Les textes régissant les obligations de radioprotection vis à vis du personnel des cabinets dentaires sont nombreux et complexes.

Seule une PCR (personne compétente en radioprotection), interne ou externe au cabinet, pourra faire un bilan personnalisé des manquements relevés. Une décision de l’ASN est venue préciser les conditions d’exercice des fonctions d’une personne compétente en radioprotection externe à l’établissement.

L’employeur est directement responsable du respect des dispositions du code du travail relatives à la radioprotection des travailleurs (notamment articles R.4451-1 à 4457-14 du Code du travail). Sous la responsabilité de l’employeur, la PCR assure différentes missions permettant de respecter les dispositions de la loi.

Le décret n° 2007-1582 a aboli la limite de validité de cinq ans des déclarations.
Les agréments (ancienne procédure DDASS, remplacée aujourd’hui par la déclaration à l’ASN) dont la date de fin de validité est postérieure au 7 novembre 2007, sont désormais considérés comme valant déclaration, sans échéance de fin de validité. Il faut rappeler que l’ensemble des déclarations effectuées depuis 2004 sont considérées comme valables sans limite de validité, même si le récépissé de déclaration fait état d’une date de péremption.

Pour être dispensé d’une nouvelle déclaration, il faut également que les conditions dans lesquelles l’installation a été déclarée ou agréée soient inchangées : disposition et agencement des locaux et des matériels, praticien(s) ou personne(s) utilisatrice(s) du (des) générateur(s). Toute modification matérielle ou humaine dans l’installation nécessite une nouvelle déclaration.

Les générateurs de plus de 25 ans doivent toujours être mis au rebut.

La désignation d’une PCR est obligatoire dans chaque cabinet ayant une source émettrice de rayonnements ionisants.

La plupart des obligations sont listées dans le Code du travail (art. R 4451-1 et suivants) mais certaines, s’y rapportant directement ou non, sont dans le Code de la santé publique (R 1333-22 et suivants, L 1333-11 et suivants, L1337-5 et 6)

L’ASN (Autorité de sûreté nucléaire) a produit plusieurs document faisant le point actuel des lois et décrets (Télécharger), des arrêtés et décisions (Télécharger), ainsi qu’une indispensable synthèse des dispositions réglementaires applicables aux cabinets dentaires.