Communiqué de presse et dossier de presse

Le Conseil d’Etat rejette la requête en annulation de 5 syndicats contre le RA

 

Le Conseil d’Etat (CE) a rendu sa décision le 30 mai 2018 relative à la requête, au mémoire complémentaire et aux  deux mémoires en réplique déposés respectivement les 31 mai, 12 juin, 7 novembre et 8 décembre 2017 par l’UD contre le Règlement Arbitral (RA).

Il rejette notre recours comme ceux des autres organisations professionnelles (CNSD, FSDL, SFCD, Syndicat Alliance des professionnels de santé).

Sur le fond, le CE indique que la Convention peut être modifiée dès lors qu’un motif légitime est invoqué. Le recours à un arbitre étant prévu par la loi, l’arrêté ne fait qu’appliquer celle-ci. Le CE ayant refusé de renvoyer la question prioritaire de constitutionalité (QPC) au Conseil Constitutionnel, le dispositif est ainsi validé.

Les autres motifs soulevés par l’UD ont tous été retoqués :

Selon le CE :

  • L’impartialité de l’arbitre ne peut être remise en cause du fait de ses anciennes fonctions et des conditions de nomination.
  • Le non-respect du champ d’application du règlement arbitral (RA) ne peut être retenu. Les médecins stomatologues et les chirurgiens-dentistes salariés des centres de santé sont dans une situation distincte de celle des chirurgiens-dentistes libéraux et ne peuvent donc être soumis aux mêmes règles.
  • Les tarifs et la limite des « dépassements » autorisés fixés par le RA ne peuvent être contestés. Les différences de tarifs et « dépassements » constatées sur certains secteurs justifient qu’une mesure les limite. Cette limitation n’est pas disproportionnée au regard des objectifs poursuivis.

Alors que le Rapporteur Public émettait des doutes sur cette mesure, le CE est resté  « ancré » sur sa position.

L’UD souligne ce fait et alerte la profession sur les conclusions de cet arrêté.

 

Le gouvernement peut être serein pour l’avenir : en cas de blocage des discussions et négociations conventionnelles, il pourra en toute quiétude recourir à un « arbitrage ».

 



Il est de notre devoir de rappeler l’historique de ce Règlement Arbitral afin d’expliquer comment et par qui la seule option légale que la profession avait de le dénoncer et de l’annuler a été gâchée.

 


 

L’Union Dentaire a , la première, soulevé le danger de la mainmise de Marisol Touraine dans la négociation conventionnelle qui s’ouvrait en septembre 2016. Nous avions annoncé alors que si la ministre faisait une pression inconsidérée sur ces négociations nous envisagions de résilier la convention.

 

https://www.dynamiquedentaire.com/vers-une-resiliation-de-la-convention-dentaire/ 

 

“En effet, en cas de modifications d’origine législative ou règlementaire affectant substantiellement les rapports entre les partenaires conventionnels, l’Union Dentaire résiliera la convention. Elle appellera la CNSD à se joindre à elle pour imposer le respect des droits de la profession.”


La ministre décida de passer en force par un texte introduit en cours de négociation  dans le PLFSS instaurant un règlement arbitral exceptionnel. En fin de négociation et devant la rédaction de ce RA, l’Union Dentaire a demandé à la CNSD de résilier la convention avec elle AVANT sa publication au JO ( seuls les syndicats signataires peuvent mener cette démarche conjointement).

 

http://www.union-dentaire.com/comment-eviter-le-reglement-arbitral/

 

http://www.editionscdp.fr/actualites/actualites/actualites-professionnelles/170125-pour-eviter-le-reglement-arbitral-resilier-ou-ne-pas-resilier-la-convention.html

 

 

“Pour la CNSD, les chances de recours sont limitées dans le cas d’un règlement arbitral normal. Dans le cas d’un règlement arbitral exceptionnel, un recours a en revanche plus de chances d’aboutir notamment parce qu’il est possible de s’appuyer sur une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) pour contester sa légalité.”     Site cnsd

  

Dans une attitude assez imcompréhensible, la FSDL est venue en soutien de l’analyse politique de la CNSD rejetant cette résiliation avec une analyse de droit qui a été totalement eronnée.

Cet arrêt du conseil d’Etat en est la preuve :  La résiliation pronée par l’UD était à l’évidence la seule voie assurant la non appplication du RA.

 

https://www.fsdl.fr/resiliation-de-la-convention-et-arbitrage/

“Tous les recours juridiques sont aléatoires mais celui contre un règlement arbitral « ordinaire » le serait encore davantage, alors que nous avons quelques arguments contre un règlement arbitral « exceptionnel » en reprenant des éléments pertinents sur la nomination de l’arbitre et sur le caractère impartial d’une telle procédure.”     Site fsdl 11/2/17

 

Nous voyons aujourd’hui combien la décision de rejeter la proposition de résiliation de l’Union Dentaire a privé la profession du seul moyen efficace de barrer la route aux manoeuvres de Marisol Touraine via son Règlement Arbitral.

Ce que nous écrivions à l’époque :

“ALORS POURQUOI ? 

Pourquoi ne pas vouloir se défendre contre l’arbitraire du règlement arbitral ?

La profession a deux cartouches, deux fenêtres de tir.

Pourquoi  priver la profession de l’une d’entre elles, celle qui est la plus efficace ?

 Pourquoi se priver de l’arme de la résiliation ?

 Qui veut enfin défendre l’intérêt de l’ensemble de nos consoeurs et confrères ?

 Ne pas résilier, c’est accepter de subir le règlement arbitral, en espérant que le Conseil

d’État ou le Conseil constitutionnel censure ce texte.”

 

http://www.union-dentaire.com/pourquoi-la-cnsd-nous-ment-elle/

 

Déjà lors du premier jugement sur la forme, produit au début des négociations en sept 2017, le conseil d’état avait retoqué nos recours avant de le faire sur le fond la semaine dernière.

https://www.union-dentaire.com/avis-ce/

Conseil d’état: raison ou déraison d’état

 

Il est assez ironique de relire ces propos tenus sur les réseaux sociaux

 

“Un règlement arbitral sur une convention négociée est parfaitement légal et inattaquable.
Un règlement arbitral sur un avenant décidé à la va vite par une Ministre en perdition est attaquable devant les hautes juridictions .
Pose toi la question alors de savoir ce qui serait le mieux pour la profession:
de faire le beau et de dire que l’on a résilié pour s’en prendre plein la figure derrière ou
de faire annuler purement et simplement ce règlement arbitral attaquable ?”   Patrick Solera 9/2/17

 

Ces mots du président du 1er syndicat dentaire en février 2017 sur eugénol sont à relire avec le résultat obtenu aujourd’hui.

Deux syndicats ont gâché la seule option légale que la profession avait de dénoncer et annuler le RA.

Il a été simplement suspendu le temps de la négociation et son ombre, au travers de la jurisprudence qu’il a instauré , pèsera dorénavant sur toutes les négociations conventionnelles , toutes profession de santé confondues.

 

CQFD. 

 

Le Conseil d’Administration de l’UD s’est exprimé !

Ce Jeudi 31 Mai, l’Union Dentaire, syndicat représentatif de la profession, s’est réunie en Conseil d’Administration exceptionnel afin de donner ou non mandat à son président, Philippe Denoyelle, pour signer le texte final conventionnel.

Après des débats engagés, vifs et argumentés présentant de façon factuelle les documents basés sur les dernières propositions pour ou contre une signature, les administrateurs nationaux de notre syndicat ont été appelés à voter à bulletin secret.

Le résultat est le suivant : 76% des votes se sont exprimés en faveur du OUI pour donner mandat au président pour signature de cette nouvelle convention.

L’Union Dentaire assume pleinement les résultats de ce vote et prendra les dispositions nécessaires suite à ceux des 2 autres syndicats représentatifs.

Flash Convention : La FSDL choisit le Règlement Arbital !!!

L’ UD est présente en séance de négociation pour défendre la profession et négocier jusqu’à la dernière minute. Elle assume son rôle en responsabilité, propose et contrepropose des mesures sur les garanties que la profession attend de tout texte.

La FSDL a décidé de quitter la séance avant son terme sans rien présenter sur les garanties que les confrères et consoeurs attendent. Elle a décidé d’abandonner la profession et de prendre le risque d’un Règlement arbitral et d’un RAC 0 imposé. Nous ne pouvons que regretter que les responsables de ce syndicat jouent la politique du pire avant même le vote de ses membres.

Pour sa part, l’UD jouera son rôle en responsabilité  conformant au mandat confié par son conseil d’administration, et pour la professsion toute entière avant tout.

Ensuite, et  ensuite seulement, une fois tous les moyens de négociation utilisés, elle s’en remettra à la decision souveraine de son conseil d’administration quant à la signature ou pas du texte définitif.

Questions réponses sur les négociations et la nouvelle convention

Avant d’éventuelles modifications suite à la séance plénière de demain après-midi, l’UD vous propose de trouver les réponses aux principales questions que vous vous posez sûrement à ce stade des négociations et sur la nouvelle convention toujours en discussion avec l’ensemble des partenaires conventionnels, syndicats représentatifs, UNCAM et UNOCAM.

 


Suite à cette négociation , un RA sera t-il mis en application dès début 2019 ?

 

  1. oui
  2. non

 

La réponse est multiple.

C’est LE choix de cette négociation. Il n’existe que 2 options:

– La nouvelle convention n’est pas signée et un Règlement Arbitral sera mis en place début 2019 avec en sus un panier Reste À Charge Zéro aux tarifs non négociés par les partenaires conventionnels.

– La nouvelle convention est signée, le Règlement Arbitral ne se met pas en place, et le texte négocié par les partenaires conventionnels rentre en application le 1er Avril 2019.

OUI à la convention, c’est NON au RA.

NON à la convention, c’est OUI au RA.

Il n’y a QUE 2 possibilités : une Convention négociée ou un Règlement Arbitral avec RAC zéro non négociable.

Pour plus d’information : https://www.union-dentaire.com/ra-confirme/

 


Si la convention n’est pas signée, que peut-il se passer ?

 

  1. Rien, on repart en négociations
  2. On nous impose un R.A. comme celui où nous sommes actuellement
  3. On nous impose un R.A. où toute notre pratique sera plafonnée 

 

La réponse est multiple.

En aucun cas, nous ne resterons sur la convention précédente.

Un RA s’appliquera, avec en plus le panier RAC 0, mais pas celui que nous négocions actuellement (les tarifs seront automatiquement fixés par l’Etat).

Quel RA ? : nous ne pouvons rien affirmer à l’heure actuelle :

– Le même RA que celui sous lequel nous sommes actuellement depuis avril 2017 ? Peu probable, puisqu’il y a le RAC0 à inclure

– Un RA qui inclura le RAC zéro non négocié, mais laissera un panier d’actes libres ?

– Un RA qui inclura le RAC zéro non négocié, et le plafonnement de TOUS nos actes (implanto, paro, ODF y compris) ?

 

Donc, ne pas signer = cautionner le R.A. !

 


Si la convention est signée, les plafonds ?

 

  1. Ils ne changeront jamais
  2. Ils seront indexés automatiquement sur un indice professionnel

 

réponse 2

l’UD a obtenu, pour la première fois, une clause d’indexation des plafonds basée sur un indice tiré de nos charges professionnelles qui se déclenchera à partir de 1% d’évolution (cumulée éventuellement sur plusieurs années )

 

Pour plus d’information : https://www.union-dentaire.com/confiance/ édito “redonnons confiance à la profession, demande d’indexation par l’UD” octobre 2017

 


Si la convention est signée, les clauses de revoyures ?

 

  1. Celles du RA seront appliquées et bloqueront toutes les revalorisations et feront descendre les plafonds automatiquement chaque année ?
  2. De nouvelles clauses  entreront en œuvre par discussion d’un avenant après plusieurs années de mise en place ?

 

réponse 2

L’UD a obtenu que la revoyure n’intervienne pas automatiquement. La discussion d’un avenant interviendra à la fin de la durée de cette convention, après équilibre suite à ses premières années de mise en place.

Dans le RA, cette clause de revoyure prévoyait dès la 1 ère année une baisse automatique des plafonds en cas de dépassement des objectifs décidés par la Caisse, de même pour les revalorisations qui étaient suspendues en cas d’augmentation en volume des soins, et ce sans négociation

Pour plus d’information : https://www.union-dentaire.com/vers-lavenir-de-profession   édito ” vers l’avenir de la profession” sept 2017

 


Les couronnes provisoires seront-elles toutes prises en charge ?

 

  1. Oui. Pourquoi ?
  2. Non. Pourquoi ?

 

La réponse est multiple.

Suivant le panier, dans lequel sera pris en charge la couronne définitive, la couronne provisoire pourra être pris en charge.

  1. Dans le panier à RAC zéro : elles seront prises en charge sur une valeur de 60 €. Les couronnes provisoires seront TOUTES prise en charge.
  2. Dans le panier à RAC maitrisé, elles pourront être prises en charge, en partie ou totalement suivant la complémentaire, en respectant une valeur plafond de 60 €. 
  3. Dans l’espace de liberté, pas de valeur plafond pour la couronne provisoire, mais pas forcément de prise en charge par la complémentaire du patient.

Certains diront qu’il est anormal que le même acte puisse avoir, comme pour l’inlay-core, une valeur différente selon que la couronne appartienne à tel ou tel panier mais cette solution permet de maintenir le choix thérapeutique, même au sein du panier RAC zéro. La réponse facile serait de dire que rien n’empêche de facturer TOUTES nos couronnes provisoires à 60 €, seules les prises en charge et les remboursements seraient alors différenciées suivant le type de panier considéré.

En conclusion : la réponse est OUI dans le panier à RAC zéro. Dans les autres paniers, la prise en charge dépendra du contrat complémentaire santé du patient. 

                                                         


                                                        Quels seront mes tarifs  dans le panier RAC zéro ?

 

  1. Je continuerai à appliquer mes tarifs (ce plafond ne concernera que les remboursements)
  2. Je serai obligé d’appliquer ces tarifs plafonds

 

réponse 2

Le Reste à Charge Zéro est un principe imposé par le gouvernement dans la négociation conventionnelle en cours pour garantir l’accès aux soins dentaire de l’ensemble des assurés sociaux*.

L’UD a négocié de pied ferme les plafonds du RAC0 pour qu’ils augmentent à un niveau acceptable et évitent un déséquilibre trop important avec les deux autres paniers maîtrisé et libre. 

Les Complémentaires vont financer ce RAC0 à hauteur de 300 à 400 millions d’€.

*L’UD a montré dès le début de la négociation  que le motif financier n’était pas la cause principale – loin de là- du renoncement aux soins. Elle a demandé (en vain)  que ce RAC0 ne se surajoute pas à la négociation conventionnelle.

Pour plus d’information : https://www.union-dentaire.com/raison/

 


 

Pourrais-je proposer des travaux prothétiques à mon patient, même s’ils ne sont pas remboursés ?

 

  1. Oui
  2. Non

 

réponse 1

Oui, je pourrai proposer des travaux prothétiques à mon patient, même s’ils ne sont pas remboursés à condition de lui avoir laissé le choix avec d’autres thérapeutiques sans reste à charge ou à défaut avec un reste à charge maîtrisé.

L’UD a obtenu l’élargissement du panier libre à plus de 30% de notre activité laissant la place pour une dentisterie évolutive selon l’évolution des techniques, des matériaux et du plateau technique*.

Pour plus d’information : Aperçu des avancées obtenues par l’UD : https://www.union-dentaire.com/demande-ud/

 


 

Que veut dire la phrase inscrite dans le préambule du texte : « l’objectif est de porter la revalorisation de ces actes à une valeur reflétant le cout de la pratique aura vocation à se poursuivre » ?

 

  1. La porte reste ouverte : de nouvelles discussions auront lieu
  2. C’est une promesse qui ne sera pas tenue
  3. C’est une nécessité 

 

     réponse 1

       Nicolas REVEL l’a annoncé dès le préambule de ces négociations, et il l’a réaffirmé à plusieurs reprises : ces négociations ne sont qu’une première étape dans la valorisation des actes  qui sera poursuivie lors des négociations suivantes. 

     réponse 2

         Pour qu’il y ait discussion il faut un minimum de confiance. Les 3 syndicats représentatifs, en poursuivant les négociations jusqu’à leur terme, ont exprimé cette marque de confiance. Le financement du rééquilibrage des soins n’était pas possible sur la durée d’UNE convention (5 ans), mais celui-ci restent possible sur une durée plus longue.

    réponse 3

        Aujourd’hui toute la société sait que la valeur des soins n’est pas réaliste . Cette convention sera une première étape vers ce rééquilibrage. Pendant la durée de celle-ci, l’évolution des actes sera évaluée afin qu’au terme de cette convention, une nouvelle phase de valorisation puisse être mise en œuvre.