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CCAM : « PÉRIODE D’ADAPTATION » DE DEUX MOIS

EN CHOISISSANT LE COURT TERME, LA CPN PRÉSIDÉE PAR LA CNSD A CHOISI DE PLONGER LA PROFESSION DANS LE CHAOS

Le Conseil d’État a rejeté hier, vendredi 23 mai, le référé introduit par l’UJCD-Union dentaire afin d’obtenir la suspension de l’avenant 3 à la convention dentaire. Cette décision fait suite à l’audience du 20 mai, au cours de laquelle notre syndicat a exposé à nouveau son argumentation juridique et a invité la Cour à prendre également en considération l’état d’impréparation qui présiderait à la mise en œuvre de la « CCAM », si celle-ci devait avoir lieu au 1er juin 2014.

Si, au terme de son délibéré, le Conseil d’État n’a finalement pas retenu l’urgence, il a cependant été particulièrement attentif aux arguments présentés par l’UJCD, au fait que les éditeurs de logiciels se déclarent incapables de tenir l’échéance du 1er juin, et à l’absence de textes pour une partie de notre activité (un exemple : les décrets CMU ne sont toujours pas signés).

Lors de cette audience, nous avons rappelé la nécessité d’une suspension d’application de l’avenant 3 ou d’un report de plusieurs mois, accompagné de mesures transitoires. Il faut souligner que personne n’a alors contesté notre analyse de la situation, ni du côté des signataires de l’avenant, ni du côté du ministère de la Santé, comme si les parties adverses, entièrement responsables de la situation actuelle, avaient déjà accepté de fait le report que réclame l’UJCD.

La Commission paritaire nationale (CPN) qui s’est réunie hier sous la présidence de la CNSD a choisi, quant à elle, de plonger la profession dans les difficultés de tous ordres en se contentant d’un report partiel pour une brève durée : il serait ainsi possible de faire cohabiter NGAP et « CCAM » pendant quelques semaines, jusqu’au 31 juillet prochain. Rien sur l’absence de certains textes et ses conséquences, rien sur les actes manquants, rien sur la prise en compte du légitime mécontentement des consœurs et confrères. Rien enfin sur les conséquences qu’aura sur l’activité de nos cabinets le déremboursement de fait de certains actes.

Et il aura fallu attendre d’être à quelques jours seulement de l’échéance pour que la CPN comprenne qu’il existe un problème, alors que l’UJCD tire la sonnette d’alarme depuis de nombreuses semaines !

Cette décision de la CPN n’apporte rien à la profession car les mesures qu’elle a arrêtées sont ridiculement insuffisantes et ne règleront aucun des problèmes de fond. Les intérêts des signataires des avenants sont-ils si puissants qu’ils doivent systématiquement primer sur ceux de la profession ? Celle-ci attend du système conventionnel autre chose que des mesurettes à courte vue et refuse que les chirurgiens-dentistes et leurs patients soient les laissés pour compte de la santé.

Notre syndicat a clairement montré que le scénario qui va se dérouler est celui de tous les dangers pour notre profession, et la mobilisation de la profession doit se poursuivre. L’UJCD-Union dentaire est, plus que jamais, aux côtés des consœurs et des confrères dans leur lutte contre l’arbitraire et pour la préservation de leurs libertés. Par son action passée, notre syndicat a montré qu’il ne baissait pas les bras, quelles que soient les circonstances. C’est avec la même détermination que nous poursuivons aujourd’hui ce combat.

TU MI-MAI 2014

L’UJCD DEMANDE SOLENNELLEMENT À L’UNCAM DE SUSPENDRE LA MISE EN PLACE DE LA CCAM PRÉVUE LE 1ER JUIN.

Comme l’UJCD l’a annoncé depuis des semaines, rien n’est prêt pour une mise en œuvre sereine de la CCAM au 1er juin 2014. Nous connaissions déjà le pilotage à vue de l’Uncam et de la CNSD, mais aujourd’hui c’est bien pire : il n’y a manifestement aucun pilote dans « l’avion conventionnel » !

Confrontés à cette situation, les consœurs et confrères sont déroutés et leur inquiétude est légitime :

  • malgré les diverses formations payantes (notamment celles de la CNSD), les praticiens ne sont pas en mesure de prévoir ni d’anticiper ce que sera leur exercice au-delà du 1er juin ;
  • un quart des chirurgiens-dentistes seront dans l’incapacité de télétransmettre pour des raisons indépendantes de leur volonté, car les éditeurs de leurs logiciels de disposent pas des données techniques qui permettraient d’effectuer les mises à jour nécessaires ;
  • plus largement, les éditeurs de logiciels ne sont pas prêts et réclament eux-mêmes à l’assurance maladie l’octroi de délais supplémentaires ;
  • les organismes complémentaires d’assurance maladie ne sont pas plus opérationnels et sont ainsi dans l’incapacité d’assurer la gestion des prises en charge qui leur incombent ;
  • la plupart des chirurgiens-dentistes conseils sont incapables d’expliquer aux chirurgiens-dentistes ce qui va précisément se passer et comment cela va se passer ;
  • de nombreux consœurs et confrères n’ont pas même pas pu accéder aux séances de formation organisées par les CPAM (manque de places, de locaux, nombre insuffisant de réunions, problèmes d’horaires etc.) ;
  • de très nombreux bugs ont été détectés et ne permettront pas à cette nouvelle nomenclature d’être mise en œuvre dans des conditions convenables d’efficience.

En dépit des critiques exprimées par nos consœurs et confrères, les signataires des avenants conventionnels 2 et 3 continuent de faire la sourde oreille aux plaintes qui émanent de la profession. Que l’Uncam agisse ainsi ne surprendra personne : le dentaire n’a jamais été une préoccupation – autre que strictement financière – pour l’assurance maladie. En revanche, que la Confédération adopte la même attitude en organisant le sabordage de la profession, voilà qui en dit long sur la complicité qui la lie à l’Uncam.

L’UJCD-Union dentaire apparaît aujourd’hui, dans ce contexte dramatique, comme la seule organisation apte à parler au nom de la profession. C’est à ce titre que nous exigeons des pouvoirs publics que la mise en œuvre de la « CCAM » soit reportée de plusieurs mois et qu’elle soit assortie d’une période de transition, exactement comme les médecins en avaient bénéficié.

MISE EN ŒUVRE DE LA CCAM AU 1ER JUIN : NOUS EXIGEONS LE REPORT !

Dans un mois aujourd’hui, nous risquons de subir la « CCAM » voulue par l’Uncam et imposée à la profession par la CNSD.

Très éloignée de la CCAM que nous bâtissions des années et qui aurait dû faire évoluer notre profession, cette fausse CCAM présente pour nos consœurs et nos confrères un très grand nombre d’inconvénients et de contraintes supplémentaires. Sans aucune ouverture vers une réelle amélioration de notre exercice ou de la prise en charge de nos patients. En outre, à quelques jours de la date prévue pour le basculement, rien n’est prêt : toutes les conditions sont réunies, hélas, pour un fiasco dont les praticiens subiront seuls les conséquences.

C’est pour cela que l’UJCD combat depuis des mois la mise en place de cette pseudo-CCAM. C’est pour cela que l’UJCD a introduit auprès du Conseil d’État des recours contre les avenants conventionnels qui l’ont créée et attend toujours la décision de celui-ci. C’est pour cela que l’UJCD a réclamé un report de plusieurs mois de la date de mise en œuvre initialement prévue et l’application de dispositions transitoires.

C’est dans ce contexte dramatique pour notre profession que l’UJCD-Union dentaire lance un appel solennel à ceux qui sont les instigateurs de cette « CCAM ». Devant l’impréparation manifeste des caisses, la désinformation dans laquelle sont tenus les praticiens, et en raison du grand nombre de bugs à attendre, notre syndicat demande qu’un report soit décidé et qu’il soit accompagné, pour le moins, d’une période de transition permettent une cohabitation de la NGAP et de cette CCAM, comme cela a été le cas pour les médecins.

Elevons-nous nombreux contre ce diktat de l’assurance maladie et de la Confédération et demandons solennellement ce report.

Accessibilité cabinets dentaires

Ad’AP, ces quatre lettres fixent le nouvel horizon de l’accessibilité. L’ERP qui s’engage dans un agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) dans un délai de un an à compter de la publication de l’ordonnance du Gouvernement (27 septembre 2014) peut bénéficier d’une période pouvant aller jusqu’à trois ans pour effectuer les travaux nécessaires à sa mise en accessibilité.

Dans le cas où vous ne seriez pas aux normes le 31 décembre 2014, vous avez donc jusqu’au 27 septembre 2015 pour vous inscrire dans la démarche de l’AD’AP. Vous aurez ainsi un délai pour réaliser les travaux nécessaires pour répondre à vos obligations. La demande d’approbation de votre AD’AP se fera conjointement à une éventuelle demande de dérogation (que celle-ci soit totale ou partielle).

Pour autant, la date du 31 décembre 2014 subsiste mais ne fait plus office de date butoir. Le cabinet qui est aux normes à cette date devra en faire la déclaration avec pièces justificatives auprès de la Préfecture.

 Pour le cas particulier d’un départ à la retraite avec une absence de repreneur, il vous faut adresser un courrier en RAR au préfet pour déclarer cette situation.

 Cliquez ici pour en savoir plus (télécharger le Guide de l’UNAPL) ou contactez-nous !