En l’état, l’UD ne signera pas un avenant CMU-ACS

Par Philippe Denoyelle, Président de l’Union Dentaire

 

En janvier dernier en cours des négociations conventionnelles, notre ministre de la santé affirmait que les ACS rejoindraient le cadre général de la convention et donc le 100 % santé.

Aujourd’hui, ce qui est proposé aux français et par voie de conséquence à la profession, n’a plus rien à voir puisqu’il est question de fusionner l’ACS avec la CMU-C aux tarifs de la CMU-C.

 

Pourquoi cela est-il inacceptable pour l’UD ?

 

  • Parce que contrairement à ce qui avait été dit et prévu pendant les négociations conventionnelles, l’UD ne se battra et n’acceptera que des améliorations (comme sur les bridges collés, les bridges Cantilever, les métaux précieux), et refusera toute” sous nomenclature “et tout recul pour une partie de la population.

 

  • Parce que les ayant droits ACS qui adhèrent à une mutuelle par le biais d’une participation de 1 euro par jour (30 euros par mois, soit plus que ce qu’ils cotisaient souvent auparavant) n’auraient pas droit aux mêmes paniers de soins que tous les autres adhérents à une complémentaire, mais au panier réduit de la CMU-C, ce qui est injuste et amoral.

 

  • Parce que, si la profession accepte de pratiquer des tarifs sociaux pour déjà 5,5 millions d’ayants droit CMU-C, il n’est pas possible d’augmenter ce nombre à près de 10 millions de français, ce qui risquerait de remettre en cause les équilibres financiers prévus par la nouvelle convention dentaire et en conséquence celui des cabinets ayant déjà un fort taux de CMU et qui amènerait à terme une désertification encore plus importantes des quartiers concernés.

 

  • Parce que l’envoi à tous les parlementaires de notre dossier sur les conséquences de la fusion ACS CMU-C reçoit un très bon accueil. En effet, l’ensemble des nombreuses réponses ainsi que notre audition à la commission des affaires sociales du Sénat montrent que notre action est comprise et commence à porter ses fruits.

 

Le 100 % santé pour tous promis par ce gouvernement ne s’adresserait donc qu’à une partie de la population, signifiant un manque d’égalité patent.

Les praticiens devront faire face à l’incompréhension voire de la colère des patients bénéficiaires de l’ACS face à cette tromperie , quand ils s’apercevront qu’ils n’ont pas droit au 100% santé de la convention négociée, mais à un choix de prothèses moindre.

 

Donc NON et fermement NON, si un avenant allant dans ce sens était proposé aux syndicats signataires, l’Union Dentaire refusera de le signer et le combattra.

Parce que l’UD continuera son rôle de défense de la profession en faisant tout son possible pour faire respecter les accords prévus dans la nouvelle convention.

 

L’Union Dentaire permet ainsi par sa signature le contrôle et l’amélioration du texte, rendus impossible si nous étions restés sur la touche à attendre d’hypothétiques résultats électoraux.

L’UD en séminaire d’automne à LILLE

Par Philippe Denoyelle, Président de l’Union Dentaire

 

Alors que la signature de la nouvelle convention est encore très présente à nos esprits et que ses premiers effets importants, au premier avril 2019, approchent à grands pas, la vie syndicale continue son cours de plus belle :

–        Les négociations conventionnelles, se poursuivent ; 9 groupes de travail ont été mis en place et ont commencé d’ores et déjà à se réunir en vue de la préparation de plusieurs avenants.

–        La vie quotidienne de notre structure au sein des diverses instances professionnelles, liées pour partie à notre représentativité, s’intensifie par des problématiques nouvelles, ouvertes par le plan santé du gouvernement.

–        Nous nous impliquons notamment et travaillons sur la suppression annoncée du numerus clausus et les alternatives possibles de sélection pour nos étudiants, de l’organisation d’une sortie BAC+3 de la filière odontologique, d’une réflexion aboutie sur la formation de nos assistantes, et enfin du parcours « orchestré » de notre formation continue et de son contrôle.

 

De nouveaux chantiers s’ouvrent donc, et nous devons plus que jamais rester attentifs et combattifs :

Nous serons particulièrement vigilants aux conditions de la fusion annoncée de la CMU-C et de l’ACS. L’UD ne consentira à accepter les valeurs des actes prothétiques pour les bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS si et seulement si elles sont identiques à celles du RAC 0, et ce afin de ne pas stigmatiser et de ne pénaliser aucun assuré.

Notre réflexion doit aussi dès à présent discerner de nouvelles règles en matière de démographie tenant compte d’un contrôle des formations délivrées à l’étranger, et notamment de l’apprentissage de la pratique clinique et technique sur patients, que ce soit pour les résidents des pays concernés ou pour les étudiants français allant se former à l’étranger. Ce dossier est étroitement lié à la fin du numérus clausus, concours hyper sélectif (90% de recalés), souvent à l’origine de ces départs.

 

Comme vous le constatez, la vie syndicale est loin d’être un long fleuve tranquille se préoccupant seulement du cheminement et de l’évolution de la nouvelle convention.

L’implication de votre syndicat est déterminante en cette période de mutation car nombre de ces nouvelles orientations sont à l’initiative de l’UD et ont fait l’objet de propositions d’évolution de notre part.

Il en va de l’image de notre profession ; de notre représentativité ; de notre responsabilité.

L’UD, au fil des jours qui viennent, lors de son séminaire à Lille aura donc de nombreux sujets à travailler dans ses ateliers afin de déterminer des axes d’évolution pour l’avenir de notre exercice professionnel.

“Ne pas donner moins à ceux qui ont déjà moins”

 

Cette phrase prononcée ce matin par notre Président de la République lors de l’annonce de son plan pauvreté nous fait réagir.

L’union Dentaire attire donc l’attention du Président de la République et de l’ensemble de nos concitoyens sur la différence de traitement faite entre les patients ayant droit à la CMU-C et aux ACS, et les autres non bénéficiaires.

Après des mois de négociations, un accord a été trouvé entre deux syndicats dentaires, les régimes d’assurance maladie obligatoire et complémentaires permettant une revalorisation des soins dentaires conservateurs en contrepartie d’une modération tarifaire sur certaines prothèses.

 

A ce jour, les bénéficiaires de la CMU et des ACS en sont toujours exclus avec des tarifs et des remboursements inférieurs à ceux négociés pour l’ensemble de nos patients. Dans certains cas, beaucoup trop nombreux, les tarifs sont même inférieurs aux coûts de fabrication de la prothèse en elle-même.

 

Ce qui a été négocié pour l’ensemble des français doit bénéficier à l’ensemble des français, CMU et ACS compris. Pire une mesure décidée par le ministère en mars 2017 diminue les remboursements auxquels avaient droit les bénéficiaires des ACS en les limitant au panier CMU. Certains actes ne sont plus réalisables qu’à perte pour les chirurgiens-dentistes comme tout ce qui concerne les appareils amovibles ou leur réparation*.

 


L’Union Dentaire demande que les bénéficiaires des minimas sociaux aient droit aux mêmes prothèses, aux mêmes coûts et aux mêmes remboursements que n’importe quel français. Elle s’oppose à ce qu’une diminution de coût des cotisations cache une régression dans l’accès à des soins prothétiques négociés récemment.


 

Reprenant la célèbre formule du président en Juin 2016 « On met trop de pognon, on déresponsabilise et on est dans le curatif….. On doit mieux responsabiliser et mieux prévenir ».

L’Union Dentaire en profite pour rappeler qu’aucune amélioration n’aura d’efficacité sur le moyen et long terme sans la prévention et la responsabilisation. Elle renouvelle le principe phare avancé depuis plus de 15 ans par notre syndicat : l’instauration d’un suivi régulier de soins, du donnant donnant, amélioration de la prise en charge ET implication des patients dans leur santé par des visites régulières chez leur praticien. Chacun y gagnera : les patients pour leur santé et les finances publiques car plus de prévention aujourd’hui diminuera les soins demain.

 

Responsabiliser et prévenir sont les garants d’une meilleure santé et de besoins futurs en diminution.

 

L’égalité devant l’accès aux soins que souhaite l’Union Dentaire est de “donner autant à ceux qui ont moins ” et cela passera par la disparition espérée du panier CMU.

 

 

 

*à compter du 01/01/2021 : prothèse complète résine négociée 1100€, tarif CMU et ACS : 728,50€ ; prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 7 dents, 450€ contre 114,54 pour CMU et ACS (moins que le coût facturé pour sa fabrication). À compter du 01/01/2020 Couronne céramo-métallique (blanche) tarifs négociés 500€, tarif CMU ET ACS 410€

La tête froide

 

Dans une course de fond, et c’est bien de cela qu’il s’agit avec les négociations conventionnelles en cours, le moment le plus difficile est celui où l’on aborde la dernière ligne droite, un moment où tout peut être remis en question si l’on n’est plus capable de garder la tête suffisamment froide pour suivre la ligne stratégique que l’on s’est fixée au départ. Tous les négociateurs, y compris ceux qui représentent les régimes d’assurance maladie, sont aujourd’hui dans cette situation.

 

Un simple regard sur les derniers mois écoulés suffit à prendre la mesure exceptionnelle de ces négociations conventionnelles. Exceptionnelles, elles l’auront été non seulement en raison de leur durée – une nouvelle et longue étape en 2017-2018 après le « round » bien décevant de 2016-2017 – , mais surtout par les possibilités de renouveau de notre exercice conventionnel. Car c’est bien un changement affirmé de perspective qui constitue la réelle innovation de ces négociations.

 

Priorité à la prévention et aux soins conservateurs, avec revalorisation des actes qui s’y rapportent, recherche d’un nouvel équilibre réduisant la part de la prothèse dans le fonctionnement de nos cabinets, voilà les orientations que l’UD et l’ensemble de la profession appelaient de ses vœux depuis tant d’années. Aujourd’hui, ce nouvel axe a été acté par tous, le projet initial de RAC zéro a été largement détricoté grâce à notre action résolue, le principe d’un suivi périodique des valorisations a été accepté.

 

En son état actuel, avant l’ultime séance de négociation, le projet ne retient pas toutes les demandes que nous aurions aimé voir prises en compte, mais cela n’exprime-t-il pas la nature même d’une négociation ? Si ce projet conventionnel est adopté demain, il restera donc beaucoup à faire aux organisations qui, comme l’Union Dentaire, pratiquent un syndicalisme de responsabilité. C’est justement l’intérêt du système paritaire de permettre d’aller toujours plus avant dans la recherche de solutions favorables à tous. N’oublions pas qu’avec le règlement arbitral, c’est exactement le contraire qui se produirait : plus de dialogue ni de négociations entre la profession et les régimes d’assurance maladie, et risque de mainmise totale de l’État sur notre secteur d’activité.

 

Nous n’avons jamais caché, bien au contraire, notre intention et notre volonté de mettre à profit chaque séance afin de négocier jusqu’au dernier instant avec l’ensemble de nos interlocuteurs. C’est dire que, à l’approche du terme de cette négociation, notre détermination demeure entière. Ainsi, les négociateurs de notre syndicat sauront demain, comme ils l’ont fait depuis septembre dernier, défendre les revendications que porte l’Union Dentaire. Ils sauront garder la tête froide et continueront de se battre en ayant constamment à l’esprit les intérêts supérieurs de la profession.