques

Ces travaux doivent être menés en partenariat avec les éditeurs de logiciels afin qu’ils puissent garantir l’ergonomie et la facilité d’usage attendues par les professionnels de santé.

 


Poursuivre la simplification des conditions d’exercice des professionnels de santé


 

L’assurance maladie s’engage à poursuivre un accompagnement plus individualisé des professionnels de santé avec comme objectif la construction d’un accompagnement par pathologie, plus orienté vers le parcours de soins des patients.

Elle rappelle aussi que chaque caisse d’assurance maladie dispose de conseillers informatique service (CIS) chargés de nous accompagner dans l’informatisation de notre pratique et dans l’utilisation des différents services qu’elle propose dans le cadre de la dématérialisation des échanges.

Les parties signataires s’accordent bien sûr afin de poursuivre le développement des services dématérialisés, des téléservices et des outils qui faciliteront la facturation des actes de demain.

 


Réaffirmer l’engagement de l’assurance maladie de sa participation à la prise en charge des cotisations sociales au profit des professionnels de santé conventionnés


 

Les parties signataires veillent à ce que l’ensemble des accords conventionnels mono catégoriels intègrent bien les dispositions nécessaires pour assurer une neutralité financière aux professionnels de santé du fait de l’évolution du cadre législatif avec la hausse du montant de la CSG.

 


Les instances de suivi de l’accord


 

Les parties signataires affirment leur attachement à une gestion paritaire de l’accord cadre et mettent en place :

– un comité de suivi de l’accord (CSA) ;
– un comité technique inter professionnel de modernisation des échanges (COTIP).

 

L’Union Dentaire surveillera bien sûr l’application de cet accord et ses conséquences sur notre convention et donc notre exercice.

 


Durée et conditions d’application de l’accord


 

Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du texte.
Il peut être résilié par les parties, soit par décision de l’UNCAM, soit par décision de l’UNPS, dans les cas suivants :

– non-respect grave et répété des engagements de l’accord du fait de l’une des parties ;
– modifications législatives ou réglementaires affectant substantiellement les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les professions de santé pour lesquelles le présent accord est applicable.

 

 

 

 

Vous pouvez retrouver l’ensemble du texte officiel sur Legifrance.

 

Soyons positifs !

Par Sébastien ABIN, Trésorier National de l’Union Dentaire

 

Tout changement majeur entraîne avec lui son lot d’inquiétudes et de questionnements. C’est exactement ce qu’il se passe pour la mise en place de cette nouvelle convention. Au début, certains ne verront rien de positif, que les inconvénients, que les petits bugs informatiques qui persistent, que les actes qui se cotent différemment ; il est de toute façon toujours difficile de sortir de sa zone de confort.

 

Le premier conseil pour commencer à aller mieux : arrêtez de vous nourrir avec du négatif !

 

Plus qu’un conseil pour gérer ce passage à la nouvelle convention, ce devrait être un conseil de tous les jours, réfléchissons ensemble : 

  • Comment vous sentez vous quand vous lisez des articles qui ne font que critiquer ou se plaindre sur nos conditions de travail ?
  • Comment vous sentez vous quand vous passez plusieurs heures sur un groupe  Facebook de dentistes qui ne font qu’exposer leurs petits malheurs et leurs avis négatifs sur tout et n’importe quoi ?
  • Comment vous sentez vous après avoir lu un édito syndical qui, semaine après semaine, répète inlassablement que l’avenir du dentaire est fini et que la liberté n’existe plus ?

La négativité est présente partout autour de nous et malheureusement cela plombe le moral et chose encore plus grave et dangereuse, c’est très contagieux !!!

 

Mais comment aller mieux, que faire pour sortir de cette spirale ?

 

Premièrement, faites une « diète négative » : identifiez les endroits, réseaux sociaux, groupe Facebook, forum où les sujets ne sont que critiques, plaintes et dénigrements et faites une pause pendant un mois en vous désabonnant. L’effet est garanti ! Au début, la crainte de rater quelque chose d’important est tenace mais rassurez vous, si quelque chose d’important se passait vraiment, vous le saurez par d’autres moyens voire par quelqu’un de votre entourage qui vous remontera l’information.

 

Deuxièmement, commencez à vous nourrir de positif car il existe mais pour le regarder et le comprendre il faut déjà le voir.

Pour notre nouvelle convention, c’est la même chose, apprenez à vous rendre compte de toutes les revalorisations de soins que vous faites à longueur de journée, des nouveaux actes qui sont désormais remboursables et des meilleures prises en charges comme pour les inlays-onlays.

 

Troisièmement, quand les effets des 2 premières étapes se font ressentir, retournez petit à petit vers les différents documents présent dans notre kit, vous verrez que l’ensemble est présenté de façon positive :

  • Des fiches simples et pratiques pour que tous les jours vous ayez à portée de main les codes et paniers nécessaires à votre exercice.
  • Des présentations powerpoint ou vidéo où le message permet de se rendre compte que la convention actuelle est bien meilleure que le règlement arbitral qui nous était promis. Le message le plus positif étant que cette convention nous permet de rester dans un système conventionnel qui désormais sera évolutif et suivra sur certains points l’évolution de nos charges et donc l’évolution de nos exercices.

 

En conclusion, on pourrait dire qu’être négatif n’est pas dramatique tant qu’on se projète sur le fait de changer et de devenir à court ou moyen terme un adepte de la pensée positive.

La positivité est un cercle vertueux, plus vous êtes positif… et plus vous devenez positif. Plus vous apprenez à voir du positif, plus vous en verrez. 

L’Union Dentaire continuera à vous éclairer sur cette voie où seul le positif et l’avenir de notre profession nous motivent à poursuivre.

L’accès au dossier médical d’un patient décédé

 

Par Franck Mouminoux, Secrétaire Général de l’Union Dentaire

 

L’accès au dossier médical est un droit (article L. 1111-7 du Code de la Santé publique).

Mais ce dernier n’appartient pas aux ayants droits pour autant !

Et sous réserve que le patient décédé ne s’y soit pas opposé de son vivant !

 

Il faut tout d’abord justifier de sa qualité d’ayant droit, cela veut dire que tous les membres de la famille du défunt ne sont pas autorisés à avoir accès au dossier médical.

  • Si une personne décédée a pour successeurs son conjoint ainsi que plusieurs enfants, seuls ces derniers pourront avoir accès au dossier médical. En sont donc exclus les parents, frères et sœurs, oncles, tantes, etc…).

 

  • En l’absence d’enfants, par contre, le conjoint et les parents peuvent y avoir accès.

 

  • Si la personne décédée est mineure, les titulaires de l’autorité parentale peuvent avoir accès à sa totalité, à l’exception d’éléments auxquels elle se serait opposée.

 

Il faut ensuite justifier la demande d’accès à ce dossier médical.

 

L’ayant droit doit préciser, notamment, le motif pour lequel elle a besoin d’avoir connaissance de ces informations.

 

Les ayants droit ne peuvent avoir accès qu’aux informations leurs permettant de connaître les causes du décès, la défense de la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits.

 

Ce qui veut donc dire qu’ils n’ont pas accès à l’ensemble du dossier médical !

 

En cas de difficultés pour obtenir ce dossier médical de la part d’un établissement hospitalier notamment, il faut saisir la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs), dans un délai de 2 mois à compter du refus de l’établissement.

La CADA statue dans un délai maximum d’un mois.