Scénario reconfinement : préparons-nous urgemment !

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A l’heure où le couvre-feu va s’installer petit à petit sur une grande partie du territoire et où l’hypothèse d’un reconfinement de la population semble être envisagé par les autorités, il devient urgent que les différents acteurs de la profession se réunissent rapidement pour, une fois pour toute, tirer les leçons du premier confinement et que nous travaillons tous ensemble sur l’éventualité d’un deuxième confinement.

Le Conseil national de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes a clairement fait savoir que les cabinets dentaires ne seront pas fermés et nous l’en remercions. Toutefois, des questions se poseront à toutes et à tous si nos patients et/ou nos personnels étaient de nouveau confinés. Nous devons apprendre du passé pour mieux gérer le futur.

L’Union Dentaire se réunira très prochainement avec le Conseil National de l’Ordre et l’Association Dentaire Française (ADF). Nous appelons dès maintenant toutes les organisations syndicales et les acteurs de la profession à nous rejoindre pour pouvoir parer, dès maintenant, à cette éventualité.

Et vous, comment voyez-vous les choses?

Nous vous tiendrons informés.

Bien confraternellement,

 

Franck Mouminoux
Président de l’Union Dentaire

 

SACEM Paiement ou non-paiement des droits pour les Chirurgiens-Dentistes

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Régulièrement, la SACEM contacte les chirurgiens-dentistes (ou leurs société) pour leur intimer de souscrire un abonnement SACEM s’ils diffusent de la musique dans leur cabinet.

S’il a toujours été admis que les salles de soins relevaient de la sphère privée, les interprétations diffèrent en ce qui concerne la salle d’attente.

Pour la SACEM, la salle d’attente est un lieu recevant du public et qu’à ce titre ils devraient être rétribués.

Pour le Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes, la salle d’attente relève elle aussi de la sphère privée.

Un arrêt de la cour de justice européenne (CJUE), dite affaire Del Corso, du nom de ce dentiste italien qui a eu gain de cause quant au paiement des droits d’auteurs pour la diffusion de musique dans son cabinet dentaire et sa salle d’attente, donne raison à l’ONCD,

Il a été établi que la notion de public ne pouvait s’appliquer à nos salles d’attente en raison du faible nombre de personnes présentes et de l’absence de choix de ces derniers.

Ce n’est pas la nature du diffuseur mais la nature du public qui définit le paiement (ou le non-paiement) des droits

En Pièce jointe les différentes analyses du conseil de l’ordre qui reste ferme sur ses positions. Confrontée à cette analyse la SACEM, la plupart du temps interrompt ses demandes.

Analyse 1
Analyse 2
Analyse 3

 

CARCDSF Report des Cotisations

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En raison de la crise sanitaire consécutive à la COVID19, les cotisations CARCSDF des mois d’Avril, Mai, Juin et Juillet 2020 ont été suspendues. Ces cotisations n’ont pas été annulées, elles ont été reportées.

Ces cotisations seront prélevées sur 6 mois de juillet à décembre 2021.

Attention : Seuls les praticiens qui ont souscrit au prélèvement automatique bénéficieront automatiquement du report.

Pour les praticiens qui ne sont pas en prélèvement automatique (règlement par TIP, Virement, CB, Chèque ou espèces) et qui souhaitent bénéficier de ce report, un mandat sera adressé courant octobre permettant de définir leur souhait. Ce mandat devra être adressé à la CARCDSF avant décembre 2020 pour pouvoir bénéficier du report.

Si le mandat n’est pas reçu en temps et en heure, ces cotisations seront prélevées au mois de décembre 2020.

Dans tous les cas, en fonction de la situation financière du praticien, le report ou le non report des cotisations devra être évalué avec soin.

Valorisations de prise en charge pour les patients atteints d’handicap

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La convention dentaire dans son article 12 souhaite améliorer la prise en charge des patients souffrant d’handicap sévère rendant difficiles les soins dentaires en cabinets libéraux .

Au départ réservés aux patients bénéficiant d’une attestation PCH ou AEEH, un groupe de travail où siège l’Union Dentaire a permis d’élargir la prise en charge par l’utilisation d’une grille d’Adaptation pour la Prise En Charge Spécifique (APECS) en Odontologie.

Applicable depuis le 10 février 2020 , cette grille permet de mieux évaluer le comportement et la coopération de ces patients au cours d’une séance de soins.  Elle comporte 7 domaines et 2 annexes. Chaque domaine score les niveaux de coopération.

Téléchargez la grille APECS  en cliquant ici qui vous sera très utile lors de la prise en charge d’un patient souffrant d’handicap sévère. Cette grille doit donc être complétée à chaque séance de soins et conservée dans le dossier médical du patient car elle pourra être réclamée par le contrôle médical.

 

Quelles sont les valorisations de prise en charge?

Issues de l’avenant 3 de la convention dentaire

Supplément de 100 €  ( YYYY 183 ) pour un ou plusieurs actes réalisés en 1 séance

Prise en charge à 100%  par AMO

Supplément de 200 €  ( YYYY 185 ) pour un ou plusieurs actes  réalisés en 2 séances ou plus

A l’exclusion des actes diagnostiques, des actes de radiologie, de prévention, de restauration

coronaire par matériau inséré en phase plastique, et de chirurgie.

Une seule fois quel que soit le nombre d’actes réalisés au cours de ces 2 séances ou plus.

Non cumulable avec YYYY183

Prise en charge à 100%  par AMO

Consultation Bucco-dentaire Complexe  (CBX ) à 46 € 

Prise en charge à 70%  par AMO   et 100% si ALD

 

Supplément BBD : (BBD seul ou BBD avec clichés RX) de 23 €

Prise en charge à 100%  par AMO

 

Quand ces valorisations sont elles applicables ?

3 conditions doivent être réunies

  1. Que le patient souffre d’un handicap physique sensoriel, mental, cognitif ou psychique sévère même si cet handicap ne peut être apprécié par le praticien uniquement que par le questionnaire médical, sans attestation officielle à l’appui et n’ouvrant pas forcement droit à une ALD exonérante . Ainsi tout patient qui n’est pas identifié comme porteur d’un handicap sévère et dont le soin au fauteuil s’avère complexe par peur, phobie du dentiste ou parce qu’il parle une langue étrangère  ou parce qu’il s’est cassé une jambe ou souffre d’une lombalgie n’ouvre pas droit aux valorisations.
  2. Que le praticien ait rencontré une difficulté dans la réalisation des soins ce qui permet de justifier d’une adaptation de la prise en charge.
    Cela signifie que pour un même patient souffrant d’un même handicap, la valorisation de prise en charge n’est pas systématique à chaque séance de soins car n’a pas forcement entrainé de difficulté particulière à chaque fois. La facturation d’un supplément doit donc être motivé pour chaque séance de soins.
  3. Que cette difficulté dans la réalisation des soins soit identifiée dans au moins 1 des 7 domaines de la grille d’adaptation de prise en charge spécifique dans la rubrique « modérée » ou « sévère ».