Le sens de l’équité ?

La nouvelle convention dont la conséquence la plus immédiate a été d’annuler le Règlement Arbitral tant craint par la profession, a pris effet le 26 aout dernier, au lendemain de sa publication au JO. Alors que les principales mesures commenceront à s’appliquer dès avril prochain, le « plan Santé » du gouvernement a été présenté, le 18 septembre, à l’Elysée, par le chef de l’Etat.

 

Qu’en est-il pour le dentaire ?

 

La suppression du numerus clausus impactera bien sûr notre profession ; elle a été actée mais non expliquée, ni détaillée, il faudra donc en discuter avec le gouvernement.

C’est avant tout, une autre mesure passée inaperçue au niveau des medias qui nous interpelle.

L’annonce, en effet, a été faite de fondre les trois régimes d’ACS avec celui de la CMU.

Cela peut effectivement être une avancée pour la société, à la seule condition que pour les soins dentaires, les valeurs finales des actes soient celles du RAC 0.

En effet, pendant près de deux ans, la profession a négocié avec l’assurance maladie un accord équilibré avec, à l’issue, des valorisations admises par toutes les parties.

 

Une référence a été validée par l’ensemble des signataires de la convention syndicats, régimes d’assurance maladie obligatoires et complémentaires. Elle est unique et définit des honoraires en rapport avec une qualité, pris en charge intégralement et destinés à tous Français mutualistes, riches ou moins riches afin de rendre plus facile l’accès aux soins, si cher à Emmanuel Macron. C’est le panier essentiel que nous avons tant souhaité et qui est désormais notre seule référence puisque nous avons signé la nouvelle convention.

Refuser aux patients ACS, l’accès aux actes de ce panier tout en continuant à leur faire payer non plus une cotisation mutuelle, mais une “participation CNAM” de 30 € par mois serait profondément choquant.

 

Pour l’UD, il est hors de question que les populations relevant de l’ACS ou de la CMU soient soignées à des valeurs inférieures à celles validées dans la convention. Cela stigmatiserait ces populations qui, si nous sommes disposés à les accompagner pour qu’elles retrouvent toute leur dignité de citoyen, doivent bénéficier des mêmes soins, aux mêmes valeurs que tout un chacun. C’est suite à ces ambiguïtés, dénoncées lors d’un groupe de travail avec l’assurance maladie sur ce sujet, que l’Union Dentaire a décidé de ne pas se rendre à la présentation du Président de la République.

 

L’UD fera tout ce qui est en son pouvoir pour parvenir à cette équité et si ce n’était pas le cas, refuserait de s’associer à un accord qui ne validerait pas ce postulat de base.

L’union Dentaire attire l’attention du président de la République et de l’ensemble de nos concitoyens. Après des mois de négociations, un accord a été trouvé entre deux syndicats dentaires, la sécurité sociale et les complémentaires, permettant une revalorisation des soins dentaires conservateurs en contrepartie d’une limitation tarifaire sur certaines prothèses.

A ce jour, les bénéficiaires de la CMU et des ACS sont exclus notamment de l’accès Reste A Charge Zéro avec des tarifs et des remboursements inférieurs à ceux négociés pour l’ensemble de nos patients. Dans certains cas, beaucoup trop nombreux, les tarifs sont même inférieurs à ceux de la fabrication de la prothèse en elle-même. Certains actes ne sont réalisables qu’à perte pour les chirurgiens-dentistes comme tout ce qui concerne les appareils amovibles ou leurs réparations.

 


Le Reste A Charge Zéro  a été négocié pour l’ensemble des français et doit bénéficier à l’ensemble des français, CMU et ACS compris.


 

Après avoir décidé en 2017 de diminuer les remboursements auxquels avaient droit les bénéficiaires des ACS en les limitant au panier CMU, l’UNCAM et le gouvernement préparent une nouvelle baisse des prestations aux ACS et CMU.

Ironie ou cynisme, alors que le président vantait son plan pauvreté, l’UNCAM essayait de mettre en place une régression pour les plus pauvres.

 

Donner encore moins à ceux qui ont déjà moins !

 

L’Union Dentaire demande que les bénéficiaires des minimas sociaux aient droit aux mêmes prothèses, aux mêmes coûts et aux mêmes remboursements que n’importe quel patient.

Elle exige que l’article 8 de la convention signée soit respecté et s’opposera donc à toute baisse de tarif. Une diminution de coût des cotisations ne peut cacher des dévalorisations et une régression dans l’accès à des soins prothétiques négociés récemment.

 

Dans l’attente, elle suspend sa participation à toute réunion avec l’UNCAM sur le sujet et laisse le gouvernement et le président assumer seuls la responsabilité de sa démarche.

 

 

 

*A compter du 01/01/2021, prothèse complète résine négociée 1100€ , tarif cmu acs 728,50€ et prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 7 dents, 450€ contre 114,54 pour cmu , acs ( moins que le coût demandé pour sa fabrication ).

A compter du 01/01/2020 Couronne céramo métallique, tarifs négociés 500€, tarif cmu acs 410€

 

 

Communiqué de presse en PDF

“Ne pas donner moins à ceux qui ont déjà moins”

 

Cette phrase prononcée ce matin par notre Président de la République lors de l’annonce de son plan pauvreté nous fait réagir.

L’union Dentaire attire donc l’attention du Président de la République et de l’ensemble de nos concitoyens sur la différence de traitement faite entre les patients ayant droit à la CMU-C et aux ACS, et les autres non bénéficiaires.

Après des mois de négociations, un accord a été trouvé entre deux syndicats dentaires, les régimes d’assurance maladie obligatoire et complémentaires permettant une revalorisation des soins dentaires conservateurs en contrepartie d’une modération tarifaire sur certaines prothèses.

 

A ce jour, les bénéficiaires de la CMU et des ACS en sont toujours exclus avec des tarifs et des remboursements inférieurs à ceux négociés pour l’ensemble de nos patients. Dans certains cas, beaucoup trop nombreux, les tarifs sont même inférieurs aux coûts de fabrication de la prothèse en elle-même.

 

Ce qui a été négocié pour l’ensemble des français doit bénéficier à l’ensemble des français, CMU et ACS compris. Pire une mesure décidée par le ministère en mars 2017 diminue les remboursements auxquels avaient droit les bénéficiaires des ACS en les limitant au panier CMU. Certains actes ne sont plus réalisables qu’à perte pour les chirurgiens-dentistes comme tout ce qui concerne les appareils amovibles ou leur réparation*.

 


L’Union Dentaire demande que les bénéficiaires des minimas sociaux aient droit aux mêmes prothèses, aux mêmes coûts et aux mêmes remboursements que n’importe quel français. Elle s’oppose à ce qu’une diminution de coût des cotisations cache une régression dans l’accès à des soins prothétiques négociés récemment.


 

Reprenant la célèbre formule du président en Juin 2016 « On met trop de pognon, on déresponsabilise et on est dans le curatif….. On doit mieux responsabiliser et mieux prévenir ».

L’Union Dentaire en profite pour rappeler qu’aucune amélioration n’aura d’efficacité sur le moyen et long terme sans la prévention et la responsabilisation. Elle renouvelle le principe phare avancé depuis plus de 15 ans par notre syndicat : l’instauration d’un suivi régulier de soins, du donnant donnant, amélioration de la prise en charge ET implication des patients dans leur santé par des visites régulières chez leur praticien. Chacun y gagnera : les patients pour leur santé et les finances publiques car plus de prévention aujourd’hui diminuera les soins demain.

 

Responsabiliser et prévenir sont les garants d’une meilleure santé et de besoins futurs en diminution.

 

L’égalité devant l’accès aux soins que souhaite l’Union Dentaire est de “donner autant à ceux qui ont moins ” et cela passera par la disparition espérée du panier CMU.

 

 

 

*à compter du 01/01/2021 : prothèse complète résine négociée 1100€, tarif CMU et ACS : 728,50€ ; prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 7 dents, 450€ contre 114,54 pour CMU et ACS (moins que le coût facturé pour sa fabrication). À compter du 01/01/2020 Couronne céramo-métallique (blanche) tarifs négociés 500€, tarif CMU ET ACS 410€

Communication, vérité et honnêteté

 

En cette période de reprise et de calme retrouvé après des mois d’âpres négociations, nous pouvions espérer le retour de la sérénité dans les débats. Malheureusement, il n’en est rien.

L’Union Dentaire a essayé, le plus possible, de rester à l’écart des affrontements sur les réseaux sociaux, aussi stériles que malsains. Le travail à mener, pour défendre la profession lors de négociations longues et difficiles, ne laissait que peu d’énergie pour débattre sur facebook dans des discussions sans fin.

Nous avions préféré apporter le maximum d’informations officielles (documents des négociations, éditoriaux), afin d’éclairer la profession en temps réel. D’ici à la mise en place de cette nouvelle convention le 1er avril 2019, nous continuerons en diffusant des documents écrits, en vous avisant des avancées lors des groupes techniques et en venant à votre rencontre lors de réunions d’information organisées dans vos régions afin pouvoir répondre à vos questions.

 

Avant cela, une fois n’est pas coutume, nous nous devons de répondre à la lettre de juillet de la FSDL, envoyée à toute la profession, qui continue de colporter quantité d’informations fausses ou manipulées sur cette nouvelle convention.

  • Sur la forme d’abord : quelques lignes sans chiffres sur les revalorisations et le réinvestissement (1 milliard d’euros tout de même), alors qu’ils représentent deux fois le montant des baisses de tarifs de prothèses, qui sont eux présentés sur 3 pages et demi. Nous passerons sur la présentation du gain global net de la profession, volontairement divisée par 5 pour le faire apparaître comme insignifiant.

 

  • Les faits ensuite : une page sur le 1/3 payant, où l’on fait dire à la ministre ce qu’elle n’a jamais prononcé. Une recherche rapide démontre que les propos quelle a tenus et toutes les informations diffusées parlent de 1/3 payant généralisable, c’est-à-dire non obligatoire.

 

  • Une autre page sur les clauses de revoyure, mêlant habilement vérité et « erreur » ou « omission » comme oublier de dire que dans le règlement arbitral les clauses de revoyure étaient opposables immédiatement et automatiquement sur les soins et les prothèses (sans indexation), alors que la nouvelle convention prévoit l’indexation des plafonds et le report de la discussion de toutes clauses à 5 ans.

 

  • La dernière phrase de l’édito résume à elle seule la finalité de cette lettre, une vision électoraliste du syndicalisme qui préfère choisir l’avenir de sa structure plutôt que celui de la profession qu’il devrait défendre.

 


« La propagande apparaît comme de l’information, alors qu’il s’agit de mensonges élevés au rang de vérité », peut-on lire sur un ouvrage qui a trait à la communication politique.

Nous préférons pour notre part information et vérité.


 

Que la FSDL soit contre cette convention, c’est son droit le plus légitime et elle défend sa vision politique ; nous le respectons. Pour autant, tous les moyens ne sont pas utilisables.

Pour sa part, l’Union Dentaire continuera à défendre la profession dans les nombreuses réunions à venir avec l’UNCAM, afin de mettre en place au mieux cette convention pour l’ensemble des praticiens, mais aussi des français qui sont nos patients.

Loin de nous l’idée de penser que cette convention est la panacée et l’achèvement d’un combat, mais il serait stupide de penser qu’elle est la catastrophe que d’aucuns promettent à la profession.

Dans ce monde complexe, rien n’est ni tout noir, ni tout blanc.

Notre travail sera encore et encore d’en garantir les effets positifs sur les soins conservateurs, la prévention, les modifications de notre exercice et d’aider la profession à aborder ce changement éminemment important en expliquant et en la préparant au mieux.

Cette réforme est aussi importante et complexe qu’elle change les habitudes d’une profession aux prises avec un déséquilibre dans son activité, déséquilibre qu’elle gérait tant bien que mal à contre cœur pour la plupart d’entre nous.

 

Complexe, mais comment pourrait-il en être autrement quand on souhaite modifier des décennies d’un système arrivé à bout ? Depuis les années 2000, l’UJCD, puis l’Union Dentaire, met en garde la profession sur l’obligation d’un changement inéluctable.

 

Nous y sommes aujourd’hui.