Communiqué de presse de l’ujcd

Un syndicat, ça sert à quoi?

En cette période, une question revient régulièrement à mes oreilles : à quoi ça sert, un syndicat ?

A l’origine du syndicalisme se trouve le dialogue social qui s’appuie sur trois logiques : la solidarité professionnelle, la défense des intérêts corporatistes et l’adaptation d’un métier face à un monde changeant. Ce dialogue implique trois acteurs : l’Etat, les organismes sociaux et les syndicats.

En tant que syndicat représentatif, l’Union Dentaire peut négocier et échanger avec les institutions. Notre position nous offre la possibilité de porter vos revendications. Plus un syndicat est représentatif, plus il a de poids face à ses interlocuteurs. Les adhésions réparties sur le territoire et nos résultats aux élections URPS nous confèrent ce statut. Et plus qu’un statut, une responsabilité même.

Au printemps, fermés et sans ressources, la survie des cabinets dentaires était menacée. Nous nous sommes démenés pour que vous puissiez avoir droit au chômage partiel pour vos employés, pour obtenir des aides pour tous les chirurgiens-dentistes et vous accompagner, sans distinction d’affiliation. Nous avons débloqué des fonds exceptionnels de la Carchident. Et également grâce à l’action des syndicats signataires, l’Assurance maladie vous a octroyé une aide compensatoire mensuelle jusqu’à l’été.

C’est aussi ça, le syndicalisme : être un lanceur d’alertes au plus haut niveau. Pendant la crise, toutes les professions n’ont pas été aussi soutenues…

Chaque syndicat a des valeurs et idées pour lesquelles il se bat. L’Union Dentaire porte une vision humaniste, réaliste et progressiste de la profession. Nous sommes favorables à un exercice dentaire adapté au monde réel et évolutif pour faire face aux challenges de demain. Nous croyons que les chirurgiens-dentistes sont, au même titre que les médecins ou les pharmaciens, des soignants intégrés dans un environnement global et attaché au bien-être de leurs patients.

Ma conception du syndicat est celle d’une communauté. Communauté d’autant plus indispensable dans notre exercice, parfois isolé et éclaté, et dans la période compliquée que nous traversons. Nous avons toujours fait le choix de l’entraide car c’est notre rôle de vous accompagner dans l’évolution nécessaire de la pratique et dans les difficultés que vous rencontrez. Nous croyons à la démocratie participative car il ne peut y avoir de syndicat sans une base syndicale. C’est la raison pour laquelle il est indispensable que vous nous fassiez remonter régulièrement vos problématiques et que, si certains d’entre vous le souhaitent, vous n’hésitiez pas à être nos relais locaux.

Je ne vous mentirai pas : le taux de syndicalisation, propre à toutes les professions, est en baisse constante. Sans syndiqués, pas de syndicat et donc, pas de protection. Et pourtant, vous n’avez jamais eu autant besoin des syndicats pour vous représenter et porter votre voix. Alors, n’oubliez pas qu’adhérer à un syndicat, c’est aussi, collectivement, participer à construire votre avenir et à ne pas se le laisser dicter par le règlement arbitral de l’Etat.

Voilà ce à quoi sert un syndicat ! Alors, et si, vous aussi, vous repreniez la parole et décidiez d’être maître de votre avenir professionnel ?

Adhérer à l’Union Dentaire

 

Franck Mouminoux
Président de l’Union Dentaire
Chirurgien-dentiste (Aurillac, 15)

 

 

Votre cabinet reste ouvert : faites le savoir !

Une campagne pour promouvoir vos cabinets et une série d’affiches pour rassurer vos patients et leur indiquer que vos cabinets restent ouverts pendant le confinement sont téléchargeables ici. N’hésitez pas à les utiliser !

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Compétences Additionnelles en Odontologie

Depuis de nombreuses années, des chirurgiens-dentistes ont orienté leur pratique professionnelle dans certaines disciplines, tout d’abord en se formant, mais aussi en adaptant leur plateau technique, si nécessaire. Tout cela, sans obtenir de reconnaissance officielle.

L’ADF soucieuse de « valoriser » ces exercices d’exception avait constitué un groupe de travail sur le sujet. C’était bien avant la parution de la charte de bonnes pratiques relative à la communication du chirurgien-dentiste. C’est aussi antérieur à la volonté des doyens d’université de créer des « spécialités », des D.E.S. dans ces mêmes domaines.

Sur proposition d’un groupe d’experts réunis par l’ADF depuis plus de 3 ans, quatre disciplines sont déterminées comme compétences additionnelles :

  • L’odontologie pédiatrique
  • L’endodontie
  • La parodontologie
  • Le traitement des dysfonctions orofaciales

L’ADF et le Conseil national de l’Ordre ont présenté le 22 octobre 2020 à la Direction générale de l’Offre de soins le dossier de la Reconnaissance des Compétences additionnelles en odontologie.

  • Qui pourrait demander la reconnaissance d’une de ces compétences ?

Tout chirurgien-dentiste, personne physique, quel que soit sa nationalité, inscrit au tableau de l’ordre.

  • Quelle instance étudierait cette demande ?

Une commission composée de représentants de l’Université, ADF, société scientifique référente de cette compétence, CNP, Académie dentaire, syndicats représentatifs, les présidents des commissions Enseignement et titres, Exercice et déontologie, Législation et Europe du CNO.

La compétence additionnelle serait reconnue par le CNO sur avis favorable de la dite commission.

  • Quel dossier doit être déposé pour demander la reconnaissance d’une compétence additionnelle ?

Le praticien devra justifier d’une expérience clinique significative, de formations relevant de ladite compétence et d’un suivi des évolutions touchant à cette dernière.

  • Quelle durée ?

La compétence additionnelle est validée pour une durée de 6 ans.

Elle peut être reconduite à l’expiration de chaque période de 6 ans

Une nouvelle demande doit être formulée

  • Est il possible de valider plusieurs compétences additionnelles ?

Le nombre est limité à deux.

  • Cette liste de quatre disciplines est elle figée ?

La liste des compétences additionnelles est susceptible d’évoluer.

Il appartient au CNO de proposer une ou plusieurs nouvelles compétences additionnelles qui pourront être délivrées après avis favorable du ministre compétent.

Il en est de même en cas de retrait d’une compétence additionnelle.

  • En cas d’avis défavorable de la commission : quels recours?

Le CNO réuni en session. Un recours est ensuite possible devant le Conseil d’Etat.

 

Nous restons maintenant dans l’attente de la réponse de la DGOS.

Enquête de la DGCCRF

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes : administration relevant du Ministère de l’Economie ) a procédé, en 2019, a une enquête intitulée «  Contrôle de la loyauté de l’information délivrée par les chirurgiens-dentistes » (affichage, devis normalisé, documents d’identification et de traçabilité des dispositifs médicaux sur mesure (DMSM)). Le respect de la mise en œuvre notamment de l’arrêté du 30 mai 2018 a ainsi été contrôlé. L’information portant sur le lieu de fabrication des prothèses dentaires a également été contrôlée.

Ce sont 947 établissements (chirurgiens-dentistes exerçant à titre libéral, majoritairement conventionnés, seul ou à plusieurs) qui ont été visités.

L’enquête s’est déroulée dans la plupart des régions (13 régions métropolitaines et 2 d’outre-mer) ; 66 départements et 56 enquêteurs.

Le taux d’établissements avec anomalie est de 69,7 %.

Evidemment, on peut contester la manière de sélectionner les praticiens contrôlés. On peut aussi remarquer qu’en 2019, c’était l’ancien devis appelé « devis unique » et que depuis le 1er Janvier 2020, la profession utilise un nouveau format de devis : devis conventionnel du 100% santé.

Dans la liste des anomalies :

  • Information sur les prix : Absence d’affichage d’informations ou de tarifs, totale ou partielle, au lieu d’encaissement et/ou en salle d’attente, affichage difficilement visible et lisible par la patientèle. L’ absence ou non-conformité des phrases types (prévues par l’arrêté du 30 mai 2018 comme celles sur les frais facturables, honoraires pratiqués, conventionnement).

Affichage non conforme, parfois obsolète : absence de la mention du conventionnement, actes dénommés par leur nomenclature, sans aucune explication absence de la base de remboursement, absence de libellé d’acte de traitement prothétique, absence de critères de détermination des honoraires

Absence de la mention obligatoire : « Votre professionnel de santé doit obligatoirement vous informer avant de réaliser un acte non remboursé par la sécurité sociale…. »

Absence d’informations sur les conditions de remise du devis.

  •  Manquements relatifs au formalisme et à la remise des devis
  •  Documents de traçabilité et conformité des prothèses remis aux patients : La non-remise des documents de traçabilité et de conformité est un phénomène global, recensé dans toutes les régions  :

-> Francisation du lieu de fabrication des prothèses

-> Absence de connaissance de l’obligation de remise de ces documents par les praticiens

-> Absence totale ou partielle de remise des documents par les chirurgiens-dentistes aux patients ; D

-> Documents de conformité incomplets

-> Absence de mentions obligatoires

-> Remplissage automatique pour la mention origine France et matériaux utilisés notamment

-> Absence de remise par écrit des informations complémentaires (article 11 de l’arrêté).

Suites données aux manquements et infractions constatées

La présente enquête a donné lieu à la rédaction de :

  • 4 Procès-verbaux pénaux : un concernait une pratique de francisation et de tromperie (contrôle de l’importateur et de l’origine des stellites) ; les autres pratiques ont été qualifiées de pratique commerciale trompeuse sur l’origine des DMSM.
  • 11 Procès-verbaux administratifs : ils sont relatifs aux cumuls de manquements en matière d’affichage des honoraires, non délivrance des documents de conformité et de traçabilité, présentation du devis non conforme, absence de remise de la notice, absence d’indication du prix du métal.
  • 142 Injonctions de mise en conformité : elles portaient sur le formalisme du devis, la remise des documents de traçabilité et la notice et des cumuls de manquements en matière d’affichage.
  •  513 Avertissements : ils portaient sur des cumuls de manquements quant à la remise de la notice, des documents de traçabilité, des devis non conformes et des règles d’affichage non respectées (surtout la présence d’un affichage sur le lieu d’encaissement).

Il ressort que les dispositions de l’arrêté du 30 mai 2018 sont mal respectées par les chirurgiens-dentistes, à l’instar des autres professionnels de santé contrôlés dans le cadre de l’enquête générale relative à l’information délivrée aux patients.

Cette enquête, selon la DGCCRF, doit donc être reconduite.