Communiqué de presse de l’ujcd

 L’UD défend la profession à la CHAP 

La Commission de Hiérarchisation des Actes et Prestations est peu connue et pourtant ô combien importante. Composée des 3 syndicats dentaires représentatifs, de l’UNCAM et de l’UNOCAM, elle valide les aménagements de certains actes de la convention et adapte la CCAM aux modifications réglementaires.

Très présente au sein de cette commission, l’UD a particulièrement soutenu la création de 2 nouveaux actes d’assainissements parodontaux pour 2 et 3 sextants afin qu’ils restent valorisés à 100% de leur valeur soit l’acte 2 sextants à 160 € et l’acte 3 sextants à 240 €. Cela donne ainsi la possibilité de couvrir dans une même séance une arcade entière au tarif de 240 € (alors que la proposition initiale basée sur les règles communes de la CCAM cotait le 2ème sextant à la moitié de la valeur de l’acte (40 €) et le troisième à 0 €)

 

De la même manière, l’Union Dentaire a interpelé l’UNCAM sur une mauvaise interprétation faite par plusieurs dentistes conseils départementaux qui sous entendraient que RAC O = GRATUIT !

On peut effectivement parler de prise en charge intégrale pour un certain nombre d’actes plafonnés du panier « sans reste à charge » mais on ne parle ici que des actes facturables à l’assurance maladie.

Quand ils ne sont pas facturables, ils ne sont pas gratuits pour autant. Il n’y a pas émission d’une feuille de soins et l’acte doit faire l’objet d’un devis car il peut être facturé au patient . Ainsi, si les exigences thérapeutiques nécessitent la réalisation de 2 couronnes transitoires pour une couronne du RAC 0, ne serait-ce que pour permettre le scellement d’un inlay core et une deuxième empreinte, alors l’une est facturée à l’assurance maladie et prise en charge dans le cadre du RAC 0 et la 2ème facturée au patient avec la mention NR .

 La CCAM est riche d’un certain nombre d’actes non remboursables ou remboursables sous conditions et qui peuvent être facturés à côté d’actes du RAC 0 dans la mesure où ils sont justifiés techniquement. 

Attention cependant à l’usage excessif du HN dans le RAC 0 qui peut vouloir faire facturer des actes non reconnus par la HAS et qui normalement font partie de la notion d’acte global tel que l’indique clairement l’article I -6 des dispositions générales du livre I de la CCAM . 

L’Union Dentaire a été entendue puisque l’UNCAM a validé ces propos et s’apprête à faire diffuser une meilleure information à ses services.

 

De la même manière et n’en déplaise à certains, l’Union Dentaire, au cours de cette séance, a défendu avec force l’usage d’inlays/onlays dans le secteur antérieur qui, sous la pression des mutuelles complémentaires, a fait l’objet d’une restriction de cotation dans les logiciels dentaires en les limitant au secteur prémolaires molaires. Cette restriction n’a pas reçu l’aval de l’Union Dentaire, ni en CHAP ni au cours des groupes techniques auxquels nous avons participé. Cette modification n’est d’ailleurs pas inscrite dans les textes et a été implémentée via les tables de localisation des actes fournies par l’UNCAM et qui servent de base à nos éditeurs de logiciel.

L’ UD a clairement indiqué que la disparition des inlays 1 face avaient considérablement diminuer l’abus de pratique tant redouté par UNCAM en les superposant à une facette . L’usage d’inlays 2 ou 3 faces en secteur antérieur pouvait rendre d’immenses services pour la reconstruction de bords libres fracturés ou d’usures coronaires importantes et  aux causes multiples. Nous avons mis en garde l’UNCAM que sans cette possibilité, la seule alternative thérapeutique possible aux praticiens était la couronne nettement plus destructrice en tissus dentaires.

Sur ce point également l’UNCAM est sensible à nos arguments et donne rendez vous aux 2 syndicats signataires de la convention pour apporter une meilleure réponse après concertation avec l’UNOCAM.

 

L’Union Dentaire, comme les syndicats dentaires participant, a aussi avalisé par vote les modifications des libellés CCAM concernant les vernis fluorés (précision sur les dates de validité), l’ajout de la mention bridge cantilever pour l’inlay core du panier libre, la suppression de la mention coulée pour les inlays-core, pour les bridges modification du libellé pour permettre la réalisation des bridges collés.

 

Contrairement aux allégations sans fondement et même mensongères que l’on peut voir ou entendre sur les réseaux sociaux,  l’Union Dentaire a au cours de cette CHAP, comme d’ailleurs dans toutes les instances conventionnelles auxquelles elle participe, défendu au mieux la profession et son exercice si spécifique.

 

 

 

Par Bruno Levollant et Alain Dary, représentants pour l’UD aux groupes de travaux et à la CHAP

Voyage en Acronymie : NGAP CCAM HN NPC NR RC

 

Sous ces différents acronymes se cachent des réalités bien différentes lorsque nous cotons nos actes. Ils sont aussi le reflet de situations qui évoluent avec les textes réglementaires. La mise en place de la CCAM en 2014 puis de la nouvelle convention au 1er Avril 2018 nécessite une lecture attentive des textes pour suivre les évolutions réglementaires.

 

NGAP, Nomenclature Générale des Actes Professionnels :

La NGAP a été utilisée jusqu’à la mise en place de la CCAM en 2014.

En NGAP, on distingue les actes dans la nomenclature qui ont une cotation SS et sont donc remboursables. Les actes HN hors nomenclature ne sont pas remboursés et ne sont pas cotables.

En NGAP plusieurs actes pouvaient avoir la même cotation ce qui permet une grande liberté au praticien.

Exemple une CCM et une CC ont la même cotation. Un pilier supplémentaire et une couronne ont la même cotation.

En 2019, la NGAP est toujours utilisée pour la cotation des consultations et des actes orthodontiques.

 

CCAM, Classification Commune des Actes Médicaux : 

LA CCAM a été appliquée aux actes de chirurgie dentaire en Juin 2014.

Chaque acte est identifié par un code qui le caractérise précisément. Les assimilations courantes en NGAP n’ont plus cours. Par exemple un pilier supplémentaire ne peut pas être coté comme une couronne, une CCC (couronne Céramo-céramique) ne se confond pas avec une CCM (Céramo-métallique) ou une CC (couronne coulée).

 

HN, Hors Nomenclature :

La CCAM se veut exhaustive, mais certains actes ont parfois été oubliés.

Ces actes sont donc HN, il n’y a pas de codes qui leur sont attribués.

C’est par exemple le cas de la coiffe pédodontique ou jusqu’à la signature de la nouvelle convention les bridges cantilevers (pour lesquels une assimilation au bridge de base a pu être évoquée, même si c’est contraire aux principes de la CCAM).

Pour être inclus dans la CCAM les actes HN doivent être validés par la HAS et suivre une procédure complexe auprès des instances réglementaires.

 

NPC, Non Pris en Charge : 

A la différence de la NGAP ou seuls les actes inscrits sont remboursés, la CCAM recense un grand nombre d’actes qui sont NPC, donc non remboursés par la Sécurité Sociale mais qui ont un code et une description précise. Les actes NPC sont facturables et ne sont pas opposables.

Par exemple, la désobturation en cas de reprise de traitement peut être facturée (après devis).

Les actes NPC peuvent avoir des règles de facturation qui en limite l’utilisation.

Par exemple le curetage alvéolaire est un acte NPC mais qui ne peut être facturée en même temps qu’une avulsion.

 

NR, Non Remboursable : 

Les actes non remboursables sont des actes qui sont remboursables mais dont la facturation est limitée.

Par exemple : le troisième détartrage dans un délai de 6 mois est un acte NR, la deuxième provisoire pour la même couronne provisoire est un acte non remboursable.

 

RC, Remboursables sous Conditions : 

Les actes RC sont des actes qui sont remboursables sous condition. Lorsque les conditions sont remplies l’acte est opposable, donc sans dépassement. Lorsque les conditions ne sont pas remplies, ce qui est le cas le plus fréquent, les actes ont un statut NPC.

Les actes sont identifiés en CCAM V56 par la mention RC dans la colonne Rembt. Ss Cdtions.

Sous cette rubrique nous pouvons trouver la pose d’implants qui sont RC en cas d’agénésie multiple lié à une maladie rare ou les actes de gingivectomie dans le cas des séquelles de tumeur de la cavité buccale.

 

 

Le voyage en acronymie ne s’arrête pas là, d’autres explorations s’ouvrent encore à nous CMU, CMU-C ACS etc….

 

 

Par Bruno Levollant, Secrétaire Adjoint National de l’Union Dentaire.

Un nouvel accord est publié au JO ! Quels changements ?

Par Sébastien ABIN, Trésorier National de l’Union Dentaire

 

L’ ACIP, Accord Cadre InterProfessionnel, organisant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et certaines professions de santé, conclu le 10 octobre 2018 entre l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) et l’Union Nationale des Professionnels de Santé (UNPS) a été publié au Journal Officiel ce dimanche 7 Avril.

 

Cet accord est le socle commun de toutes les conventions médicales et para-médicales, il a pour objectif d’impulser une dynamique dans chaque convention mono-catégorielle et dans les accords conventionnels interprofessionnels afin de favoriser l’exercice coordonné des différents acteurs de santé.

 

Cet ACIP entrainera donc plusieurs changements au sein de notre convention dentaire lors des prochaines négociations ou discussions d’avenants. Les bases de notre exercice de demain se trouvent dans cet accord.

 

3 axes principaux ont été définis :

  • accompagner les évolutions de pratiques pour généraliser la prise en charge coordonnée des patients,
  • accompagner la transition numérique en santé pour favoriser la coordination des acteurs,
  • poursuivre la simplification des conditions d’exercice des professionnels de santé.

 

L’Union Dentaire vous propose un résumé qui met en avant les changements que cet accord induira sur notre exercice futur.

 


Portée de l’accord cadre interprofessionnel


 

Cet accord est applicable aux professions suivantes représentées à l’UNPS (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, biologiste responsable, pharmacien d’officine, transporteur sanitaire, auxiliaires médicaux : infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue, audioprothésiste) si au moins une organisation syndicale représentative de la profession est signataire.

 


Accompagner les évolutions de pratique pour développer la prise en charge coordonnée des patients


 

Les parties signataires s’accordent sur une généralisation de l’exercice coordonné afin d’assurer :

– une meilleure prise en charge des patients
– un moindre recours à l’hôpital et aux services d’urgences
– une meilleure articulation entre la ville, l’hôpital et le médico-social

 

Les derniers accords conventionnels comportent la mise en place d’un forfait structure qui valorise les professionnels de santé pour l’informatisation et l’équipement de leur cabinet afin de les accompagner dans les démarches en faveur de l’exercice coordonné (logiciel compatible DMP, messagerie sécurisée de santé, etc.).

 

Ces accords conventionnels ont aussi vocation à accompagner l’essor des pratiques de télémédecine sur l’ensemble du territoire. Les parties signataires encouragent alors la mise en place des mesures incitatives en matière d’équipements pour favoriser le recours à ces nouveaux actes.

 

Il est aussi rappelé l’importance de l’implication des professionnels de santé dans les actions et programmes de prévention et de promotion de la santé.

 


Accompagner le déploiement des outils favorisant l’exercice coordonné


 

Les parties signataires s’accordent sur la nécessité de poursuivre le mouvement engagé sur le déploiement des différents outils d’appui à cette coordination dans une logique de parcours de soins :

  • Le Dossier Médical Partagé
  • Les messageries sécurisées de santé ( avec un objectif de couverture totale d’ici 3 ans )
  • Les équipements permettant le recours aux actes de télémédecine
  • Le déploiement de la e-prescription, avec un calendrier ambitieux sur une période de quatre ans
  • La poursuite des travaux techniques nécessaires au déploiement des outils numériques

Ces travaux doivent être menés en partenariat avec les éditeurs de logiciels afin qu’ils puissent garantir l’ergonomie et la facilité d’usage attendues par les professionnels de santé.

 


Poursuivre la simplification des conditions d’exercice des professionnels de santé


 

L’assurance maladie s’engage à poursuivre un accompagnement plus individualisé des professionnels de santé avec comme objectif la construction d’un accompagnement par pathologie, plus orienté vers le parcours de soins des patients.

Elle rappelle aussi que chaque caisse d’assurance maladie dispose de conseillers informatique service (CIS) chargés de nous accompagner dans l’informatisation de notre pratique et dans l’utilisation des différents services qu’elle propose dans le cadre de la dématérialisation des échanges.

Les parties signataires s’accordent bien sûr afin de poursuivre le développement des services dématérialisés, des téléservices et des outils qui faciliteront la facturation des actes de demain.

 


Réaffirmer l’engagement de l’assurance maladie de sa participation à la prise en charge des cotisations sociales au profit des professionnels de santé conventionnés


 

Les parties signataires veillent à ce que l’ensemble des accords conventionnels mono catégoriels intègrent bien les dispositions nécessaires pour assurer une neutralité financière aux professionnels de santé du fait de l’évolution du cadre législatif avec la hausse du montant de la CSG.

 


Les instances de suivi de l’accord


 

Les parties signataires affirment leur attachement à une gestion paritaire de l’accord cadre et mettent en place :

– un comité de suivi de l’accord (CSA) ;
– un comité technique inter professionnel de modernisation des échanges (COTIP).

 

L’Union Dentaire surveillera bien sûr l’application de cet accord et ses conséquences sur notre convention et donc notre exercice.

 


Durée et conditions d’application de l’accord


 

Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du texte.
Il peut être résilié par les parties, soit par décision de l’UNCAM, soit par décision de l’UNPS, dans les cas suivants :

– non-respect grave et répété des engagements de l’accord du fait de l’une des parties ;
– modifications législatives ou réglementaires affectant substantiellement les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les professions de santé pour lesquelles le présent accord est applicable.

 

 

 

 

Vous pouvez retrouver l’ensemble du texte officiel sur Legifrance.

 

Présentation vidéo Nouvelle Convention

Lors de 88 réunions en région, les cadres et membres du Conseil National vous ont présenté un powerpoint illustré, vivant et pratique qui permettait d’expliquer les tenants et les aboutissants de ce nouveau cadre d’exercice qui vient de se mettre en place à la date du 1er Avril.

 

L’Union Dentaire a décidé de vous permettre d’y accéder et de la vivre de chez vous.

 

Prenez le temps et la nouvelle convention n’aura plus de secret pour vous :

  • Historique
  • Différence avec l’avenant 4 et le règlement arbitral
  • Présentation des revalorisations
  • Description des nouveaux actes
  • Explication des 3 paniers
  • Différenciation des matériaux au sein des paniers
  • Echelonnement des tarifs cibles
  • Mise en place au 1er Avril
  • Présentation de l’aide à la CCAM

 

Cette présentation mise à jour a été réalisée par Alain Dary, conseiller convention de l’Union Dentaire.

 

Bonne lecture.

 

Présentation video