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Reforme des retraites : les préconisations

Plus de 18 mois de concertation et de dialogue avec les partenaires sociaux, les citoyens et les acteurs de la retraite ont nourri les préconisations du Haut-Commissaire à la réforme des retraites pour bâtir un système universel.

Ce projet de société, élaboré par Mr Jean-Paul DELEVOYE, est porté par des objectifs forts en termes d’équité et de lisibilité.

 

L’Union Dentaire a participé à de nombreuses réunions de concertation afin que ce document présenté ce jour soit le résultat d’une réflexion commune des principaux acteurs.

 

L’Union Dentaire approuve bien sûr le principe équitable par lequel un euro cotisé apporte les mêmes droits quelque soit la profession exercée.

 

Suite à la diffusion de ce rapport, d’autres réunions plus techniques auront lieu à l’automne afin d’établir en détail le projet de loi qui devrait être voté au parlement en 2020 pour une application en 2025.

 

L’Union Dentaire continuera dans ce dossier à défendre notre profession et sa spécificité afin que tous les chirurgiens dentistes puissent préparer et vivre une retraite heureuse.

 

Le dossier presse :

 

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Le rapport :

 

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Les annexes :

 

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Notre formation continue malade ?

 

La Cour des Comptes a rendu son rapport sur l’Agence National du Développement Professionnel Continu ( ANDPC ) !

 

Si comme toujours, avec ce type de rapport, on peut se réjouir de certains tacles, certaines phrases doivent nous amener à réfléchir :

– « le DPC a pour objectif, selon l’article L. 4021-1 du code de la santé publique, de favoriser « le maintien et l’actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l’amélioration des pratiques. Il constitue une obligation pour les professionnels de santé. »

– « il s’agit en effet de la mise en œuvre d’une obligation centrale et très ancienne des professionnels de santé, celle d’entretenir et de perfectionner leurs connaissances pour être toujours en capacité d’apporter aux patients une prise en charge de qualité. Or, on est passé d’une obligation déontologique non vérifiée et non sanctionnée à une obligation conventionnelle puis législative pour les professionnels de santé dont il apparaît qu’elle est encore aujourd’hui largement non contrôlée. »

 

Rappelons que la même Cour des Comptes avait, l’année dernière, critiquée le Conseil de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, qui ne remplissait pas une de ses missions : celles de contrôler l’effectivité de la formation continue.

 

Dans un premier temps, on pourrait imaginer que c’est une critique sévère pour la directrice générale de l’ANDPC, Mme Michèle LENOIR-SALFAT, sauf qu’un arrêté du 24 Juin la reconduit pour 3 ans dans ses fonctions !

 

A peine la moitié des praticiens sont inscrits à mon DPC, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas rempli à leur obligation DPC dans le cycle de 3 ans qui vient de se terminer. Sans compter qui se sont inscrits mais qui n’ont pas suivi de DPC.

 

Notre profession est celle qui a le plus faible taux de recours à la formation via le DPC soit 14 %.

 

La faible implication de la profession dans le DPC se voit et ne doutons pas que cela aura des implications dans le futur ( pas lointain mais au cours des 3 années qui viennent).

 

 

Par Marcel Perroux, 1er Vice-Président de l’Union Dentaire

Harmonisation des congés maternité : réelle avancée ?

 

Le décret n°2019-529* publié au JO du 29 mai 2019 comporte une mesure qui aligne la durée du congé maternité des indépendantes sur celle des salariées, soit 112 jours au total, (au lieu de 44).

Le décret précise aussi la décomposition de la durée minimale d’arrêt pour bénéficier d’une indemnisation au titre de ce congé : obligation d’arrêt de travail  de huit semaines, dont deux semaines de congé prénatal et six semaines pour le postnatal.

Cette mesure s’applique de façon rétroactive à tous les congés ayant débuté à partir du premier janvier 2019. Promesse d’Emmanuel MACRON, elle faisait partie du PLFSS pour 2019.

Marie-Pierre RIXAIN en avait fait un point fort de son rapport sur « l’harmonisation du congé maternité ».

 

Mais  en pratique, est-ce une réelle avancée pour la nouvelle maman ?

 

Certes, huit semaines de « repos » sont un minimum et même un « enjeu de santé publique » pour permettre à une praticienne de « récupérer » et de s’occuper de son tout jeune enfant.

Toutefois, si la consœur concernée, vient de s’installer et ne trouve pas de remplaçant(e), elle va devoir faire face aux charges fixes  et à une baisse notable du chiffre d’affaires pour l’année en cours.

Le montant des indemnités journalières reste, quant à lui, inchangé : un forfait fixe de 55,51€ par jour et une allocation de repos maternel de 3377€ pour les revenus annuels supérieurs à 3919,20€.

On touche là, à la limite du système, même si le décret supprime la condition d’être à jour des cotisations pour percevoir les indemnités. Ces dernières sont nettement insuffisantes !

 

L’UD le rappelle, les montants sont même dérisoires par rapport aux charges qui continuent de courir durant cette période, notamment les cotisations URSSAF, CARCDSF, loyer ou prêts, salaire(s) de(s) l’assistant(es). Les difficultés financières inhérentes sont un stress supplémentaire qui s’ajoute à la fatigue consécutive à la grossesse, accouchement, variations hormonales…

 

L’UD prône une certaine souplesse comme le suggérait Marie-Pierre RIXAIN dans son rapport :

Une possibilité doit être donnée à la praticienne de reprendre son activité, plus tôt si elle le souhaite, à temps partiel, tout en percevant ses indemnités.

 

Le congé paternité quant à lui, comme le réclamait déjà l’UD dans son article de Convergences 16 (Congé Maternité : il est temps que ça bouge) doit être plus équitable.

Il devrait pouvoir être fractionné  à la demande en fonction des souhaits des pères.

Or sa durée est toujours de 11 jours calendaires consécutifs ; le montant d’indemnisation est le même que celui de la mère (55,51€/jour si le praticien déclare plus de 3919,20€ de revenus annuels), donc très insuffisant.

 

L’UD se bat depuis longtemps pour l’amélioration du congé maternité de nos consœurs. Un projet de maternité ne doit pas être un frein à leur installation en libéral. L’avenir de la profession repose pour beaucoup sur les épaules.

L’UD n’aura de cesse de défendre leurs droitset leurs intérêts dans cette cause ainsi que ceux de leurs conjoints !

 

 

Par Muriel Wagner, Vice-Présidente de l’Union Dentaire

 

*Décret n°2019-529 du 27 mai 2019 relatif à l’amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs indépendants.

Télémédecine : Une opportunité à saisir pour les chirurgiens-dentistes ?

 

La télémédecine est au cœur du plan « Ma Santé 2022 »* pour une « meilleure organisation des professionnels de santé au bénéfice des patients mais aussi pour eux-mêmes ».

L’avenant 6 à la convention médicale**, acte son déploiement sur tout le territoire français.

L’accord conventionnel interprofessionnel en faveur de l’exercice coordonné (ACI) ***, signé le 28 juin 2019 par l’UD, prévoit également son développement au sein des communautés professionnelles de santé (CPTS).

 

Dans ce contexte, suite à la mise en application de la nouvelle convention dentaire, a eu lieu à la CNAMTS le premier groupe de travail (GT) relatif à la télémédecine dentaire, le vendredi 9 mars 2019. Il a permis de dresser l’inventaire des systèmes déjà opérationnels, de pointer leurs avantages, inconvénients et les précautions à prendre.

 

Où en est-on en dentaire, est-ce une opportunité dans la pratique des chirurgiens-dentistes ?

 

L’UNCAM a tout d’abord rappelé aux participants (UD, les CDF, UFSBD, SOSS, UNAPEI****, praticien hospitalier), la définition de la télémédecine (article L 6316 -1 du code de santé publique) : forme de pratique médicale qui s’effectue à distance grâce à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. Elle permet la mise en relation de plusieurs professionnels de santé entre eux ou avec un patient.

 

La télémédecine regroupe cinq actes :

  • La téléconsultation permet au professionnel de santé de donner une consultation à distance à un patient pour établir un diagnostic et un parcours de soins à suivre.
  • La téléexpertise permet au professionnel de santé de solliciter à distance l’expertise d’un autre professionnel de santé en raison de sa formation ou compétence particulière.
  • La télésurveillance médicale donne la possibilité à un professionnel de santé d’interpréter à distance les données relatives au suivi médical d’un patient et de prendre les décisions nécessaires à sa prise en charge.
  • La téléassistance. 
  • La réponse médicale urgente.

Les patients concernés en 2019 sont ceux en ALD, atteints de maladies rares, résidant en zones sous-denses, résidant en EHPAD ou structures médico-sociales, ou détenus.

 

Avant fin 2020, tous les patients seront concernés.

 

En dentaire, le terme de télémédecine bucco-dentaire a été retenu ; il s’agit essentiellement de téléconsultation, télé expertise et télésurveillance.

Les freins rencontrés pour le déploiement des différents systèmes,  sont des problèmes liés au matériel (fragilité relative des caméras intra orales, matériel d’endoscopie,  coût élevé) et à l’organisation : aides-soignants et ou infirmiers sur place dans les différentes structures à former.

 

De ce fait, le projet Oralien présenté par l’UFSBD  « tire son épingle du jeu », notamment pour les patients résidant en EHPAD.

Un smartphone avec logiciel (télésurveillance grâce à l’intelligence artificielle), dédié à l’établissement pour le personnel formé, permet d’établir une mémoire de l’état de santé bucco-dentaire du patient, et un comparatif dans le temps. Les vidéos transmises à une plateforme unique sont analysées par des chirurgiens-dentistes qui peuvent ensuite alerter et mobiliser les équipes soignantes sur place si besoin.

Le matériel dans ce cas est donc d’un emploi aisé, relativement peu onéreux, et bien accueilli par les patients.

Il y a cependant comme pour tout acte de télémédecine bucco-dentaire un contrat établi par l’ONCD, à transmettre au CDO par le praticien concerné et  à respecter notamment en ce qui concerne :

  • L’identification et le consentement du patient
  • L’authentification du ou des professionnels de santé concernés
  • La déclaration de la pratique de la télémédecine bucco-dentaire auprès de son assurance de responsabilité civile

Un décret paru au JO du 15 juin autorise l’expérimentation du projet de l’UFSBD pour l’accompagnement et la prévention auquotidien de la santé orale des personnes dépendantes vivant en établissement médicosocial (EHPAD).

 

La télé médecine est une opportunité à saisir, pour les patients des chirurgiens-dentistes,  lorsqu’ils se retrouvent en  situation de dépendance, avec une  mobilité  réduite voire inexistante.

La télésurveillance et télé expertise évitent des déplacements inutiles, un recours aux urgences et permet une surveillance régulière des patients fragiles.

La téléconsultation permet de poser un « pré diagnostic ». Elle constitue une aide nouvelle pour faciliter l’accès aux soins notamment dans les zones dites sous- dotées,  et aura tendance à se développer.

 

Mais, dans notre profession à spécificité technique, rien ne pourra remplacer une consultation clinique, un acte radiologique dans nos cabinets et l’acte médical indispensable pour soulager une douleur ou reconstruire une dent.

La prévention reste primordiale quant à elle : un bilan avant l’entrée en EHPAD est une priorité.

 

De  prochains GT sur la télémédecine sont prévus pour approfondir la mise en application en dentaire. L’UD y participera activement !

 

 

Par Muriel Wagner, Vice-Présidente National de l’Union Dentaire

 

 

 

*Plan Ma Santé 2022 inauguré par Agnès BUZYN le 19 novembre 2018

**Avenant 6 à la convention médicale, accord conventionnel signé les 13 et 14 juin 2018 pour la CSMF, MG France, Le Bloc et le SML, le 27 juin par la FMF

***ACI en faveur de l’exercice coordonné signé le 20 juin par 19 organisations syndicales puis par… et l’UD le 28 juin 2019.

****Union Dentaire, les Chirurgiens-Dentistes de France, Union Française pour la Santé Bucco Dentaire, Santé Orale et Soins Spécifiques, Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis (anciennement Union Nationale des Associations de Parents d’Enfants Inadaptés)