Observateurs ou Négociateurs : les masques tombent !

Le 7 septembre dernier, à quelques jours de l’ouverture des négociations conventionnelles, l’Union Dentaire faisait part de sa détermination face aux régimes d’assurance maladie et appelait les autres négociateurs de la profession à s’inscrire eux aussi dans un processus de longue durée (*), seule possibilité pour traiter de façon sérieuse l’ensemble des problématiques conventionnelles.

Deux mois et trois séances de négociation plus tard, il semble que certains représentants de la profession aient le désir, une fois encore, de troquer leur statut de négociateurs pour celui d’observateurs. Un rôle plutôt confortable, à l’abri de toute responsabilité à l’égard de la profession, mais surtout un « abandon de poste » impossible à comprendre – et encore plus à justifier – alors que les sujets de fond commencent tout juste à être abordés en séance de négociation.

 

La question du plafonnement de certains actes de prothèse serait, semble-t-il, à l’origine de cette prise de position pour le moins surprenante. Pourtant, lors de la séance de négociation du 15 septembre dernier, aucun syndicat – cela doit être souligné – n’a rejeté explicitement ce principe. Au contraire, celui-ci a été admis comme la contrepartie acceptable à une forte revalorisation des actes de prévention et de soins conservateurs. Prétendre aujourd’hui le contraire serait contraire à la réalité des faits. Le remettre en cause serait faire preuve de couardise en refusant de traiter le vrai sujet de ces négociations : le niveau des revalorisations d’une part, la définition et les limites du plafonnement d’autre part.

Chacun de nos syndicats représentatifs doit l’entière vérité à la profession, car celle-ci, dont l’avenir se joue dans le cadre de ces négociations, ne peut se satisfaire de postures et de déclarations de rebelles en chambre. Ce que nos consœurs et nos confrères attendent très légitimement, c’est un engagement de ceux qui les représentent face aux régimes d’assurance maladie, c’est une participation active, constructive et déterminée à l’élaboration de notre exercice conventionnel de demain. Qui pourrait comprendre qu’un syndicat représentatif, quel qu’il soit, veuille baisser les bras et se défausser de ses responsabilités au moment même où il devrait au contraire faire preuve de la plus grande pugnacité ?

 

Le règlement arbitral a été reporté de quelques mois et cela n’a pas empêché nos syndicats, y compris celui qui faisait de son abrogation un préalable, de se retrouver autour de la table de négociation. Nous savons tous que pour avancer, nous devons faire la part des choses et nous attacher à la recherche de solutions acceptables par l’ensemble des parties, c’est-à-dire à la recherche d’un compromis. Mais compromis n’est pas compromission, nous voulons le rappeler à ceux qui seraient aujourd’hui tentés de se transformer en simples observateurs.

 

N’oublions pas que nous, négociateurs, ne sommes que les mandants de nos consœurs et de nos confrères et que notre seule légitimité réside dans la confiance qu’ils placent en nous. Voilà pourquoi nous devons en permanence faire preuve de persévérance et de responsabilité, et nous faire un devoir de n’abdiquer jamais.

 

 

 

 

(*) L’UD est prête pour une négociation au long cours.

Le règlement arbitral confirmé !!!

Hier, le 15 novembre 2017, la commission des affaires sociales du Sénat vient d’annoncer dans sa conclusion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et l’examen des articles, notamment le 44 (report de l’application de certaines dispositions du règlement arbitral dentaire) que le règlement arbitral ne serait pas supprimé.

L’affaire semble donc entendue, n’en déplaise à tous ceux qui faisaient de son abrogation, il y a peu, un principe pour entrer à nouveau en négociations.

L’Union Dentaire n’a pas attendu cet avis et dès le 15 septembre 2017, s’est remise au travail avec la CNAM et son directeur, Nicolas REVEL, afin de négocier une nouvelle convention, seule et dernière solution à même de faire disparaître le règlement arbitral !

Notre syndicat ne sera jamais observateur de ces négociations, mais bien acteur incontournable, contrairement à un autre syndicat dentaire qui préfère ce rôle bien plus facile ne consistant qu’à s’insurger sur les réseaux sociaux.

La prévention au cœur de la négociation conventionnelle

 

Au cours de cette troisième séance de négociation conventionnelle, l’ordre du jour concernait la prévention, la pertinence et la qualité des soins. L’Union Dentaire a continué d’exposer sa vision de l’avenir de notre activité et s’est félicité de constater que la pertinence de ses nombreuses propositions prospectives et réalistes économiquement lui permettent d’être écouté et repris par l’Uncam et validé par l’Unocam.

Pour l’UD la prévention doit s’inscrire au cœur de notre exercice professionnel. Elle doit notamment se traduire par la mise en œuvre de deux mesures phares :

 

  • Le suivi régulier de soins 

Depuis des années notre syndicat milite pour la création d’un parcours de santé bucco-dentaire au travers de l’adhésion volontaire de nos patients à un protocole de suivi régulier des soins. Nous avons constaté avec enthousiasme que cette proposition était reprise par l’Uncam et faisait aujourd’hui l’unanimité que ce soit de l’UNOCAM ou des deux autres syndicats représentatifs.

 

  • La création d’un acte d’éducation à l’hygiène 

Après des années de combat, l’UD a obtenu que la loi de santé de 2006 inscrive nos assistant(e)s dentaires au code de la santé publique. Elle souhaite aujourd’hui aller plus loin et donner du corps à cette démarche en proposant

– D’une part la création, la valorisation et la prise en charge par l’assurance maladie d’un acte d’éducation à l’hygiène bucco-dentaire. Notre syndicat a proposé en séance que cet acte puisse être délégué à un(e) assistant(e) dentaire.

– D’autre part une aide à l’emploi de ces collaborateurs. En effet, pour l’UD il existe là un gisement d’emploi sous exploité qui doit être favorisé car le taux de praticiens employeurs est beaucoup trop faible dans notre pays au 21ème siècle.

 

Enfin, de nombreuses autres propositions concrètes faites en lien avec l’UFSBD, ont été exposées par notre syndicat, notamment l’extension du BBD aux plus jeunes et le renforcement du suivi des patients fragiles qu’il soient affectées de pathologies lourdes et bénéficiaires d’ALD ou entrant et vivant en EPHAD étant âgés ou handicapés.

 

Au terme de cette séance, l’Union Dentaire se félicite d’une part de l’écoute de l’Uncam et de l’Unocam qui valident nos propositions et de la manière dont ces négociations complexes sont conduites par le directeur général de l’assurance maladie.

 

A suivre…

 

 

Prochaine séance de négociations : Mercredi 29 Novembre, 14h30

Mauvais coup pour les professions de santé

Le gouvernement confond vitesse et précipitation !

Le 3 Novembre dernier, le gouvernement a publié au Journal Officiel le décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé pris en application de l’ordonnance du 19 janvier 2017. C’est semble-t-il faire peu de cas du travail parlementaire alors que la loi de ratification de cette ordonnance est encore dans la navette parlementaire.

 

Avec ce décret, il acte la possibilité d’un exercice partiel des professions de santé !
Le Sénat va-t-il accepter ce passage en force sans réagir alors qu’il avait amendé ce texte en première lecture afin de respecter la directive européenne sans procéder à une transposition qui allait au-delà des exigences de l’Union ?

En effet quel rôle reste-t-il aujourd’hui à la Commission Mixte paritaire et à l’assemblée nationale qui doit ensuite ratifier un texte dont nous ne connaissons pas le devenir, mais sur lequel il semble clair aujourd’hui que le Gouvernement a fait son choix au risque d’ouvrir un conflit avec toutes nos professions de santé ?

 

Ce décret créé trois nouveaux dispositifs pour les professions réglementées :
– Le mécanisme d’alerte
– La carte professionnelle
– L’accès partiel permettant à un professionnel de santé d’un Etat membre, qui n’ayant pas la formation pour réaliser la totalité des actes reconnus par le cadre réglementaire en France, puisse présenter une demande d’exercice partiel au Conseil de l’Ordre et être autorisé à exercer partiellement !

Notre seule protection serait alors le Conseil de l’Ordre, mais ne doutons pas que son pouvoir de rejet sera vite limité car il devra être motivé en s’exposant à un recours devant la Cour Européenne de Justice.

 

Quelles facettes de notre profession pourraient être concernées par l’accès partiel ?
– Hygiénistes
– Denturologues : des formations sont déjà proposées car comment refusera t’on l’accès partiel à des français formés en Europe ?
– Spécialités non reconnues en France
– Prothésistes français acquérant l’accès partiel par la spécialité de denturologue
– L’imagination n’ayant pas de limite, la technologie non plus on peut imaginer une liste sans fin.

Dans sa précipitation, le gouvernement semble éluder les aspects concrets de l’exercice partiel :
– L’inscription au Conseil de l’Ordre sera-t-elle obligatoire ? L’accès partiel donnera-t-il lieu a cotisation partielle ?
– Sera-t-il possible pour ces praticiens d’être conventionnés ? Quelle convention les régirait ?

Alors même que nous sommes en négociation, devrons nous alourdir le fardeau et prévoir cette situation ? Et au-delà quel serait le remboursement des actes réalisés : tarif conventionné, tarif d’autorité ou absence de prise en charge ? Quelle sera la position des complémentaires ?

Aucune de ces questions dont certaines sont déterminantes pour l’équilibre des régimes d’assurance maladie n’a aujourd’hui de réponse. L’Union Dentaire en appelle au gouvernement pour qu’il clarifie sa position.