Votre cabinet reste ouvert : faites le savoir !

Une campagne pour promouvoir vos cabinets et une série d’affiches pour rassurer vos patients et leur indiquer que vos cabinets restent ouverts pendant le confinement sont téléchargeables ici. N’hésitez pas à les utiliser !

Téléchargez également les visuels pour les réseaux sociaux

Visuel féminin à télécharger ici
Visuel masculin à télécharger ici

 

Affiches à télécharger ici

Compétences Additionnelles en Odontologie

Depuis de nombreuses années, des chirurgiens-dentistes ont orienté leur pratique professionnelle dans certaines disciplines, tout d’abord en se formant, mais aussi en adaptant leur plateau technique, si nécessaire. Tout cela, sans obtenir de reconnaissance officielle.

L’ADF soucieuse de « valoriser » ces exercices d’exception avait constitué un groupe de travail sur le sujet. C’était bien avant la parution de la charte de bonnes pratiques relative à la communication du chirurgien-dentiste. C’est aussi antérieur à la volonté des doyens d’université de créer des « spécialités », des D.E.S. dans ces mêmes domaines.

Sur proposition d’un groupe d’experts réunis par l’ADF depuis plus de 3 ans, quatre disciplines sont déterminées comme compétences additionnelles :

  • L’odontologie pédiatrique
  • L’endodontie
  • La parodontologie
  • Le traitement des dysfonctions orofaciales

L’ADF et le Conseil national de l’Ordre ont présenté le 22 octobre 2020 à la Direction générale de l’Offre de soins le dossier de la Reconnaissance des Compétences additionnelles en odontologie.

  • Qui pourrait demander la reconnaissance d’une de ces compétences ?

Tout chirurgien-dentiste, personne physique, quel que soit sa nationalité, inscrit au tableau de l’ordre.

  • Quelle instance étudierait cette demande ?

Une commission composée de représentants de l’Université, ADF, société scientifique référente de cette compétence, CNP, Académie dentaire, syndicats représentatifs, les présidents des commissions Enseignement et titres, Exercice et déontologie, Législation et Europe du CNO.

La compétence additionnelle serait reconnue par le CNO sur avis favorable de la dite commission.

  • Quel dossier doit être déposé pour demander la reconnaissance d’une compétence additionnelle ?

Le praticien devra justifier d’une expérience clinique significative, de formations relevant de ladite compétence et d’un suivi des évolutions touchant à cette dernière.

  • Quelle durée ?

La compétence additionnelle est validée pour une durée de 6 ans.

Elle peut être reconduite à l’expiration de chaque période de 6 ans

Une nouvelle demande doit être formulée

  • Est il possible de valider plusieurs compétences additionnelles ?

Le nombre est limité à deux.

  • Cette liste de quatre disciplines est elle figée ?

La liste des compétences additionnelles est susceptible d’évoluer.

Il appartient au CNO de proposer une ou plusieurs nouvelles compétences additionnelles qui pourront être délivrées après avis favorable du ministre compétent.

Il en est de même en cas de retrait d’une compétence additionnelle.

  • En cas d’avis défavorable de la commission : quels recours?

Le CNO réuni en session. Un recours est ensuite possible devant le Conseil d’Etat.

 

Nous restons maintenant dans l’attente de la réponse de la DGOS.

Enquête de la DGCCRF

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes : administration relevant du Ministère de l’Economie ) a procédé, en 2019, a une enquête intitulée «  Contrôle de la loyauté de l’information délivrée par les chirurgiens-dentistes » (affichage, devis normalisé, documents d’identification et de traçabilité des dispositifs médicaux sur mesure (DMSM)). Le respect de la mise en œuvre notamment de l’arrêté du 30 mai 2018 a ainsi été contrôlé. L’information portant sur le lieu de fabrication des prothèses dentaires a également été contrôlée.

Ce sont 947 établissements (chirurgiens-dentistes exerçant à titre libéral, majoritairement conventionnés, seul ou à plusieurs) qui ont été visités.

L’enquête s’est déroulée dans la plupart des régions (13 régions métropolitaines et 2 d’outre-mer) ; 66 départements et 56 enquêteurs.

Le taux d’établissements avec anomalie est de 69,7 %.

Evidemment, on peut contester la manière de sélectionner les praticiens contrôlés. On peut aussi remarquer qu’en 2019, c’était l’ancien devis appelé « devis unique » et que depuis le 1er Janvier 2020, la profession utilise un nouveau format de devis : devis conventionnel du 100% santé.

Dans la liste des anomalies :

  • Information sur les prix : Absence d’affichage d’informations ou de tarifs, totale ou partielle, au lieu d’encaissement et/ou en salle d’attente, affichage difficilement visible et lisible par la patientèle. L’ absence ou non-conformité des phrases types (prévues par l’arrêté du 30 mai 2018 comme celles sur les frais facturables, honoraires pratiqués, conventionnement).

Affichage non conforme, parfois obsolète : absence de la mention du conventionnement, actes dénommés par leur nomenclature, sans aucune explication absence de la base de remboursement, absence de libellé d’acte de traitement prothétique, absence de critères de détermination des honoraires

Absence de la mention obligatoire : « Votre professionnel de santé doit obligatoirement vous informer avant de réaliser un acte non remboursé par la sécurité sociale…. »

Absence d’informations sur les conditions de remise du devis.

  •  Manquements relatifs au formalisme et à la remise des devis
  •  Documents de traçabilité et conformité des prothèses remis aux patients : La non-remise des documents de traçabilité et de conformité est un phénomène global, recensé dans toutes les régions  :

-> Francisation du lieu de fabrication des prothèses

-> Absence de connaissance de l’obligation de remise de ces documents par les praticiens

-> Absence totale ou partielle de remise des documents par les chirurgiens-dentistes aux patients ; D

-> Documents de conformité incomplets

-> Absence de mentions obligatoires

-> Remplissage automatique pour la mention origine France et matériaux utilisés notamment

-> Absence de remise par écrit des informations complémentaires (article 11 de l’arrêté).

Suites données aux manquements et infractions constatées

La présente enquête a donné lieu à la rédaction de :

  • 4 Procès-verbaux pénaux : un concernait une pratique de francisation et de tromperie (contrôle de l’importateur et de l’origine des stellites) ; les autres pratiques ont été qualifiées de pratique commerciale trompeuse sur l’origine des DMSM.
  • 11 Procès-verbaux administratifs : ils sont relatifs aux cumuls de manquements en matière d’affichage des honoraires, non délivrance des documents de conformité et de traçabilité, présentation du devis non conforme, absence de remise de la notice, absence d’indication du prix du métal.
  • 142 Injonctions de mise en conformité : elles portaient sur le formalisme du devis, la remise des documents de traçabilité et la notice et des cumuls de manquements en matière d’affichage.
  •  513 Avertissements : ils portaient sur des cumuls de manquements quant à la remise de la notice, des documents de traçabilité, des devis non conformes et des règles d’affichage non respectées (surtout la présence d’un affichage sur le lieu d’encaissement).

Il ressort que les dispositions de l’arrêté du 30 mai 2018 sont mal respectées par les chirurgiens-dentistes, à l’instar des autres professionnels de santé contrôlés dans le cadre de l’enquête générale relative à l’information délivrée aux patients.

Cette enquête, selon la DGCCRF, doit donc être reconduite.

FAQ : Reconfinement, mode d’emploi

Face à vos nombreuses interrogations et inquiétudes, l’Union Dentaire a mis en place une Foire aux Questions pour tenter d’y répondre. Merci de bien vouloir noter que ces éléments sont susceptibles de changer selon les régions, l’évolution de la situation sanitaire et les nouvelles règles gouvernementales et ordinales. Nous la mettrons à jour régulièrement.

Les mises à jour seront annoncées sur les réseaux sociaux.

Rendez-vous sur notre page Facebook, Instagram ou Linkedin et abonnez-vous à notre newsletter si vous ne recevez pas déjà nos emails

Toutes les ressources de la FAQ du précédent confinement sont disponibles en cliquant ici

Dernière mise à jour : 18/11/2020

Sommaire

Ressources

  • Questionnaire d’accès aux soins en période CoVid-19 à  télécharger
  • Affiches à télécharger
  • Attestations de déplacement à télécharger

Reconfinement : mode d’emploi

Gestion des patients

Gestion sociale & ressources humaines

Se faire tester / Cas contact / Attitude à adopter selon le résultat du test

Finance & Indemnisation

Autres

Ressources

L’Union Dentaire met à votre disposition des ressources visuelles pour votre cabinet que vous pouvez télécharger :

Questionnaire médical avant accès aux soins

Les nouvelles attestations peuvent être téléchargées en cliquant sur les liens suivants :

Et pour vous aider car vous en aurez peut-être besoin :

Téléchargez également les affiches pour votre cabinet :

Affiche – Covid vous protéger et protéger les autres
Affiche Parcours patient, salle d’attente, toilettes, lavage des mains
Affiche Cabinet Ouvert Ici nous prenons soin de vous

Affiches à télécharger ici

Reconfinement : mode d’emploi

Suite à l’annonce du reconfinement, puis-je ouvrir mon cabinet dentaire?

Le 28 octobre 2020, le Conseil de l’Ordre a diffusé un communiqué annonçant que les cabinets dentaires restaient ouverts aux patients. (communiqué disponible ici)

Vous appliquez des protocoles très stricts recommandés depuis la reprise en mai 2020. Et de nombreux appels ont été lancés depuis l’été pour se constituer des stocks de matériels.

 

Aura-t-on du matériel nécessaire pour assurer notre exercice durant ce deuxième confinement?

Les industriels de la filière dentaire se sont engagés à assurer la continuité d’approvisionnement.

 

Bénéficie-t-on toujours des masques disponibles en officine?

La Direction Générale de la Santé (DGS) a autorisé, à titre transitoire, la distribution par les officines aux professionnels de santé libéraux de masques chirurgicaux et FFP2 issus du stock Etat, jusqu’à épuisement du stock restant au sein des pharmacies et des grossistes répartiteurs.

La DGS avait informé les professionnels libéraux fin juillet que chaque praticien devait se doter, de manière autonome, d’un stock de masques chirurgicaux, FFP2 et EPI. Ce stock doit correspondre à 3 semaines de consommation en temps de crise épidémique.

L’Union Dentaire a demandé en septembre la prolongation du dispositif. C’est une première avancée.

 

Peut-on bénéficier de la téléconsultation?

L’Union Dentaire pousse depuis des mois les autorités pour que la téléconsultation soit autorisée. La légalisation de la téléconsultation est plus complexe qu’elle n’y parait (voir notre article en cliquant ici). Selon notre étude publiée cet été, près de 70% des chirurgiens-dentistes interrogés y sont favorables. La nomination d’un nouveau directeur général de l’Assurance maladie cet été et la politique de contact tracing mise en oeuvre pour l’organisme ont retardé les négociations. Sous l’impulsion des syndicats signataires, le groupe de travail pour la mise en place de la téléconsultation est planifié prochainement. Nous regrettons que cette possibilité ne soit pas encore pleinement offerte aux chirurgiens-dentistes.

 

Je suis chirurgien-dentiste, quelles attestations dois-je prendre avec moi pour aller travailler?

A la demande de l’Union Dentaire, les chirurgiens-dentistes libéraux peuvent désormais présenter leur carte professionnelle européenne délivrée par l’Ordre ou leur carte CPS lors de leurs déplacements professionnels. Ces cartes valent pour autorisation permanente. Si vous n’avez pas votre carte CPS ou  votre carte de l’Ordre, vous pouvez vous munir d’une attestation professionnelle permanente remplie par vos soins.

Pour les chirurgiens-dentistes salariés ou les assistantes dentaires, ils peuvent aussi se déplacer munis de l’autorisation permanente de déplacement professionnel signée et tamponnée par leur employeur.

Téléchargez l’autorisation permanente de déplacement professionnel en cliquant ici

 

L’hiver arrive, il fait froid, dois-je continuer à aérer entre chaque patient?

Le protocole sanitaire est inchangé depuis le 11 mai 2020. Les mêmes règles sanitaires d’aération entre chaque patient doivent être appliqués. Quitte à ce que ce soit la grippe que vous attrapiez et non le Covid-19…

 

Dois-je effectuer des tests antigéniques dans mon cabinet?

L’arrêté du 16 octobre 2020 confirme que les chirurgiens-dentistes sont autorisés à réaliser le prélèvement d’échantillon biologique pour l’examen de la détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasopharyngé.

Ce prélèvement doit être fait dans un lieu isolé: salle dédiée à cet effet, à l’extérieur, dans la voiture du patient, …

Plus de précisions en cliquant ici

Pour pouvoir faire cet examen, il est impératif de suivre une formation. Voir Où dois-je me former pour effectuer ces tests anti-géniques?

 

Où dois-je me former pour effectuer ces tests antigéniques?

La formation est obligatoire mais seulement déclarative. La formation peut être effectuée par un pair ou une personne d’une autre profession de santé déjà habilitée à effectuer les tests antigéniques (un autre chirurgien-dentiste ayant déjà fait la formation, une infirmière, un pharmacien, un biologiste, …). Cette personne pourra ensuite vous faire une attestation sur l’honneur que vous avez bien effectué la formation. Les distributeurs de tests délivrent également des formations en visio-conférence. La formation reprend les règles d’hygiène, de sécurité, d’habillement et de traçabilité pour effectuer le test.

 

Gestion des patients

Comment accueillir les patients? (rappel)

  • Il est hautement recommandé de procéder à l’examen de la situation de chaque patient lors de la prise de rendez-vous (par téléphone et email obligatoire, pas de prise de RDV physique) par l’envoi d’un questionnaire précis Covid-19 (à télécharger en cliquant ici). Lors de l’arrivée du patient pour son RDV, sa situation doit être de nouveau vérifiée : a-t-il été testé positif? Est-il un cas contact?
  • Eviter tous les contacts physiques et respecter la distanciation
  • Seuls les patients à traiter sont autorisés dans le cabinet. Les mineurs et les patients qui ne sont pas autonomes peuvent être accompagnés d’une seule personne.

A son arrivée :

  • Lui demander de se frictionner obligatoirement les mains avec du gel hydroacloolique
  • Le port du masque est obligatoire pour tous les patients. Il doit être bien positionné, couvrir la bouche et le nez.
  • L’entrée d’affaires personnelles dans les salles de soins est interdite. Positionner éventuellement un bac en plastique à l’entrée pour y mettre les affaires personnelles. Ce bac devra être désinfecté après chaque patient.
  • Il n’est pas indiqué de prendre la température (température frontale) du patient, ni de lui faire porter des vêtement comme une charlotte, surblouse ou sur-chaussures. Vous pouvez toutefois le faire si vous le jugez nécessaire.

L’Union Dentaire met à votre disposition des affiches à télécharger et à imprimer à l’entrée de votre cabinet, dans la salle d’attente, à destination de votre personnel (lavage des mains, …). N’hésitez pas à les télécharger !

Affiche – Covid vous protéger et protéger les autres
Affiche Parcours patient, salle d’attente, toilettes, lavage des mains
Affiche Cabinet Ouvert Ici nous prenons soin de vous

 

Quelles attitudes mon personnel doit-il employer face aux patients?

  • Le personnel doit se frictionner les mains avec du gel hydroacloolique après avoir manipulé ou transporté tout document ou affaires passées précédemment entre les mains du patient (carte vitale, documents, affaires personnelles, …)
  • Les touches du terminal de paiement par carte bancaire doivent être désinfectées régulièrement
  • Pour le personnel administratif, le port du masque chirurgical en continu est requis. Si vous n’avez pas pu installer de dispositifs de protection (vitre ou panneau en plexiglas…), il est recommandé de porter des lunettes de protection ou écran facial
  • Le masque doit être changé toutes les 4 heures

 

Gestion du personnel

Mon assistante dentaire pourra-t-elle venir travailler pendant le confinement?

Les assistantes dentaires pourront venir travailler en tant que professionnel de santé. Comme les chirurgiens-dentistes, il faudra qu’elles se munissent de leur carte CPS et/ou de l’attestation de déplacement dérogatoire ou le justificatif de déplacement professionnel délivré par leur employeur. Il est toujours préférable, pour le moment, de vous munir de l’attestation. Nous avons demandé à ce que vous bénéficiiez d’une exemption.

Les nouvelles attestations peuvent être téléchargées :

Et pour vous aider car vous en aurez peut-être besoin :

Vous trouverez ici le lien pour générer ces attestations via le téléphone portable en cliquant ici . Elles sont également disponibles sur l’application Tous Anti-Covid téléchargeable sur votre smartphone.

Depuis 2015, les assistantes dentaires sont entrées dans le Code de Santé Publique (Articles L4393-8 à L4393-17). L’Union Dentaire en est à l’origine.

 

Avec la crise actuelle, mes salariés réclament de se faire tester. Que faire ?

La Direction Générale de la Santé (DGS) recommande aux personnels soignants de se faire tester. Toutefois, afin de ne pas engorger les services réalisant les tests, il est conseillé de n’y recourir qu’en cas de symptômes et/ou de risques avérés d’avoir contracté la CoVid-19.

Il est recommandé de se faire tester si :

  • Vous avez des symptômes évocateurs du CoVid-19
  • Vous êtes identifié comme personne contact d’un cas de CoVid-19
  • Vous avez participé à un rassemblement de personnes nombreuses (repas de famille, mariages, festivals, concerts, funérailles, etc.)
  • Vous êtes parti en congés, quelle que soit la zone de villégiature (France ou étranger),
  • Vous prenez en charge des patients fragilisés : immunodéprimés, insuffisants respiratoires, sujets âgés.
  • Si vous avez été dans une zone à risque : séjour à l’étranger ou à Mayotte ou en Guyane ou dans un autre lieu, y compris en métropole, dans lequel la circulation du virus est élevée (foyer épidémique (cluster) ou incidence anormalement élevée)

Le dépistage peut être réalisé dans un laboratoire de biologie médicale habilité, ou dans le laboratoire d’un établissement de santé habilité. La liste de ces laboratoires en France métropolitaine et en Outre Mer est disponible sur https://sante.fr/recherche/trouver/DepistageCovid

Source : Direction Générale de la Santé

 

Mes salariés peuvent-ils faire valoir leur droit de retrait?

Non. Le droit de retrait ne s’applique pas aux personnels de santé sauf si l’employeur n’a pas mis en oeuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales visant à protéger la santé et à assurer la sécurité des salariés.

Le doit de retrait est mentionné aux articles suivants du code du travail :

Article L4131-1

Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.

Il peut se retirer d’une telle situation.

L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection.

Article L4131-2 (N.B. le CSE ne peut être constitué que pour des entités comprenant plus de 10 salariés)

Le représentant du personnel au comité social et économique, qui constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, en alerte immédiatement l’employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l’article L. 4132-2.

Article L4131-3

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux.

 

Dans quelles conditions un salarié peut-il exercer son droit de retrait ?

En vertu des articles L. 4131-1 et suivants du Code du travail, un travailleur peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il doit alerter l’employeur de cette situation. Il s’agit d’un droit individuel et subjectif.

Il convient de souligner que le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie.

Le droit de retrait ne peut s’exercer que dans le cadre d’une situation particulière de l’entreprise. C’est-à-dire si l’entreprise ne satisfait pas à ses obligations de protection et de sécurité des employés.

Dans le contexte actuel, dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le Code du travail et les recommandations nationales (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer.

Sur le plan de la responsabilité de l’employeur, dans le contexte d’une épidémie telle que le coronavirus, l’employeur qui ne peut mettre en télétravail ses salariés mais qui met à leur disposition des moyens de protection tels que savons, gel hydroalcoolique et tout autre moyen recommandé par les pouvoirs publics, les informe régulièrement et de façon actualisée sur la prévention des risques de contamination (rappel des gestes barrière et de distanciation) en adaptant leur formation à la situation de l’entreprise et à la nature des postes occupés (fiches métier disponibles sur le site du Ministère du travail) ne devrait pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges, encourir de sanction pénale.

La pandémie COVID19  ne fait pas exception à la règle.

Le cas des personnels des cabinets dentaires et notamment les assistantes dentaires  est particulier en ce sens que ce sont des personnels exposés au risque biologique de manière reconnue par le code de santé publique et le code du travail.

Au titre de l’arrêté du 18 juillet 1994 fixant la liste des agents biologiques pathogènes, le COVID-19 doit être considéré comme un agent biologique pathogène de groupe II.
Or, il découle de l’article R. 4421-1 du Code du travail que peuvent être considérés comme exposés au risque biologique :
– les professionnels systématiquement exposés au risque de contamination du virus du fait de la nature de leur activité habituelle (ex : professionnels de santé et de secours).
– Mais également les travailleurs dont les fonctions les exposent à un risque spécifique quand bien même l’activité de leur entreprise n’impliquerait pas normalement l’utilisation délibérée d’un agent biologique. Cette situation peut notamment concerner les travailleurs des secteurs des soins, de l’aide à domicile ou des services à la personne, dès lors que leurs tâches impliquent des contacts de moins d’un mètre avec des personnes potentiellement contaminées (ex : toilette, habillage, nourriture).

Dans le même temps ces personnels reçoivent une formation spécifique qui leur permet de faire face avec compétence à ces risques. Les assistantes dentaires qualifiées sont spécifiquement formées et compétentes en ce sens.

Le législateur précise également que chaque salarié est acteur de sa propre protection puisqu’il doit, « prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et sécurité ainsi que celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ». Il incombe donc ainsi au salarié au regard du risque de contamination d’assurer sa propre protection, en respectant par exemple « les gestes barrière », celle de ses collègues et celle aussi des tiers évoluant dans leur environnement immédiat de travail.

A partir du moment où le praticien employeur met à la disposition de son personnel les moyens requis pour assurer sa protection et celle des autres, celui-ci a toute opportunité pour exercer sa mission dans des contions acceptables de sécurité.

De ce fait, les personnels des cabinets dentaires à partir du moment où sont respectées les dispositions réglementaires en vigueur ne peuvent exercer le droit de retrait.

 

Que peut faire l’employeur s’il estime que l’exercice du droit de retrait est abusif ?

Si l’exercice de ce droit est manifestement abusif, une retenue sur salaire pour inexécution du contrat de travail peut être effectuée. L’exercice non fondé de ce droit ne caractérise pas l’existence d’une faute grave, mais peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ces dispositions s’exercent le cas échéant sous le contrôle du juge.

 

Mon assistante refuse de porter ses EPI, que dois-je faire?

Toute personne est tenue de respecter les consignes de sécurité de l’entreprise pour se protéger et protéger les autres. Il est d’abord conseillé, en amont, de bien expliquer les enjeux du port des EPI pour leur santé et la santé des autres. Si la consigne n’est pas respectée, il est encouragé de faire un entretien avec le salarié pour clarifier les choses et donner clairement les directives et obligations sanitaires. ATTENTION : ne pas entrer dans une situation de conflit ou dans une procédure de licenciement trop hâtive. La procédure de licenciement ne peut être envisagée que devant un refus réitéré (et prouvé) d’obtempérer. Nous vous conseillons de vous faire assister d’un avocat ou d’un conseil juridique pour bien évaluer les risques d’une procédure.

 

Mon salarié peut-il prendre un arrêt maladie?

2 types de population sont concernées par les arrêts de travail liés au CoVid-19

  • Les salariés vulnérables (voir qui est considéré comme vulnérable en cliquant ici)
  • Les salariés cohabitant avec une personne vulnérable

Dans les deux cas, leur médecin traitant doit leur délivrer un certificat d’isolement qu’ils doivent remettre à leur employeur.

 

Qui est concerné par les arrêts maladie?

  • Si vous êtes infecté, vous serez mis en arrêt maladie. Les conditions sont les mêmes que d’habitude, que vous soyez salarié du privé ou fonctionnaire.
  • Si vous êtes contaminé par le coronavirus, vous devez rester à votre domicile pendant 14 jours, sans sortir. Si vous travaillez, un arrêt de travail vous sera délivré par l’Agence régionale de santé (ARS) de votre région ou par votre médecin traitant.
  • Si vous avez été en contact avec une personne contaminée, le procédé est le même. Vous serez mis en arrêt de travail et devrez rester 14 jours à votre domicile, sans sortir.
  • Si votre logement ne permet pas un isolement total (une pièce pour vous seul), le médecin pourra proposer un confinement dans un hôtel. Les hôtels sont réquisitionnés par le préfet ou l’ARS, ce n’est pas vous qui choisissez.

 

Un professionnel libéral peut-il prendre un arrêt maladie?

Sont concernés:

  • Les professionnels libéraux soumis à la procédure relative aux contacts à risque identifiés comme tels par les autorités sanitaires
  • Les professionnels libéraux contaminés
  • Les professionnels libéraux à risques élevés et affection de longue durée (ALD)

Ces 3 catégories sont pris en charge par l’Assurance Maladie et leur prise en charge alignée sur celle des salariés.

L’Union Dentaire a défendu l’arrêt maladie (pour toutes les maladies) pour les professionnels libéraux qui est intégré via un amendement au projet de loi de finance de la sécurité sociale 2021. Il ne sera malheureusement en vigueur qu’en 2021 (lire notre article ici).

Concernant l’indemnisation, cliquez ici

Si vous vous retrouvez dans une de ces 3 situations, vous pouvez contacter le 09 72 72 21 12  (numéro non surtaxé, service gratuit et prix de l’appel)

 

J’ai un salarié, un associé ou un patient qui a été testé positif, suis-je cas contact alors que j’ai été en contact avec cette personne dans mon cabinet?

Aujourd’hui, les cas contacts ne concernent que les personnes définies ici et non pas les cas rencontrées dans le cabinet dentaire à partir du moment où les distances de sécurité (1 mètre) et port du masque sont respectés dans l’enceinte du cabinet dentaire.

A ce jour, les indications gouvernementales sont floues. L’Assurance Maladie semble ne contacter que les personnes rencontrées dans le cadre personnel, quand le port des EPI et les distances sociales ne sont pas respectées. Nous vous conseillons de vous faire tester si un cas positif se révélait dans votre cabinet.

 

Mon salarié m’indique qu’il est malade (toux, fièvre, par exemple), qu’il n’a pas été consulté un médecin mais qu’il va se faire dépister pour le Covid-19, au cas où. Est-il considéré en arrêt maladie ou en congé sans solde?

L’Assurance Maladie est claire :

Il est demandé aux personnes à risque d’être infectées par le Covid-19 de rester isolées à domicile (ou dans un lieu d’hébergement si l’isolement au domicile n’est pas possible). Dans l’attente des résultats du test de dépistage que leur a prescrit leur médecin, elles ne doivent sous aucun prétexte se rendre sur leur lieu de travail. Un arrêt de travail leur sera donc fourni si besoin par leur médecin.

Dans votre cas :

  • Soit votre employé a obtenu un test de dépistage prescrit par un médecin suite à une consultation. Dans ce cas, l’employé ne peut pas se rendre sur son lieu de travail et doit bénéficier d’un arrêt maladie
  • Si votre employé n’a pas obtenu d’ordonnance pour se faire tester, il ne peut pas être pris en charge par l’arrêt maladie

 

L’enfant de mon salarié est placé en isolement suite à un cas de Covid-19 dans sa classe. Cet enfant est classé cas contact. Que se passe-t-il pour ce salarié?

Les salariés du secteur privé se retrouvant dans cette situation peuvent être placés en activité partielle par leur employeur. Seul un parent par foyer, en cas d’incapacité de télétravail des deux parents et sur présentation d’un justificatif attestant de la fermeture de la classe ou de la situation de cas-contact de l’enfant.

Les dispositifs d’indemnisation permettent de couvrir tous les arrêts concernés à partir du 1er septembre 2020.

Une doctrine dérogatoire peut être appliquée aux professionnels de santé de ville (libéraux ou salariés) mais également aux personnels d’une structure ambulatoire, sociale ou médico-sociale (cabinet médical, officine de ville, centre de santé, laboratoires de biologie médicale, centre de santé de l’EFS, transporteurs sanitaires, SAAD, SSIAD, SPASAD…) au regard des tensions que peut engendrer la mise en « quarantaine » des sujets contacts à risque :

  • Les sujets contacts à risque ne font pas l’objet d’une « quarantaine » et peuvent continuer leur activité professionnelle ;
  • Ils sont tenus de porter un masque chirurgical et de respecter les mesures barrières notamment la distanciation physique. Au besoin, leur poste de travail peut faire l’objet d’une adaptation pour limiter au maximum les contacts avec le public ou les autres personnels. Les temps de pause et de restauration doivent également être organisés afin de d’assurer une limitation des contacts ;
  • Un protocole sanitaire strict doit être appliqué au cours de l’activité professionnelle : nettoyage et désinfection des locaux ou du domicile, lavage des mains très régulier, changement du masque régulier… ;
  • Ils surveillent leur température deux fois par jour et l’apparition de tout signe clinique. Si le sujet contact présente des symptômes susceptibles d’être en rapport avec une infection à Covid-19, il fait l’objet d’un isolement strict et immédiat ;
  • Les sujets contacts à risque sont testés au septième jour suivant le dernier contact (un test dès que possible – puis sept jours après – est recommandé pour les sujets contacts à risque partageant le même foyer qu’un cas confirmé). Les modalités sont les suivantes :

Cette doctrine dérogatoire ne doit pas s’appliquer de façon systématique, mais uniquement lorsque l’éviction de toutes les personnes contacts à risque est de nature à compromettre la conduite de l’activité de soins de ville ou l’accompagnement des personnes à domicile.

Pour toute personne à risque de formes graves la quarantaine doit être respectée.

Vous pouvez faire votre demande d’activité partielle en cliquant ici

Notre tutoriel pour obtenir l’activité partielle de votre salarié en cliquant ici

Notre tutoriel pour obtenir l’indemnisation de l’activité partielle de votre salarié en cliquant ici

 

Se faire tester / Cas contact / Attitude à adopter selon le résultat du test

Qu’est-ce qu’un cas contact ?

Pour les autorités sanitaires, on est considéré comme cas contact lorsqu’on a été en contact avec une personne reconnue positive au SARS-CoV-2 (test viral PCR) pendant 15 minutes dans la même pièce et à moins d’un mètre lorsqu’on est en extérieur.

L’Assurance Maladie le décrit de la manière suivante : la personne contact à risque est une personne qui, en l’absence de mesures de protection efficaces pendant toute la durée du contact (hygiaphone ou autre séparation physique comme une vitre ; masque chirurgical ou FFP2 porté par le cas OU la personne contact ; masque grand public fabriqué selon la norme Afnor ou équivalent porté par le cas ET la personne contact) :

  • a partagé le même lieu de vie que le cas confirmé ou probable,
  • a eu un contact direct avec un cas, en face à face, à moins d’1 mètre, quelle que soit la durée (ex. conversation, repas, flirt, accolades, embrassades). En revanche, des personnes croisées dans l’espace public de manière fugace ne sont pas considérées comme des personnes contacts à risque,
  • a prodigué ou reçu des actes d’hygiène ou de soins,
  • a partagé un espace confiné (bureau ou salle de réunion, véhicule personnel…) pendant au moins 15 minutes avec un cas, ou étant resté en face à face avec un cas durant plusieurs épisodes de toux ou d’éternuement,
  • est élève ou enseignant de la même classe scolaire (maternelle, primaire, secondaire, groupe de travaux dirigés à l’université).

Lorsque la personne est déclarée positive, elle doit donner à l’Assurance Maladie la liste des personnes avec qui elle a été en contact selon les paramètres suscités. L’Assurance Maladie prendra ensuite contact avec toutes ces personnes. Vous êtes donc « cas contact » à partir du moment où l’Assurance Maladie vous a contacté.

 

Que faire si l’Assurance Maladie nous déclare « cas contact » ?

Si vous êtes déclarés « cas contact », vous devez prendre 3 précautions :

  • Vous isoler
  • Vous faire tester
  • Surveiller votre santé

 

Qu’est-ce que l’isolement ?

L’un des objectifs de l’isolement est de ne pas contaminer les personnes que nous rencontrons habituellement (notamment nos proches les plus âgés ainsi que nos patients). Le risque de contagiosité existe y compris 48 heures avant l’apparition des signes cliniques et même parfois en l’absence totale de signes cliniques.

Cela signifie :

  • Limiter ses sorties à l’essentiel
  • Circuler à l’extérieur de mon domicile avec un masque
  • Ne pas se rendre au travail. Le télétravail est possible pour les fonctions pour lesquelles c’est réalisable (secrétariat)
  • Ne pas avoir de contact avec des personnes fragiles (personnes de +65 ans, porteuses d’une maladie chronique, présentant des signes d’obésité ou des femmes enceintes au 3e trimestre)
  • Continuer à appliquer les gestes barrières : lavage des mains, mouchoirs à usage unique, distance de plus d’un mètre

Le Premier Ministre a annoncé le 11/09/2020 a annoncé que des contrôles seraient effectués pour s’assurer que l’isolement soit respecté.

 

Quand dois-je me faire tester ?

Cela dépend des situations.

  • Vous vivez sous le même toit que la personne malade: vous devez faire un test immédiatement et vous isoler ensuite jusqu’au résultat du test
  • Vous ne vivez pas sous le même toit que la personne malade: vous devez faire un test 7 jours après votre dernier contact avec la personne malade. Il est inutile de le faire plus tôt. Vous vous isolez jusqu’au résultat du test
  • Vous avez des signes qui apparaissent: vous devez faire un test immédiatement et vous isoler ensuite jusqu’au résultat du test

 

Ai-je besoin d’ordonnance pour me faire tester si je suis cas contact ?

Non. L’Assurance Maladie informe les laboratoires si vous êtes déclarés cas contact. Le test est pris en charge à 100%.

 

Où puis-je me faire tester ?

Le dépistage peut être réalisé dans un laboratoire de biologie médicale habilité, ou dans le laboratoire d’un établissement de santé habilité. La liste de ces laboratoires en France métropolitaine et en Outre Mer est disponible sur https://sante.fr/recherche/trouver/DepistageCovid

Des horaires adaptés devraient être mis en place pour les personnels soignants.

 

Le résultat de mon test est positif, que dois-je faire ?

Vous devez rester isoler jusqu’à votre guérison.

Vous serez contacté par les équipes de l’Assurance Maladie afin d’identifier les personnes avec qui vous avez été en contact.

 

Le résultat de mon test est négatif, que dois-je faire ?

  • Vous vivez sous le même toit que la personne malade: vous devez refaire un test 7 jours après ; si ce test est de nouveau négatif, vous restez isoler 7 jours supplémentaires
  • Vous ne vivez pas sous le même toit que la personne malade: vous n’êtes sûrement pas contaminé ; vous restez isolé jusqu’au 7e jour après votre dernier contact avec la personne malade (isolement passé de 14 à 7 jours suite aux annonces de Jean Castex, Premier Ministre, le 11/09/2020)
  • Vous avez des signes qui apparaissent: prenez contact avec votre médecin ; votre isolement pourra être prolongé

 

Je suis déclaré officiellement cas contact et j’exerce en groupe, que dois-je faire?

Nous vous conseillons d’appliquer la procédure ci-dessus pour toutes les personnes avec qui vous travaillez ainsi que vos proches et les personnes que vous avez croisées. Rappel : Pour les autorités sanitaires, on est considéré comme cas contact lorsqu’on a été en contact avec une personne reconnue positive au SARS-CoV-2 (test viral PCR) pendant 15 minutes dans la même pièce et à moins d’un mètre lorsqu’on est en extérieur.

 

A partir de quand puis-je recevoir un patient testé positif au CoVid-19?

En l’état actuel des connaissances, selon le Haut Conseil de la Santé Publique, les malades guéris peuvent à nouveau rentrer en contact avec d’autres personnes après la levée de l’isolement strict.

Critères de levée de l’isolement strict :

  • il faut attendre au moins 8 jours (10 jours pour les sujets à risque) après le début des symptômes,
  • et 48 heures de disparition d’éventuelles difficultés respiratoires et de fièvre (< 37.8 °C, mesurée par 2 mesures rectales dans la journée, sans prise d’antipyrétique/paracétamol).
  • Dans les 7 jours suivant la levée du confinement, il est recommandé d’éviter les contacts rapprochés avec des personnes à risque de forme grave.
  • Pour les personnes immunodéprimées : La levée du confinement peut avoir lieu à partir du 10ème jour du début des symptômes ET au moins 48h après la disparition de la fièvre ET au moins 48h après la disparition de la dyspnée, AVEC lors de la reprise des activités professionnelles, le port d’un masque chirurgical pendant 14 jours suivant la levée du confinement.

Le risque de contamination est faible avec les personnes présentant ces critères de guérison. Il n’est néanmoins pas totalement exclu : il a été décrit des situations de survie un peu plus longue du virus.

Il est demandé de limiter au maximum les déplacements, à l’exception de rendez-vous médicaux. Dans ce dernier cas, les malades doivent porter un masque chirurgical prescrit par le médecin, prévenir en amont le personnel soignant de leur arrivée et signaler leur condition.

Avec une personne guérie comme avec le reste de la population, l’application des protocoles et des gestes barrières s’appliquent. N’hésitez pas à télécharger nos affiches pour votre cabinet en cliquant ici

Source : Ministère des Solidarités et de la Santé; Gouvernement

 

Mon assistante est positive, peut-elle tout de même travailler?

Une doctrine dérogatoire peut être appliquée aux professionnels de santé de ville (libéraux ou salariés) mais également aux personnels d’une structure ambulatoire, sociale ou médico-sociale (cabinet médical, officine de ville, centre de santé, laboratoires de biologie médicale, centre de santé de l’EFS, transporteurs sanitaires, SAAD, SSIAD, SPASAD…) au regard des tensions que peut engendrer la mise en « quarantaine » des sujets contacts à risque :

  • Les sujets contacts à risque ne font pas l’objet d’une « quarantaine » et peuvent continuer leur activité professionnelle ;
  • Ils sont tenus de porter un masque chirurgical et de respecter les mesures barrières notamment la distanciation physique. Au besoin, leur poste de travail peut faire l’objet d’une adaptation pour limiter au maximum les contacts avec le public ou les autres personnels. Les temps de pause et de restauration doivent également être organisés afin de d’assurer une limitation des contacts ;
  • Un protocole sanitaire strict doit être appliqué au cours de l’activité professionnelle : nettoyage et désinfection des locaux ou du domicile, lavage des mains très régulier, changement du masque régulier… ;
  • Ils surveillent leur température deux fois par jour et l’apparition de tout signe clinique. Si le sujet contact présente des symptômes susceptibles d’être en rapport avec une infection à Covid-19, il fait l’objet d’un isolement strict et immédiat ;
  • Les sujets contacts à risque sont testés au septième jour suivant le dernier contact (un test dès que possible – puis sept jours après – est recommandé pour les sujets contacts à risque partageant le même foyer qu’un cas confirmé). Les modalités sont les suivantes :

En tant que sujet contact à risque, ces derniers sont prioritaires pour les prélèvements et le rendu des analyses ;

Si le résultat est positif, le cas fait l’objet d’un isolement. S’il est négatif, la personne continue son activité professionnelle avec respect strict des mesures barrières et de la distanciation physique et port rigoureux du masque.

Cette doctrine dérogatoire ne doit pas s’appliquer de façon systématique, mais uniquement lorsque l’éviction de toutes les personnes contacts à risque est de nature à compromettre la conduite de l’activité de soins de ville ou l’accompagnement des personnes à domicile.

Pour toute personne à risque de formes graves la quarantaine doit être respectée.

 

Conduite à tenir pour les cas asymptomatiques 

En présence de forte tension pouvant menacer la continuité d’activité d’une structure ambulatoire, sociale ou médico-sociale (cabinet médical, officine de ville, centre de santé, laboratoires de biologie médicale, centre de santé de l’EFS, transporteurs sanitaires, SAAD, SSIAD, SPASAD…), un professionnel de santé ou un personnel qui ne peut être remplacé, porteur du Sars-CoV-2 et asymptomatique, peut exceptionnellement être autorisé à continuer d’exercer pour des motifs de continuité des soins ou de prise en charge sous réserve de respecter les mesures précitées.

Afin de prévenir le risque de contamination, il sera nécessaire de prendre en compte :

  • La nature de l’acte ou de la mission d’aide réalisé(e) et la possibilité d’appliquer les gestes barrières (distanciation physique, port du masque par le patient et le soignant ou l’intervenant…). Les actes bucco-dentaires, la kinésithérapie respiratoire ou encore les actes de chirurgie du visage sont par exemple à proscrire (non port du masque, proximité physique) ;
  • Les facteurs de risques individuels des patients pris en charge. Les contacts rapprochés avec des personnes à risque de forme grave sont à proscrire ou à limiter le plus possible ;
  • La caractéristique des locaux et la possibilité de procéder à l’aération et au nettoyage des espaces recevant les patients ou du domicile.

Pour toute personne à risque de forme grave l’isolement doit être respecté.

 

Conduite à tenir pour les cas symptomatiques 

Les cas symptomatiques doivent obligatoirement faire l’objet d’un isolement, d’une durée de 7 jours après la date de début de signes, cet isolement pouvant être prolongé si la fièvre est présente dans le tableau clinique au 7ème jour. Aucune mesure dérogatoire à cet isolement n’est possible.

 

Source : Ministère des Solidarités et de la Santé; ARS

 

 

Finance & Indemnisation

Suis-je indemnisé si je dois interrompre mon activité professionnelle à cause d’une infection au Covid-19 ?

L’Assurance Maladie prendra un charge, dans certains cas, les indemnités journalières (IJ) pour les professionnels libéraux selon les modalités appliquées aux salariés et travailleurs indépendants.

Montant : 112€ pour les pharmaciens et professions médicales ; 72€ pour les professions paramédicales

Cas concernés :

  • J’ai été testé positif au CoVid-19 : un arrêt maladie peut être établi par un médecin qui doit être adressé à l’Assurance Maladie. Les indemnités seront versées pour la durée de l’arrêt de travail prescrit
  • Je suis un professionnel de santé vulnérable : voir ci-dessous

 

Si je vois mon activité diminuer à cause du reconfinement à partir du 28/10/2020, aurons-nous des aides?

Il est encore trop tôt pour répondre à cette question. Les consignes gouvernementales sont encore très vagues et nous ne savons pas si les patients pourront (ou voudront) encore se déplacer ou non. Il y a une part d’inconnu auquel personne ne peut répondre aujourd’hui.

Naturellement, si nous constations rapidement d’une baisse de fréquentation entrainant une baisse de revenus, nous ne manquerons, comme au printemps dernier, de nous démener pour que vous puissiez bénéficier des d’aides pour surmonter cette crise. Pour cette raison, il est capital que vous nous fassiez rapidement remonter les informations pour que nous réagissions auprès des instances s’il y avait effectivement une baisse d’activité.

 

Je dois embaucher un salarié, ai-je une aide?

Une aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans a été mise en place par le Gouvernement. Décret 2020-982 du 5-8-2020 : JO 6

Sont éligibles :

  • les employeurs privés
  • n’ayant pas déjà bénéficié d’une aide pour le salarié concerné
  • et qui n’ont pas procédé à un licenciement économique sur ce poste depuis le 01/01/2020

Conditions :

  • Le salarié doit être âgé de -26 ans
  • Embauche à temps plein avec une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 2 SMIC
  • CDI ou CDD de plus de 3 mois
  • Valable pour les contrats compris entre le 01/08/2020 et le 31/01/2021

Modalités :

  • Aide versée chaque trimestre
  • Maximum 1000€ par trimestre dans la limite d’un an (donc max. 4000€)
  • Demande à déposer en ligne dans les 4 mois suivants l’exécution du contrat sur le service de l’Agence de Services et de Paiement
  • La demande pourra être adressée à partir du 01/10/2020

Source : Mazars

 

Puis-je contracter un prêt garanti par l’Etat?

Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie, a annoncé le 29/10/2020 que les entreprises pourront contracter un PGE jusqu’au 30 juin 2021 soit 6 mois supplémentaires. Les entreprises qui ne pourront pas rembourser leur prêt garanti par l’Etat le 1er mars 2021 pourront demander un délai d’un an, a indiqué Bruno Le Maire. Ce délai pourra être accordé « après examen par la banque » concernée. La banque doit  proposer les meilleures modalités d’amortissement correspondant à la situation du client.

Le chef d’entreprise décide du remboursement du PGE, de 2 à 4 mois avant la date de contractualisation. Il peut rembourser immédiatement son prêt ou l’amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires ou faire les deux.

 

Le fonds de solidarité est-il reconduit?

En novembre 2020, le fonds de solidarité est réenclenché et applicable à tous les professionnels libéraux  dans les mêmes conditions qu’en mars/avril 2020 : tous les praticiens ayant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à novembre 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 pourra bénéficier d’une aide de 1500€. Les demandes pourront être faites jusqu’au 31/12/2020.

 

Y a-t-il des reports d’impôts?

Des possibilités de report de paiement ont été spécifiquement prévues pour les échéances d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires intervenues entre mars et juin 2020. S’agissant des impôts locaux, la facilité accordée aux contribuables a consisté à leur permettre de demander une suspension de leurs prélèvements mensuels.

NB : concernant leur impôt sur les bénéfices, les professionnels libéraux imposés dans la catégorie des BNC ont pu user des dispositifs déjà existants, à savoir la possibilité de modulation à la baisse de leurs acomptes de prélèvement à la source et la possibilité de report desdits acomptes.

Depuis la mi-août 2020, un dispositif de plans de règlement sur une durée de un à trois ans a été mis en place pour le paiement des impôts dus pendant la période de crise sanitaire. Ces plans concernent notamment la TVA due au titre des mois de février à avril et des soldes d’impôt sur les sociétés dont le paiement a été reporté au 30 juin.

Source : UNAPL

 

Et les cotisations employeurs? 

Les échéances de cotisations employeur de mars, avril et mai 2020 ont fait l’objet d’un report automatique et celles de juin, juillet et août 2020 d’un report sur demande.

Une nouvelle possibilité de report vient d’être ouverte pour l’échéance de novembre 2020.
Précision : les déclarations doivent en tout état de cause être déposées dans les délais habituels.

Ces dettes sociales pourront fait l’objet de plans d’étalement d’une durée de un à trois ans.

Source : UNAPL

 

Qu’est-ce que la prime Macron?

Enfin, la possibilité de verser à leur personnel une prime défiscalisée (prime « Macron ») a été ouverte à tous les employeurs même non signataires d’un accord d’intéressement. Par ailleurs, le versement de cette prime (2 000 euros maxi pour les entreprises dotées d’un accord d’intéressement, 1 000 euros maxi pour les autres entreprises) a été repoussée du 31 août au 31 décembre 2020.

Source : UNAPL

 

L’URSAFF suspend-elle ses cotisations?

Les secteurs qui n’ont pas l’obligation administrative de fermer ne peuvent pas bénéficier d’exonérations. Toutefois, il semblerait qu’elles pourraient bénéficier de plans d’étalement pour le règlement des cotisations de fin 2020 et pour le règlement de la cotisation de régularisation de 2021 (afin d’étaler dans le temps le remboursement des échéances reportées de 2020).

Enfin, une remise partielle d’un montant maximal de 900 euros sera accordée aux cotisants rencontrant des difficultés pour s’acquitter de leurs cotisations du premier semestre 2021.

Source : UNAPL

 

Quelle est la fiscalité des différentes aides reçues depuis le printemps?

Il n’y aura aucune imposition sur le fonds de solidarité ni sur l’aide de la CARCDSF (Carchident).

Les indemnités journalières sont soumises à l’impôt et vous aurez également des cotisations sociales à payer. Idem pour l’indemnité compensatoire de l’Assurance Maladie.

Les indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS) et l’indemnité compensatoire des chirurgiens-dentistes sont soumises aux cotisations sociales et aux impôts.

L’aide du fonds de Solidarité et celle de la CARCDSF ne sont pas soumises aux charges sociales et à l’impôt.

Pour la déclaration 2035, vous pouvez inscrire les indemnités de la CARCDSF et les impôts en gains divers et ressortir en divers à déduire. Il est possible aussi de les comptabiliser en apport praticien, pour ceux qui ne sont pas en société, ce qui est plus neutre et ne prête pas à confusion. Nous vous invitons à vous faire assister d’un comptable pour ces éléments fiscaux et comptables.

 

Comment faire baisser votre revenu imposable en modifiant votre taux de prélèvement à la source?

Il existe un levier important à ne pas négliger pour mieux supporter la crise actuelle et qui va automatiquement faire baisser votre revenu imposable pour 2020 . Retrouvez comment faire et un tuto explicatif en cliquant ici

 

Autres

Suis-je un professionnel de santé vulnérable ?

Depuis le 01/09/2020 sont considérés comme professionnels de santé vulnérables les personnes suivantes :

  • être atteint d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
  • médicamenteuse (chimiothérapie anti-cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive),
  • infection à VIH non contrôlée ou avec CD4 < 200/mm3,
  • consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques,
  • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement,
  • être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou à des complications micro ou macrovasculaires ;
  • être dialysé ou présente une insuffisance rénale chronique sévère.

Si vous êtes concernés, vous pouvez vous rapprocher rapprocher de l’Assurance Maladie via declare.ameli.fr

Le service médical de l’AM contrôlera votre situation et vous délivrer un arrêt de travail. Des IJ pourront être versées pour la durée de l’arrêt de travail.

Source : Assurance Maladie

 

J’ai besoin d’un accompagnement médico-psychologique : où m’adresser?

Une cellule nationale d’écoute à destination de tous les professionnels de santé, chirurgiens-dentistes libéraux et étudiants inclus, est accessible au 0800 73 09 58 (n° vert) 7 jours / 7 de 8h00 à minuit grâce à l’engagement de psychologues volontaires et bénévoles.

 

Où le reconfinement est-il appliqué?

Le reconfinement est appliqué sur tout le territoire français métropolitain. En Outre Mer, seule la Martinique est concernée par le reconfinement.

 

Dois-je installer l’application mobile Tous Anti-Covid ou le demander à mes salariés?

Le Ministère du Travail a indiqué que les employeurs devaient inciter leurs salariés à télécharger l’application Tous Anti-CoVid. L’application TousAntiCovid est disponible au téléchargement sur Apple Store et Google Store