Les obligations légales et réglementaires sont couchées dans :

  • le Code de la santé publique à l’article L 3114-6, pour ce qui nous concerne ;
  • et dans le Code de déontologie aux articles R4127-204, Article R4127-233 (données acquises de la science) et R4127-269

Mise à jour le Vendredi, 09 Octobre 2009 20:14