Comment recevoir le fonds de solidarité ?

Vous avez le droit au fonds de solidarité mis en place par l’Etat et vous vous demandez comment faire? Visionnez ou téléchargez notre mode d’emploi ci-dessous pour l’obtenir si vous remplissez les conditions.

 

Qui est concerné ?

Environ un tiers de notre profession : collaborateurs, collaboratrices, nouveaux installés, revenus limités,…

 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Moins de 1 millions de chiffre d’affaires, moins de 60 000 euros de bénéfices imposables, 50% de baisse du chiffre d’affaires et ne pas avoir bénéficié sur le mois de Mars d’Indemnités Journalières de Sécurité Sociale supérieur à 800 euros, -10 salariés

 

Quelle est le montant ?

1 500 euros : « si la perte de chiffre d’affaires dépasse les 1 500 euros, l’aide que vous recevrez sera de 1 500 euros. Si la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1 500 euros, alors l’aide correspondra au montant du chiffre d’affaires perdu ».

 

Quand en bénéficier si je suis éligible ?

A partir du mardi 31 mars 2020, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront faire leur demande sur le site impots.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.

A partir du vendredi 3 avril 2020, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros.

 

Mise à jour le 1er Avril suite à la publication au JO du 31 Mars du Décret relatif à ce fonds de solidarité

Pour accéder à la plaquette officielle éditée par le Gouvernement, cliquez ici
Pour télécharger la Foire aux Questions éditée par le Gouvernement, cliquez ici
Si la visionneuse n’apparaît, téléchargez le document en cliquant ici : Tutoriel Fonds de solidarité
Retrouvez tous nos tutoriels en cliquant sur le lien : Comment obtenir votre demande d’autorisation préalable au chômage partiel & Déposer sa demande d’indemnisation

 

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La CARCDSF peut puiser dans le surplus pour aider la profession !

Hier*, l’Union Dentaire demandait à son homologue de la Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes (CARCDSF) la tenue d’un Conseil d’Administration Extraordinaire afin de prendre les mesures suivantes :

  • Annulation de toutes les cotisations non prélevées
  • Versement d’indemnités journalières aux chirurgiens-dentistes pendant la fermeture des cabinets sur consigne de l’Ordre

Aujourd’hui, son Président Franck LEFEVRE, publie un communiqué qui va surement décevoir une grande partie de la profession dans lequel il rejette nos propositions. [lire le communiqué complet en cliquant ici]

Voici nos réponses à son communiqué :

 

« La CARCDSF n’a pas vocation à compenser les dommages économiques causés à nos professions par la pandémie de Covid-19. »

Et pourquoi pas de façon exceptionnelle et dérogatoire aux dispositions légales et en vigueur, comme les mesures prises par la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF) ? A situation exceptionnelle, les mesures prises par notre caisse de retraite qui a pour mission d’assurer une couverture retraite et PREVOYANCE à ses affiliés, doivent être exceptionnelles.

 

« Je veux m’adresser à celles et ceux qui prônent des mesures illusoires. (…) proposer des solutions irréalistes. »

Nous savons très bien que ces remarques ne sont pas pour nos propositions mais nous préférons tout de même les étayer :

  • Annulation de tout ou partie des cotisations non prélevées :

Nous ne voulons pas d’un report. Nous demandons que les cotisations ne soient pas appelées pendant la durée du confinement et le mois de reprise en générant les droits y afférant. Nous savons que votre effort représente un montant de 1500€ par praticien ce qui fait un total d’environ 52 millions € par mois pour la prise en charge des cotisations de nos consœurs et confrères.

  • Versement d’indemnités journalières pour tous les chirurgiens-dentistes qui voient leur cabinet fermé :

Nous demandons également que la caisse verse des Indemnités Journalières durant la période de confinement. Prenons par exemple la somme de 130 € (comme pour certains médecins, au niveau de leur caisse de retraite, la CARMF).

La dépense mensuelle sera donc d’un peu moins de 140 M€ pour 3900€ par praticien.

 

Au total, les mesures que nous préconisons présenteraient donc un coût de moins de 200 millions d’euros par mois de confinement.

La caisse dispose de plus de 4 Milliards € de réserves selon les derniers résultats publiés. Sur celles-ci, tout le monde s’accorde à dire que la moitié ne seront pas utilisées pour assurer les retraites, et qu’il reste plus de 2 milliards auxquels il faudra trouver une affectation. Nous proposons d’en prendre seulement 10 % par mois de confinement.

Ces mesures ne nous semblent pas pouvoir être qualifiées d’irréalistes et en aucun cas d’illusoires aux yeux de notre profession.

 

« Un bureau en visioconférence est prévu ce jeudi. Il sera suivi d’un conseil d’administration exceptionnel la semaine prochaine »

Nous nous félicitons que notre demande ait été prise en compte.

 

« C’est au final l’humanité et la compréhension, associées au sérieux et au sens des responsabilités qui, je n’en doute pas, prévaudront »

 L’Union dentaire aussi espère que la CARCDSF sera compréhensive et qu’avec toutes les responsabilités qui lui sont siennes, suivra nos demandes afin que la profession bénéficie de l’aide de notre caisse de retraite pendant cette période délicate, comme elle sait le faire pour notre retraite.

 

« Je suis persuadé que nous saurons rester unis dans cette épreuve collective. »

 C’est pour que la profession reste unie dans cette épreuve que l’Union Dentaire appelle officiellement les autres syndicats à s’associer à nos demandes afin que celles-ci puissent être discutées lors des différentes échéances de notre caisse de retraite. Nous avons bien noté que la première est un bureau en visioconférence dès ce jeudi [2 avril 2020].

En espérant avoir apporté les explications nécessaires à la fois à nos demandes et au communiqué de notre caisse de retraite, nous espérons que ces demandes ne restent pas celles de l’Union Dentaire mais soient celles de toute une profession.

 

Dans une situation inédite, les chirurgiens-dentistes ne comprendraient pas que leurs représentants, élus allocataires ou cotisants, ne soient pas à la hauteur de l’enjeu pour la sauvegarde de notre profession. 

 

Pour nos Consoeurs, pour nos confrères, pour notre avenir.

 

* Cliquez ici pour lire nos propositions à la CARCDSF du 30/03/2020

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comment déposer votre demande d’autorisation de chômage partiel?

L’Union Dentaire met à votre disposition un guide pour déposer pas à pas votre demande d’autorisation préalable de l’activité partielle. [mise à jour le 30/03/2020]

Vous y trouverez un modèle et toutes pièces justificatives à fournir pour votre cabinet dentaire.

Vous avez enfin obtenu l’autorisation préalable d’activité partielle avec un pourcentage de prise en charge pour chacun de vos salariés? Nous vous expliquons à présent comment, à la fin de chaque mois, saisir votre demande d’indemnisation pour l’activité partielle

 

Si la visionneuse n’apparaît, téléchargez le document en cliquant ici : Comment obtenir votre demande d’autorisation préalable au chômage partiel
Retrouvez tous nos tutoriels en cliquant sur le lien : Tutoriel Fonds de solidarité & Déposer sa demande d’indemnisation

 

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Téléchargez le document : Comment déposer une demande d’autorisation préalable à l’activité partielle?[mise à jour le 02/04/2020]

 

Toutes les informations sur le chômage partiel en cliquant ici
Garde d’enfant ou chômage partiel pour vos employés? Nous vous avons fait un petit comparatif accessible en cliquant ici

2 milliards dans la caisse de la CARCDSF pour aider les Chirurgiens-Dentistes?

L’Union Dentaire défend la profession durant cette crise et est déterminée à trouver tous les moyens possibles pour aider les chirurgiens-dentistes à faire face à la situation. Nous demandons instamment à la Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentiste et des Sages Femmes (CARCDSF) la tenue d’un Conseil d’Administration Extraordinaire afin de prendre les mesures suivantes :

  • Annulation de tout ou partie des cotisations non prélevées
  • Versement d’indemnités journalières pour les cas de confinement
  • Versement d’aides à l’ensemble des chirurgiens-dentistes

Cette demande de l’Union Dentaire doit devenir celle d’une profession.

 

Lire le contenu de la lettre ici :

Destinataire : Docteur Frank LEFEVRE, Président de la CARCDSF

Paris, le 30 mars 2020

« CARCDSF :   A SITUATION EXCEPTIONNELLE, MESURES EXCEPTIONNELLES ! »

Monsieur le Président, Cher Confrère,

Nous avons pris connaissance du communiqué de la CARCDSF, en date du 27 mars, concernant la crise sanitaire. Les mesures évoquées ne nous semblent pas en rapport avec la gravité de la situation.

Notre caisse dispose, et c’est une très bonne chose, de réserves importantes. Celles-ci ont été constituées en vue d’absorber la dégradation attendue du rapport cotisants/retraités. Les conditions démographiques étant maintenant plus favorables et la caisse disposant vraisemblablement de 2 milliards d’euros qui ne seront plus utilisés à ces fins, nous proposons que ces fonds soient utilisés pour aider nos confrères à passer cette période très délicate.

Nous vous demandons donc d’aller plus loin qu’un simple report des cotisations.

Les revenus des praticiens vont assez fortement diminuer pour l’année 2020. Et les cotisations actuelles calculées sur les résultats des années précédentes sont de toute façon irréalistes.

Les chirurgiens-dentistes n’attendent pas seulement une baisse des cotisations applicables l’année prochaine, qui se mettra en place automatiquement en fonction des revenus de 2020. Ils attendent des mesures rapides d’aide.

  • Une annulation de tout ou partie de leurs cotisations non prélevées durant la période de confinement serait accueillie comme une véritable bouffée d’oxygène par les praticiens. Et il serait inenvisageable qu’elle se fasse sans acquisition de droits !
  • A l’image de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF) qui a pris des mesures de versement d’indemnités journalières pour les cas de confinement, nous vous demandons donc a minima de prendre des mesures équivalentes.
  • Il serait également opportun d’étendre ces mêmes mesures à l’ensemble des confrères qui ont été amenés à fermer leur cabinet sur injonction du Conseil National de l’Ordre. Ces mesures auraient un coût. Mais il nous apparait tout à fait absorbable compte tenu de nos réserves pour lesquelles nous devrons trouver une affectation si la réforme des retraites va à son terme.

En conséquence, nous vous demandons, par la présente, et au plus vite, la tenue d’un Conseil d’Administration Extraordinaire par visioconférence afin que la CARCDSF puisse apporter des réponses rapides à la profession.

A période exceptionnelle, mesures exceptionnelles !

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Philippe DENOYELLE
Président de l’Union Dentaire
Chirurgien-dentiste (Bergerac, 24)

Lire la lettre en cliquant ici : 2020.03.30 – Courrier CARSDF Coronavirus

 

PS : Le chiffrage des mesures proposées par l’Union Dentaire est estimé à environ 400 millions d’euros