Apprenons à mieux coter nos actes

Par Alain Dary, conseiller convention de l’Union Dentaire

 

Il est totalement faux de dire que notre statut libéral disparait avec la nouvelle convention. Si on aurait pu le craindre à juste raison avec le règlement arbitral et le redouter encore en début de négociations avec un panier libre à 13%, cela n’est plus le cas dans la convention signée par l’union dentaire le 21 Juin 2018 . Elle permet un panier libre représentant plus de 30% des actes :  les couronnes et bridges en métal précieux avec ou sans recouvrement de céramique ; les couronnes et bridges en Céramo Céramique ; les couronnes transitoires et Inlay core associées à ces couronnes du panier libre ; tous les bridges collés et bridges cantilever nouvellement identifiés et pris en charge, les inlays céramiques ; bref tous les actes de la dentisterie moderne.

 

Pour ce qui concerne les actes plafonnés qu’ils soient sans reste à charge ou à part à charge limitée, la convention fait figurer pour ces actes uniquement la valeur des plafonds, le code CCAM et leur libellé mais la convention n’est qu’un extrait de la CCAM qui doit rester notre référence car elle contient l’ensemble des actes utilisés dans notre exercice avec outre les libellés et les codes, les notes de facturations, les modificateurs et notamment tous les actes NPC (non pris en charge) que nous n’utilisons que trop rarement et que vous ne verrez jamais dans la convention.

 

Le modificateur d’un acte mentionné dans la CCAM et jamais précisé dans la convention informe dans quelles conditions la valeur tarifaire de cet acte peut être valorisé. Si le modificateur d’âge est automatiquement pris en compte par les logiciels, qui parmi nous valorise ses interventions de 25.15 € par acte quand il lui arrive après 20h de recevoir un patient en urgence ?

De la même manière, la convention donne à tous les actes un tarif ou une base de remboursement mais cela ne signifie pas que cet acte sera automatiquement remboursé. Il existe parmi les actes pris en charge ceux qui sont systématiquement remboursés et ceux qui sont remboursés sous conditions . Ce n’est que la note de facturation qui figure sous le libellé qui précise les conditions de remboursement, note de facturation qui est souvent absente dans la lecture de la convention.

Pour exemple 2 actes figurent dans la convention comme la prothèse complète supra implantaire et la prothèse trans vissée. A ces 2 actes la convention leur attribue une base de remboursement donnant l’impression de leur remboursement systématique et pourtant l’un est systématiquement remboursable et l’autre ne l’est que sous conditions.

 

Un 3eme type d’acte existe. Ce sont les actes NPC dont la convention ne cite jamais l’existence. Il va falloir mieux utiliser ces actes, ce qui nous permettra de facturer désormais ce que nous faisions avant gratuitement. Une personne, très tôt, a compris la puissance que pouvait représenter tous ces actes identifiés par un code CCAM. Il s’agit de Mr REVEL, directeur général de l’assurance maladie , qui voulait en début de négociation nous imposer leur télétransmission, cela afin d’avoir une lecture des pratiques et agir sur les contrôle . Nous avons réussi en fin de négociation à faire supprimer cette disposition.

Le mot RAC 0 ( reste à charge 0 ) est un abus de langage. C’est un mot usité par l’assurance maladie dés le début de la négociation et qui signifie simplement RAC 0 pour tout ce qui est facturé… à l’assurance maladie. Mais il n’a jamais été entendu que le patient n’aurait rien à régler au praticien. C’est la caisse qui a en premier mis le doigt dans l’engrenage et fait jurisprudence en mettant dans le RAC 0 le bridge CCM en remplacement d’une incisive sans prévoir la prise en charge intégrale du bridge provisoire qui y est associé. Elle a forcement intégré que le bridge provisoire toujours NPC aujourd’hui sera facturé directement au patient dans le cadre du RAC 0.

 

Pour aider à tout cela l’UD prépare sa nouvelle version de l’outil d’aide à la CCAM qui en 2 clics de souris donnera toutes les informations utiles sur les actes, les notes de facturation, les actes NPC etc… Nous avons encore dans cette convention une grande liberté de pratique et nous devons tous par une meilleure connaissance des règles et de nos droits pouvoir agir sur la facturation de nos actes qui prendra en compte nos valeurs, le marché environnant, le coût technique de nos installations et de notre personnel afin d’ajuster au mieux nos tarifs qu’il y ait plafonnement ou pas.

Droit de réponse au journal Dentoscope

Dans la Tribune libre, au chapitre Les News , brèves, courriers, annonces et autres « potins »,du journal Dentoscope n°201 p 12 et 13, le Dr Michel KHARITONOFF dénigre gravement l’UD :

* En écrivant à plusieurs reprises (6 fois) que l’UD touche « des subventions colossales » (1° paragraphe), « des fonds conventionnels », « des subventions, des fonds conventionnels » (3° paragraphe), « des énormes conventions » (trois fois), « des pots de vin déguisés liés à du trafic d’affluence », de l’ « argent sale » (4° paragraphe)

* En affirmant que l’UD est « une fidèle vassale des gouvernements », en insinuant qu’elle fait du « compérage » avec les gouvernements (1° paragraphe), de la « servilité mercenaire » (4° paragraphe), qu’elle fait partie des « syndicats collabo », « honteusement collaborateurs des gouvernements », « pathogènes et génocidaires » (5° paragraphe), dont le but serait d’ « anesthésier », « tromper », « gruger les 40000 praticiens » (3° paragraphe ), « asservir », « faire avaler les pilules ministérielles » (4° paragraphe) et qui « trahissent » (7° paragraphe).

 

NON, l’UD n’a pas touché de subvention ni de fonds conventionnels pour avoir signé la convention. Elle agit et assure ses missions en toute indépendance.

L’entité CNSD-UD n’existe pas ; l’UD agit de concert avec les autres syndicats dentaires ou organisations professionnelles de santé quand elle a décidé que cette action est favorable pour la profession et nos patients.

Les fonds qui sont alloués par l’APCDL (Association pour le paritarisme dans les cabinets dentaires libéraux) aux trois syndicats dentaires employeurs (UD, CNSD et FSDL) n’ont aucun lien avec une signature conventionnelle. Ils sont versés au titre du fonctionnement du paritarisme, conformément à l’article 5 de « l’accord de branche pour le développement du paritarisme et le financement de la négociation collective dans les cabinets dentaires libéraux » du 16 mars 2007, étendu le 4 octobre 2007 ». En 2018, l’UD a reçu 17 121,28€ correspondant aux fonds du paritarisme de l’année 2017.

L’UD n’est pas non plus la vassale des gouvernements depuis 30 ans. Elle a déposé par exemple un recours contre l’avenant 2 puis contre l’avenant 3 à la convention de 2006 auprès du Conseil d’Etat. Avec d’autres syndicats, elle a aussi déposé un recours contre le Règlement Arbitral(RA).

Elle n’a signé la convention le 21 juin 2018 que parce qu’au bout de 10 mois de négociations, elle a estimé que la profession y trouverait son compte maintenant et pour les évolutions futures de notre profession. Elle a obtenu des avancées notables par rapport à l’avenant 4 ( Son Conseil d’administration National, a voté « oui » pour la signature à 76%°).

Les comptes de l’UD sont présentés par le Trésorier National, chaque année, à son CAN, et soumis à son approbation. Les comptes sont contrôlés par un Commissaire aux comptes (et consultables sur demande).

 

Les propos du Dr Michel KHARITONOFF sont purs dénigrements ; il le reconnaît lui-même : « Il est impossible de dire », « rien n’a jamais filtré là-dessus » (4° paragraphe).

Dans cette même Tribune libre, Dentoscope n°201, le Dr Michel KHARITONOFF porte des jugements erronés sur l’UD, faisant atteinte à la défense de la profession :

* En incitant les praticiens à « quitter syndicats et conventions des réseaux de soins » (dernier paragraphe », au motif que « la simple affiliation à la CNSD-UD vous inscrit automatiquement aux conventions des réseaux de soins » (3° paragraphe)

* En préconisant de « fédérer chez chacun de nous la force et la manière de nous défendre seuls ».

 

NON, le Dr KHARITONOFF porte un jugement erroné, l’UD a toujours défendu l’exercice libéral et n’a eu de cesse de combattre les réseaux de soins portant atteinte aux valeurs de la profession, notamment certains centres dentaires « lowcost ».

Seuls les syndicats représentatifs peuvent négocier les conventions face à l’UNCAM et l’UNOCAM.

La représentativité dépend notamment du résultat aux élections URPS auxquelles TOUS les praticiens sont appelés à voter.

 

Le Dr Michel KHARITONOFF est sans doute déçu voire très en colère suite au temps qu’il estime avoir perdu, lors de son engagement auprès des CCDeLis, non habilitées à négocier.

 

Les termes « Fédérer » et « se défendre seuls » sont antinomiques.

 

Il fait, par ailleurs, lui-même partie du réseau conventionnel puisqu’il est spécialiste en orthopédie dento-faciale, conventionné (annuaire santé de l’Assurance Maladie, site www.ameli.fr).

 

ADF 2018 : Une belle réussite pour l’Union Dentaire !

La très grande fréquentation de notre stand, le succès de la séance d’explication de la nouvelle convention et enfin l’audience de la séance politique de l’ADF encourage l’ensemble des cadres de l’UD à continuer leur travail pédagogique. Notre choix de signer cette nouvelle convention, celle qui permet de sauver la profession du Règlement Arbitral et d’ouvrir ce texte vers l’intégration de nouvelles techniques et perspectives innovantes, devient de plus en plus une évidence pour nombre de consoeurs et confrères.

Les très nombreux adhérents, sympathisants et nouveaux adhérents qui sont venus sur notre stand, s’ils montraient quelques inquiétudes pour sa mise en oeuvre , reconnaissaient tous l’intérêt de cette nouvelle convention qui, par l’apparition de nouveaux actes en 2019 et de revalorisation des soins, entame le début de l’affranchissement des praticiens à la dépendance de la seule prothèse pour équilibrer leur exercice.

 

Il est à noter d’ailleurs que lors de la séance politique de l’ADF, admirablement dirigée par Thierry Guerrier, Patrick Soléra, président de la FSDL, a reconnu qu’un certain nombre de points étaient positifs dans cette convention, points qu’il a énuméré sans exhaustivité. Cette séance aura par ailleurs permis à un public très important, de comprendre les enjeux de la négociation et l’issue favorable de celle-ci pour notre profession : l’obtention du plus gros investissement jamais obtenu sur les soins de prévention et les soins conservateurs, l’indexation de nos actes, l’évolution du texte qui deviendra désormais continue au sein de GT fréquents et surtout, le maintien d’un espace de liberté conséquent qui, sous règlement arbitral, était inexistant.

 

Enfin, et cela est le coeur de métier de l’UD, notre séance d’explication de la nouvelle convention, prolongée par celle de l’outil d’aide à la cotation, a fait salle comble ; ce qui montre que dans un climat serein et positif, les acteurs de notre profession comprennent alors le bien fondé du document signé, débarrassant définitivement la profession du spectre d’un exercice non conventionnel et sans liberté.

Ce fut aussi l’occasion de prouver que notre syndicat assumait pleinement sa fonction, son rôle et son devoir en fournissant à tous des explications claires, précises et applicables. Des documents d’aide à la mise en place des nouvelles mesures et un outil interactif d’aide à la cotation et d’utilisation de la CCAM ont été présentés et accueillis très chaleureusement par l’ensemble des praticiens qui ont assisté à cette présentation.

 

L’Union Dentaire déclinera cette présentation jusqu’ à la date de mise en oeuvre de cette nouvelle convention. Vous pouvez dès à présent retrouver l’ensemble des dates de réunions, vous y inscrire et venir découvrir votre nouvel outil de travail et partager vos questionnements et interrogations avec nos cadres régionaux.

L’Union Dentaire vous attend !

L’engagement qui nous unit !

Alors que le congrès annuel de l’ADF, LE congrès de toute notre profession, va s’ouvrir, les rencontres qui se dérouleront à cette occasion vont permettre à nos consœurs et confrères d’échanger sur les nouvelles perspectives qui s’ouvrent pour leur avenir avec l’arrivée de la nouvelle convention.

L’UD sera en pointe dans ce dialogue pour vous éclairer. Cette convention va marquer un virage dans notre exercice. La position archaïque de certains dont le fonds de commerce est la caricature, l’invective et l’opposition à tout accord, joue sur la peur. Nous serons à vos côtés pour vous rassurer, vous expliquer les enjeux de la nouvelle convention.

  • Tout d’abord, ses cadres seront à votre écoute pour dialoguer sur son stand 1M21. 
  • L’UD vous invite le Jeudi 29 Novembre de 14h à 17h, salle 353 (3e étage-côté Neuilly-zone bleue ) à participer à la séance annuelle qu’elle tient et tout particulièrement cette année où nous vous présenterons des outils pour vous accompagner et optimiser l’utilisation de cette convention. 
  • Enfin , lors de la table ronde animée par Thierry Guerrier, le Vendredi 30 Novembre à 10h30 Amphithéâtre Bordeaux, nous vous présenterons notre vision de cette nouvelle convention, son incidence sur notre exercice et ses perspectives évolutives. 

Comme nous l’exposons depuis que l’UD s’est engagée par sa signature , à la différence de toutes les anciennes conventions, celle-ci n’est pas figée, loin de là et déjà, 7 groupes de travail sur les 9  prévus par ce texte ont commencé à se réunir pour compléter, améliorer le texte signé. D’autres sont prévus pour assurer le suivi de l’impact de cette évolution profonde sur notre exercice. 

Rappelons que seuls les syndicats signataires participent à ces groupes de travail qui mettront en place notamment l’indexation de nos actes sur l’évolution des charges de nos cabinets (réclamée depuis de nombreuses années) mais aussi réfléchiront à l’évolution de la démographie, à l’accueil et aux soins des patients handicapés et au nouveau devis conventionnel.

Cependant, l’UD n’est pas décidée à valider tout et n’importe quoi. La preuve en est avec le début de la négociation de l’avenant 1 à cette nouvelle convention, où nous sommes le seul syndicat qui se bat pour que les patients ACS, cotisants à une mutuelle, ne soient pas assimilés aux patients CMU-C, dans l’intérêt des patients eux-mêmes et bien sûr des chirurgiens-dentistes.

Le 1er avril 2019, les premières mesures se mettront en place. L’avenir est ouvert et l’UD s’engage à continuer son combat, votre combat, pour faire de cette nouvelle convention l’acte fondateur d’un changement de notre exercice dans l’intérêt de toutes et de tous.