Devis dentaire : drôles de réponses !

Depuis la mise en place du 100% Santé, des retours de mutuelles ne respectant pas celui-ci nous parviennent.

Dans la plupart des cas, un appel téléphonique à la complémentaire permet de rétablir les droits du patient.

 

Si ce n’est pas le cas, voici les modalités à mettre en place et à fournir à vos patients :

 

1/  DANS TOUS LES CAS, nous transmettre les copies anonymisées de ces réponses avec erreur manifeste afin d’enrichir le dossier que nous avons déjà envoyé au ministère et que nous présenterons lors de notre rencontre avec l’UNOCAM.

Adressez vos mails à contact@union-dentaire.com

 

2/  CONTRAT RESPONSABLE ET SOLIDAIRE  (95% des cas)

 

   a/ c’est un contrat collectif, d’entreprise obligatoire

 

-La mise en place du 100% santé est obligatoire au 01/01/20

-votre patient retourne à sa mutuelle le courrier de demande d’explication et de demande de remboursement en 100% santé :

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-il aura ensuite la possibilité de saisir le médiateur des assurances :

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-il peut aussi en adresser copie à son comité d’entreprise

 

  b/c’est un contrat individuel

 

     -la date de mise en application est liée à la date d’échéance du contrat. Pour la majorité de ceux-ci la date d’échéance est le 1er janvier, et donc doit couvrir le 100% santé

     – votre patient envoie la demande d’explication et de remboursement en 100% santé :

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 Les mutuelles ont toute laxité « commerciale » de déroger aux règles pour faire bénéficier leurs assurés de ce 100% santé, surtout si celui-ci précise qu’il envisage de résilier une mutuelle peu conciliante :

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  -il aura ensuite la possibilité de saisir le médiateur des assurances :

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3/CONTRAT NON RESPONSABLE ( 5% des cas)

Ce sont des contrats plus taxés que les contrats dits responsables et solidaires. Il s’agit soit de contrats très haut de gamme avec des garanties élevées surtout sur les restes à charge dans notre secteur (à priori peu intéressé par le 100% santé), soit à l’opposé des contrats bas de gamme avec des exclusions sur certains postes (le contrat responsable a un cahier des charges très stricts sur les minimums de garantie).

Pour ces derniers, le patient a tout intérêt à reconsidérer son choix en fonction des dépenses prévisibles. 

Si la loi Hamon permet de résilier après un an de contrat pour les assurances habitation, auto et moto, ce n’est pas encore le cas pour la mutuelle santé. Il devra résilier à échéance ou sous conditions particulières. Mais cela devrait bientôt changer. Une nouvelle loi en faveur de la résiliation de la mutuelle santé, à tout moment et sans frais, a été votée par le gouvernement. Elle devrait être effective à partir du 1er décembre 2020.

Concrètement, au bout d’1 an d’engagement, les assurés pourront résilier leur contrat santé quand ils le souhaitent sans aucune pénalité ni justification. Cette loi permettra une meilleure concurrence et faire changer les patients mécontents de leur mutuelle (coût ou garantie). 

 

L’Union Dentaire a demandé à la ministre de la Santé de faire paraitre les décrets d’application de cette loi avant la fin 2020.

 

L’Union Dentaire poursuivra son action pour une application par l’Unocam de cette convention et au-delà pour une meilleur pris en charge des soins dentaires comme sur le sujet des inlay-onlay.

 

 

Par Pierre Schmidt, Secrétaire Nationale Adjoint de l’Union Dentaire

Réforme du 3e cycle : trop de question en suspens

Tandis que nous sommes pressés de toutes parts pour prendre position sur la réforme du 3ème cycle, fidèle à sa politique responsable, l’Union Dentaire refuse de se déterminer sur certains points tant qu’elle n’aura ni les assurances nécessaires, ni les réponses à ses nombreuses questions.

Sur la chapitre des spécialités et alors que plusieurs d’entre elles seraient actées notamment par la Conférence des Doyens des facultés de chirurgie dentaire, à des fins universitaires, l’UD demande instamment :

  • A connaitre le nombre de spécialistes potentiels formés
  • A savoir s’il y aura exclusivité d’exercice de la discipline concernée
  • A comprendre comment seront rémunérés ces spécialistes et/ou leurs actes
  • A apprécier quel sera le gain en santé publique en fonction du maillage territorial.

 

En l’absence de réponses précises à ces questions primordiales, l’UD ne s’engagera pas dans une voie qui a montré ses lacunes, avec la chirurgie orale qui ne sait comment se positionner,  l’orthodontie avec ses spécialistes, ses non spécialistes exclusifs et ses non spécialistes non exclusifs…. Et enfin, comment ne pas s’interroger sur la qualité de l’enseignement initial de ces disciplines au regard de ce qui a déjà été constaté par le passé ?

 

Le souhait d’une partie de la profession de mettre en place des compétences additionnelles, pose quant à lui, plusieurs problématiques :

  • Quelles formations ouvriront des droits à ces compétences ?
  • Quelles garanties,  l’ensemble des professionnels aura-t-elle sur la qualité de ces formations ?
  • Quelles seront les instances qui valideront (ou pas) ces compétences ?
  • Comment ces processus s’intègreront-ils dans le cadre de la certification périodique ?
  • Et enfin, que restera-t-il au très grand nombre de praticiens garantissant la santé publique sur l’ensemble du territoire ? Seront-ils Incompétents dans certains domaines, et comment seront-ils perçus par les patients ?

 

Toutes ces interrogations soulèvent plus de problèmes qu’elles n’apportent, en l’état, d’avantages, que ce soit pour les patients ou pour les praticiens.

 

PAR CONTRE l’UD se positionne avec force sur les points suivants :

– L’UD a réaffirmé lors de sa rencontre avec le ministère des Solidarités et de la Santé, le jeudi 13 février, sa détermination à un enseignement et une formation initiale de qualité.

– Le CAN de l’UD a voté à l’unanimité pour un DES d’omnipratique dentaire en 6ème année (ou 3ème cycle court), pour aller dans le sens des demandes de  l’UNECD, et harmoniser ainsi une maquette commune des enseignements à l’échelle nationale.

Pour pouvoir recruter des assistants, chefs de clinique, il est nécessaire qu’ils soient titulaires d’un DES. Si ce DES d’omni pratique n’était pas reconnu, et si le temps plein était toujours exigé, il pourrait y avoir encore 400 encadrants en moins ! (Alors que des postes sont déjà vacants dans toutes les facultés dentaires !)

Ainsi, 100% des étudiants sortants seraient potentiellement éligibles pour devenir assistants pour encadrer les étudiants.

-Un investissement important est bien sûr nécessaire en moyens humains, matériels et pédagogiques pour donner à nos praticiens de demain, une formation de qualité, conforme aux données acquises de la science et tournée vers les évolutions de la dentisterie.

 

 

Par Philippe Denoyelle, Président National de l’Union Dentaire

Cotisation APCDL : date limite au 28 Février

L’Association de gestion du Paritarisme dans les Cabinets Dentaires Libéraux (APCDL),) est issue de l’accord sur le paritarisme du 16 mars 2007 négocié entre les représentants des employeurs et des salariés de la branche.

Elle est destinée à gérer les fonds du paritarisme qui proviennent de la cotisation de l’ensemble des employeurs des cabinets dentaires libéraux.

La cotisation est obligatoire pour tous les employeurs dont les salariés relèvent de la Convention Collective Nationale des cabi- nets dentaires. Elle est appelée directement par l’association en début de chaque année et correspond à 0,05% de la masse salariale brute de l’année précédente.

 

Cette cotisation obligatoire appelée jusqu’à présent par ACTALIANS (avec la cotisation de la formation professionnelle) est désormais appelée à compter de 2020 directement par l’APCDL.

 

Nous vous invitons à vous rendre sur le site https://www.apcdl.fr afin de régler votre cotisation 2020 avant la date limite du 28 Février 2020 ou à transmettre ces information à votre expert-comptable.

 

ATTENTION : Cette cotisation obligatoire ne doit pas être confondue avec la cotisation ADSPL qui est une contribution conventionnelle de 0,04 % de la masse salariale brute, destinée à assurer le dialogue social inter-professionnel des professions libérales.

 

La cotisation obligatoire d’aide au paritarisme est destinée à financer le dialogue social en assurant notamment le fonctionnement des instances paritaires :

  • la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’interprétation (CPPNI)
  • la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP).

L’ association soutient les partenaires sociaux en finançant:

  • toute étude (exemple : le référentiel pénibilité ),
  • les rapports ( exemple : dossier socio économique de la branche)
  • des aides à la décision (exemple :financement de l’accompagnement par un actuaire des régimes de prévoyance et de santé des salariés) en rapport avec son objet social…

Cette cotisation permet également à l’APCDL, qui a délégation de la CPNEFP d’organiser le parcours de qualification des personnels des cabinets dentaires, par le biais de la formation ou de la Validation des acquis de l’expérience (VAE). .

Elle assure également le dédommagement des représentants salariés et employeurs en finançant les organisations signataires.

 

Retrouvez le tutoriel pour effectuer votre règlement :

 

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Supplément Handicap : Nouveautés et précisions

Le 26 novembre 2019 a été signé entre l’UNCAM, l’UNOCAM, l’UD et Les CDF, l’avenant N°3 de la convention nationale des chirurgiens-dentistes dont la parution est prévue début février au journal officiel.

Il modifie notamment l’article 12 de ladite convention relative à la prise en charge de certains soins à destination des personnes en situation de handicap et est appliqué depuis le 1er avril 2019.

Depuis cette date, un groupe de travail conventionnel, composé de l’Assurance Maladie, des syndicats signataires (l’UD et Les CDF), auquel ont été conviés des experts dont certains appartenant à l’association SOSS, a permis de faire évoluer un certains nombres de critères dont  la définition du public cible et les prestations concernées.

Pour rappel, depuis le 1er avril 2019, seuls les patients atteints d’handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique sévère, d’un polyhandicap et bénéficiant de l’AEEH et/ou de la PCH étaient concernés. Cette définition du public était restrictive et inadaptée aux besoins constatés par les professionnels et les patients eux-mêmes.

De plus, aucune valorisation de la consultation ou de l’Examen Bucco-Dentaire (EBD) n’était prévue.

 

Ce qui change depuis la publication de l’avenant N°3 :

 

  • Le public éligible s’étend à tous les patients atteints d’ « handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique sévère, d’un polyhandicap et possédant au moins un score modéré ou majeur lors du remplissage de l’échelle des adaptations pour une prise en charge spécifique en odontologie (Echelle APECS) ». Cette échelle remplace définitivement la référence à l’AEEH et PCH.
  • L’échelle APECS devra être renseignée pour chaque séance où le supplément est facturé.
    • Elle pourra être demandée par les services médicaux de l’Assurance Maladie Obligatoire comme justificatif de la facturation du supplément..
  • Le supplément YYYY183 de 100€ (prise en charge 100% AMO),  est applicable aux actes techniques (une seule fois par séance quel que soit le nombre d’actes réalisés dans la séance).
    • Nous attirons votre attention sur le fait que, depuis le 1er avril, certains patients n’ont pas bénéficié de la prise en charge 100% AMO du fait d’erreur de facturation– veuillez être vigilant et rapprochez-vous de votre caisse et/ou de votre éditeur de logiciel.

 

Ce qui changera, en août 2020 :

 

Trois dispositions tarifaires supplémentaires sont prévues. Elles concernent le même public et nécessitent donc le remplissage de la grille APECS à chaque séance où les dispositions financières suivantes sont appliquées :

  • Un supplément de 200€ (prise en charge 100% AMO) sera applicable à certains actes techniques réalisés en 2 séances ou plus
    • Ce supplémentest non cumulable avec le supplémentYYYY183, ne pourra être appliqué qu’une seule fois quel que soit le nombre d’actes réalisés au cours des 2 séances ou plus.
    • Sont exclus de ce supplément les actes de radiologie, de prévention, de restauration coronaire et de chirurgie. NB : un Inlay-onlay-overlay est par contre éligible à ce supplément
  • Consultation bucco-dentaire complexe de 46€
    • Prise en charge dans les conditions de droit commun : 70% AMO/30%AMC.
  • Supplément de 23€ dans le cadre de l’EBD
    • Cumulable avec l’examen et prise en charge 100% AMO.

 

Vous pouvez retrouver plus de précisions sur ce document :

 

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