Dossier de Presse de l’ujcd

Fusion ACS-CMU : Escroquerie ou avancée sociale ?

Par deux décrets et un arrêté en date du 21 juin 2019, l’état conformément à la volonté du président de la république met en place à partir du 1er novembre 2019 la fusion ACS-CMU.  Cela devrait, d’après notre ministre de la santé, permettre un  meilleur accès aux soins aux bénéficiaires de l’Aide à la Complémentaire Santé dont plus de la moitié ne faisaient pas valoir leurs droits du fait de  démarches jugées trop complexes .

Alors simplifions les démarches et rendons le système plus simple sans pour autant bafouer les droits à toute une population aux revenus modestes en leur amoindrissant la qualité de leur prise en charge. Car c’est de cela dont il s’agit.

 

Jusqu’à présent les patients ACS étaient des cotisants mutualistes et à ce titre pouvaient bénéficier du RAC 0 comme tout cotisant mutualiste et avoir également accès aux autres paniers prothétiques que sont le panier modéré et le panier libre grâce à la qualité de leur contrat mutuel qui était de 300% du TRSS pour ceux bénéficiant du contrat C, de  225% pour le contrat B  quand il n’était que de 125% pour le contrat A.

Aujourd’hui ces patients ACS vont continuer à payer des montants d’une valeur équivalente à celle du contrat A ou B. Ce paiement ne s’appellera plus cotisation mais participation et les patients ACS n’auront donc plus droit au RAC O mais au panier CMU qui regroupe aujourd’hui les mêmes actes que le RAC O, les stellites en plus . Cela signifie toujours une prise en charge intégrale mais sur un panier CMU aux valeurs de plafond nettement inférieures à celles du RAC 0 ce qui laisse présager un niveau de qualité différent tant les contraintes deviennent insupportables pour les praticiens.

Le plus injuste, c’est qu’ils auront un accès beaucoup plus difficile aux 2 autres paniers puisque leur prise en charge ne sera désormais que le 100% du TRSS .

 

Pour quelle raison  ?

Peut-on aujourd’hui  considérer  comme une avancée sociale le fait de faire payer à des citoyens aux revenus modestes une cotisation qui accorde moins de prestations ? 

Pour qu’elle raison alors qu’ils participent financièrement à leurs besoins de santé, on interdit désormais aux patients ACS l’accès à des matériaux plus nobles que le métal sur une 2ème prémolaire de bridge alors que c’est la première étape à la fabrication d’un sourire qui va de pair avec une meilleure estime de soi ?

 

Si la différence de cotisation est très relative entre l’ACS d’avant le 1er novembre et leur nouvelle garantie, la différence de prise en charge est par contre considérable dés qu’il s’agit d’aborder les couronnes du panier modéré ou du panier libre puisque l’on passe d’une prise en charge à 300% pour le contrat C à tout juste le ticket modérateur. Disons simplement que les patients ACS , tous contrats confondus, ont été rassemblés depuis le 1er Novembre 2019  autour d’une garantie unique qui n’a même pas les prestations de l’ancien contrat A qui proposait au moins du 125 % sur les actes hors paniers de soins. Leur nouveau contrat d’aujourd’hui pourrait s’appeler contrat  A –  à 100% du TRSS.

 

Prenons comme exemple un bénéficiaire d’un contrat ACS qui désire une full zircone sur une molaire avec nécessité d’un inlay core :

Ces actes du panier modéré  étant plafonnés, le praticien pourra honorer en 2020 ces prestations jusqu’à 440 € pour la couronne full zircone, 60 € pour la transitoire et 175 € pour l’inlay core soit un devis de 675 € pour l’ensemble de ces actes sur une base de remboursement totale de  220 € .

Si le patient ACS en contrat C avait pu conserver ses  mêmes droits au 1er Janvier 2020, il aurait pu bénéficier, au titre de sa garantie à 300% d’un remboursement  sécurité sociale et mutuelle de 565 €  soit une part à charge de 110 € 

Aujourd’hui, son nouveau contrat  ne couvrant que le  ticket modérateur, ce même patient se retrouve avec une part à charge non plus de 110 € mais de 455 € . Et elle sera doublée si par malheur une 2eme couronne molaire devait être nécessaire. 

Cela est tout aussi navrant concernant le bridge tout céramo -métallique avec de la céramique sur la 2eme Prémolaire ce que l’on peut considérer comme le minimum essentiel en esthétique. Plafonné en 2021 à 1635 € la base de remboursement sécurité sociale de ce bridge  est de 279.5 €.

Jusqu’à présent ce patient ACS en contrat C bénéficiait d’un remboursement de 838.5 € soit une part à charge de 796.5 €. 

Aujourd’hui  pour ce même bridge, ce même patient se retrouve avec une part à charge de 1355. 5 €.

 

Pourrait on expliquer, pour ces actes encore très fréquents dans les cabinets dentaires, où se situe l’avancée sociale majeure chez ces citoyens aux revenus modestes ? 

 

Aujourd’hui nait la Complémentaire Santé Solidaire, CSS, qui est le nouveau nom donné à cette fusion ACS – CMU  et il est bon de préciser qu’elle n’a jamais fait l’objet d’une négociation puisque c’est une loi décidée au plus haut sommet de l’état.  Dommage car on n’aurait jamais laisser passer ce qui constitue à nos yeux un déni de justice sociale.

On nous a simplement donné le droit de négocier à la marge les modalités de son application par l’intermédiaire d’un groupe de travail sur la CMU. 

L’Union dentaire a été le seul syndicat signataire de la convention à boycotter ce groupe de travail qui sollicitait notre avis sur l’accessoire quand nous n’avions plus notre mot à dire sur l’essentiel.

 

 

 

Par Alain DARY, Conseiller Convention de l’Union Dentaire

Pour une approche préventive des traitements bucco-dentaires

 

« Mettre fin à la négligence de la santé bucco-dentaire mondiale : il est temps d’agir radicalement ».

 

Un article paru récemment dans la revue lancet.com, co-signé par des auteurs anglo-saxons et de différents pays du monde, pointe du doigt les inégalités qui existent entre les pays riches et les pays pauvres dans l’accès aux soins bucco-dentaires et dans la prévention bucco-dentaire. Les auteurs préconisent de nouvelles actions à mettre en oeuvre de façon urgente à travers le monde pour traiter les pathologies bucco-dentaires et réduire ces inégalités.

Les pathologies orales affectent globalement 3,5 milliards d’individus dans le monde, traduisant un problème de santé publique mondial majeur. Les progrès technologiques indéniables de la dentisterie depuis ces trente dernières années, ont conduit à une approche très technique des traitements bucco-dentaires. 

 

Selon les auteurs de l’article, la spécialisation de notre activité (implantologie, endodontie.. etc), n’est pas pertinente en terme de prévention bucco-dentaire à l’échelle mondiale. Les auteurs font le constat de l’état de santé bucco-dentaire dégradé des populations les plus démunies souvent rurales donc éloignées des lieux de soins primaires. L’une des explications avancées par les auteurs, est que les traitements bucco-dentaires actuels sont essentiellement techniques, ne s’attaquant pas aux causes réelles des pathologies dentaires et encore moins aux inégalités en santé bucco-dentaire. L’approche des traitements dentaires utilisant des systèmes de haute technologie domine dans les pays occidentaux dits « riches » ; selon les auteurs elle n’est ni appropriée, ni applicable aux populations des pays pauvres qui se trouvent très éloignées des structures de soins. 

Afin de remédier à cette situation, les auteurs proposent d’intégrer l’approche préventive bucco-dentaire dans des structures médicales de proximité dans lesquelles sont prodigués des soins primaires.

 

La présence de quantités de plus en plus importantes de sucre (notamment cariogène) dans l’alimentation, explique également ces piètres résultats en matière de prévention bucco-dentaire à travers le monde. Ce déterminant alimentaire est à l’origine des pathologies bucco-dentaires et a contribué aussi à l’explosion de l’obésité (considérée comme une véritable épidémie) et/ou du diabète, et au développement des pathologies cardio-vasculaires. Les auteurs de l’article estiment que les industriels du sucre exercent actuellement une influence négative sur les politiques de santé publique, sur les organisations professionnelles et aussi sur la recherche en odontologie (par des conflits d’intérêts) grâce à des stratégies d’entreprise bien rodées. Ils considèrent que seule une politique volontariste préventive menée par les états pourrait contrer ces choix industriels délétères pour la santé bucco-dentaire. Ces politiques de prévention devraient aboutir à une diminution de la consommation mondiale de sucre présent dans l’alimentation. Les auteurs pointent du doigt également les profits considérables générés par ces stratégies de promotion du sucre dans l’alimentation. 

 

Une approche plus large de la prévention bucco-dentaire doit être mise en place dans le monde d’après les auteurs. Elle doit se substituer à celle qui prévaut actuellement, basée sur l’individualisation de la prévention bucco-dentaire. Cette dernière n’ayant pas apportée de résultats probants en terme d’amélioration de l’état de santé bucco-dentaire des populations [malgré les progrès observés, par exemple dans notre pays]. C’est pourquoi, les auteurs pensent qu’il faut modifier de façon urgente cette approche.

Les dérives observées concernant certains traitements dentaires parfois inappropriés, seraient liées, pour les auteurs, à l’emprise croissante des compagnies et sociétés d’assurance dans l’organisation des soins dentaires. L’objectif de ces compagnies d’assurance étant le profit qu’elles peuvent tirer de cette organisation qui correspond à un rendement maximal des investissements réalisés dans ce domaine. Cette approche interventionniste des traitements dentaires a pour conséquence des soins dentaires parfois inutiles voire inappropriés [nous connaissons tous les dérives des centres dits « low cost »  dont le nombre se multiplie en France actuellement]. Cette politique incite a réaliser des traitements invasifs à tout prix, plutôt que d’obtenir une bonne santé bucco-dentaire, c’est cette politique qu’il faudrait modifier selon les auteurs de l’article. Les auteurs préconisent la création d’une couverture universelle de santé intégrant la santé bucco-dentaire. 

L’Union Dentaire estime que les propositions et que les solutions avancées par les auteurs de cet article correspondent bien à la politique cohérente et efficace de prévention bucco-dentaire prônée et défendue par l’Union Dentaire depuis longtemps. En France, l’Union Dentaire constate que les pouvoirs publics ont pris conscience de l’importance des actions de prévention menées par les chirurgiens-dentistes. La nouvelle convention intègre mieux qu’auparavant la prévention bucco-dentaire, par exemple en étendant l’examen bucco-dentaire aux enfants de 3 ans ou encore aux femmes enceintes ou en prenant en compte le risque parodontal augmenté chez les patients diabétiques. Néanmoins, le chemin à parcourir est encore long avant d’obtenir des pouvoirs publics des décisions politiques majeures dans le domaine de la prévention bucco-dentaire.  

 

 

Par Christophe Teillaud, Conseiller scientifique de l’Union Dentaire

 

 

Pour en savoir plus : Référence : « Ending the neglect of global oral health: time for radical action ». Richard G Watt et al., The lancet.com Vol. 394, July 20, 2019. p261- 272

CPTS : une CPN est mise en place !

Jeudi 17 octobre 2019, a eu lieu l’installation de la Commission Paritaire Nationale (CPN) de l’ACI-CPTS*, à la CNAMTS, porte de Montreuil, en présence de Nicolas REVEL et de l’ensemble des représentants des syndicats signataires(38).

Cette CPN qui a une double mission d’impulsion et de coordination des actions au niveau national et local, assurera le suivi et veillera à la bonne application des dispositions de l’accord (cf. Art 12.1.2 ACI-CPTS).

Lors de cette séance, Nicolas REVEL a été désigné président de la section sociale.

La section professionnelle, quant à elle, a validé, à l’unanimité, une règle d’alternance de présidence tous les deux ans.

Cette décision traduit la volonté de chaque profession, de s’impliquer, au même niveau, dans l’exercice coordonné.

Les deux candidats pour cette section ayant obtenu chacun le même nombre de voix, il a été convenu que Jean-Paul ORTIZ (Confédération des Syndicats Médicaux Français CMSF) assure les deux premières années de la présidence, puis Daniel GUILLERM (Fédération Nationale des Infirmiers FNI), les deux suivantes.

Parmi les missions plébiscitées par les professionnels de santé, pour un projet de santé d’une CPTS (enquête réalisée par la Fédération des CPTS, FCPTS), figure le plus souvent, le retour à domicile, après une hospitalisation, du patient, souffrant d’une affection longue durée (ALD) ou âgé.

L’équipe « Médecin, Infirmier (e), Pharmacien (ne) » a l’habitude de travailler de concert pour que ce retour et maintien à domicile se déroulent au mieux.

Mais ce modèle d’équipe primaire ne détient pas « le monopole » de la mise en œuvre de l’exercice coordonné.

Les chirurgiens-dentistes représentent un « maillon », tout aussi important, dans ce parcours de soins. Un bon état bucco-dentaire est indispensable à la bonne alimentation du patient, au maintien de son moral ; l’absence de foyers infectieux dentaire évite des complications à distance.

A ce jour, il existe 400 projets de CPTS. Les chirurgiens-dentistes commencent à y participer, voire à prendre l’initiative d’en constituer. Ces projets ne pourront se déployer que si plusieurs conditions sont respectées :

  • Le territoire concerné doit avoir un sens. Les professionnels de santé (PS) concernés doivent avoir accès aux données de santé et à tous les  outils développés par les réseaux d’AM et ARS.
  • Les PS doivent être accompagnés localement dans la rédaction des contrats et établissement des statuts. La DGOS travaille actuellement sur l’évolution des cadres juridiques. Par exemple, des contrats salariés pourront être établis dans des structures à prédominance libérale.
  • Les objectifs à atteindre doivent être clairs, mais les indicateurs déclenchant un financement, devront pouvoir être revus, s’ils ne sont pas tenables, notamment en zone très sous dotée.
  • Les pôles de santé déjà constitués devront accepter d’élargir leurs missions aux missions socles (obligatoires) de l’ACI CPTS (amélioration de l’accès aux soins, organisation du parcours de soins, développement de la prévention) pour continuer à bénéficier des financements.
  • Un équilibre pluri professionnel doit être respecté. L’équipe de soins primaire doit être bien définie.

La CPN ACI-CPTS devra veiller au respect de tous ces points. La prochaine commission, prévue le 23 janvier 2020, mettra en œuvre le programme d’évaluation du dispositif de financement des CPTS. Elle fixera aussi les modalités de coordination de proximité, notamment la définition des équipes de soins primaires.

L’Union Dentaire sera présente en janvier pour cette prochaine CPN!

 

 

Par Muriel Wagner, Vice-Présidente Nationale de l’Union Dentaire

 

 

*38 sur 48 organisations syndicales participant aux négociations ont signé l’Accord Conventionnel Interprofessionnel en faveur de l’exercice coordonné et du déploiement des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (ACI CPTS) du 20 juin 2019.

14 professions sont représentées : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, transporteurs, biologistes, pharmaciens, audioprothésistes, opticiens, fournisseurs d’appareillage ; et centres de santé.

Diabétiques : l’assainissement remboursé !

Lundi 28 Octobre : le remboursement pour assainissement parodontal pour les patients en ALD diabète est désormais applicable !

Le retard en incombe à l’attente de l’évaluation de l’HAS sur les indications et techniques. Il est également dû au délai administratif et aux négociations de dernière minute.

Dans un premier temps, les cotations devaient suivre la règle des actes groupés, c’est à dire 1er tarif plein, 2ème à 50% et gratuit à partir du 3ème dans la même séance. L’Union Dentaire s’y est opposé fermement et a  demandé une tarification jusqu’à 3 sextants dans la même séance à taux plein. Nous avons eu gain de cause . Ceci permet donc une réalisation d’un traitement de l’ensemble de la bouche en deux séances de 3 sextants.

 

Donc en pratique :

  • 1 à 3 sextants par séance à taux plein

 

  • renouvelable une fois durant les 3 ans qui suivent en cas de persistance des lésions

 

  • remboursable pour les patients en ALD diabète

 

  • les actes de charting, examen microscope, éducation prophylactique, chirurgie… sont toujours bien évidemment en cotation CCAM, en NPC ou HN.

 

C’est un progrès dans la reconnaissance de la médicalisation de notre profession avec l’importance majeure de la prise en charge parodontale du patient diabétique et son retentissement sur la santé générale !

 

 

Code Libellé Tarif
HBJA003 Assainissement parodontal [détartrage-surfaçage radiculaire] [DSR] sur 1 sextant
Indication : selon l’avis HAS n° 2018.0062/AC/SEAP du 19 décembre 2018 – traitement de première intention, non chirurgical, des formes chroniques et agressives des parodontites
Facturation : quelle que soit la technique
– prise en charge limitée à un traitement initial et à un traitement complémentaire en cas de persistance des lésions – par période de 3 ans
– prise en charge limitée aux patients diabétiques, en ALD pour cette affection
80,00 €
HBJA171 Assainissement parodontal [détartrage-surfaçage radiculaire] [DSR] sur 2 sextants
Indication : selon l’avis HAS n° 2018.0062/AC/SEAP du 19 décembre 2018 – traitement de première intention, non chirurgical, des formes chroniques et agressives des parodontites
Facturation : quelle que soit la technique
– prise en charge limitée à un traitement initial et à un traitement complémentaire en cas de persistance des lésions – par période de 3 ans
– prise en charge limitée aux patients diabétiques, en ALD pour cette affection
160,00 €
HBJA634 Assainissement parodontal [détartrage-surfaçage radiculaire] [DSR] sur 3 sextants ou plus
Indication : selon l’avis HAS n° 2018.0062/AC/SEAP du 19 décembre 2018 – traitement de première intention, non chirurgical, des formes chroniques et agressives des parodontites
Facturation : quelle que soit la technique
– prise en charge limitée à un traitement initial et à un traitement complémentaire en cas de persistance des lésions – par période de 3 ans
– prise en charge limitée aux patients diabétiques, en ALD pour cette affection
240,00 €

Publication au JO du 18 Septembre 2019 : https://www.legifrance.gouv.fr/

 

 

Par Pierre Schmidt, Secrétaire Général Adjoint National de l’Union Dentaire