Pourquoi l’Union Dentaire va signer

 

Le 31 mai 2018, le Conseil d’Administration National de l’Union Dentaire a donné mandat par un vote « OUI » à 76%, à son président, Philippe DENOYELLE pour signature de la nouvelle convention.

 

Cette décision, survenue après de longs échanges et débats argumentés durant cette journée, mûrement réfléchie par l’ensemble des cadres et du Conseil National, a été prise à la faveur des éléments suivants :

  • Cette négociation a obtenu le plus gros investissement (+ de 838 millions d’euros sur 5 ans) depuis la première convention de 1978. Ce qui prouve bien la volonté de l’UNCAM et de l’UNOCAM à engager un processus de changement de paradigme, qui aura vocation à être perfectible dans les années à venir.

 

  • « L’objectif de porter la revalorisation de ces actes à une valeur reflétant le coût de la pratique aura donc vocation à se poursuivre au-delà de la durée de cette convention » (Préambule de la Convention)

 

Voici les axes principaux de la prise de décision de l’Union Dentaire :

 

  • L’Arrêt du Conseil d’État en date du 30 mai et l’analyse de notre avocat :

 

La décision du Conseil d’État du 30 mai dernier (veille de notre CAN) valide la légitimité du Règlement Arbitral, malgré les recours déposés par cinq organisations professionnelles dont les trois syndicats représentatifs.

 

Analyse de Maitre Bertrand VIOLETTE, avocat de l’Union Dentaire :

« Il est malheureusement conforme aux conclusions du Rapporteur Public et rejette notre recours, comme ceux de l’ensemble des autres organisations professionnelles.

Sur le fond, le Conseil d’État indique que la convention conclue ne créé aucune espérance légitime quant au maintien des tarifs et principes qui y sont inclus durant 5 ans.

Elle peut donc être modifiée dès lors qu’un motif légitime est invoqué.

Le recours à un arbitre est prévu par la loi, et l’arrêté ne fait qu’appliquer celle-ci. Comme le Conseil d’État a refusé de renvoyer la QPC au Conseil Constitutionnel, le dispositif est donc validé.

Quant à l’impartialité de l’arbitre, les anciennes fonctions occupées par l’arbitre et ses conditions de nomination ne remettent pas en cause celle-ci…

Quant au champ d’application du règlement, le Conseil d’État estime que les stomatologues sont placés dans une situation distincte de celle des chirurgiens-dentistes, ce qui permet de ne pas les inclure dans la convention, et de prévoir des règles différentes pour les deux professions. Idem pour les centres de soins.

Les salariés sont visés par l’accord.

Enfin, les différences de dépassement constatées sur certains secteurs justifient qu’une mesure les limitent. Cette limitation n’est pas disproportionnée au regard des objectifs poursuivis.

Sur ce point, le Conseil d’État est resté très conservateur, beaucoup plus en tout cas que le Rapporteur Public qui émettait des doutes sur cette mesure.

On peut dire qu’avec une telle décision, le Gouvernement est assez tranquille pour l’avenir, et qu’il pourra de nouveau recourir à un « arbitrage » en cas de blocage des discussions et négociations conventionnelles. »

Cet arrêté du Conseil d’Etat peut faire jurisprudence.

 

Il met donc à mal l’idée qu’il fallait laisser mettre en place le RA pour mieux l’attaquer ensuite… !

 

Avec cette décision, sans signature de la nouvelle convention, nous nous serions retrouvés dans la situation d’un Règlement Arbitral non négociable, avec de plus, le panier RAC zéro imposé et non négocié.

 

 

  •  Les revalorisations :

 

Elles sont en moyenne les suivantes (Article 7 de la nouvelle convention) :

– Restaurations coronaires à hauteur de 48,5%

– Actes d’endodontie à hauteur de 27%

– Inlay-onlays à hauteur de 150%

– Scellements de sillons à hauteur de 20%

– Actes chirurgicaux sur dents temporaires à hauteur de 49%

– Actes chirurgicaux sur dents définitives à hauteur de 16%

 

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  • Les actes nouveaux :

 

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La création de ces nouveaux actes résulte de la négociation, à la demande et sous la pression des syndicats représentatifs. Toutes les revendications syndicales n’ont malheureusement pas été retenues.

Toutefois, la négociation a amené à des avancées, que nous n’aurions pu obtenir en cas de Règlement Arbitral figé.

 

 

  • Le panier libre est préservé :

 

(Soins prothétiques à Entente Directe non plafonnés et actes de soins non pris en charge par l’Assurance Maladie NPC)

Cette convention permet de conserver un panier à honoraires libres, et donc de garder notre liberté d’exercice.

Dans le cas d’un RA, la DSS (Direction de la Sécurité Sociale) pouvait prendre la main, et ce sur l’ensemble de notre activité (Implantologie et Orthodontie y compris !).

L’arrêt rendu le 30 mai par le Conseil d’État (cf point 1) conforte cette hypothèse.

Il nous reste aussi les actes NPC (avec Code CCAM) non remboursés par l’Assurance Maladie.

A ce titre, l’Union Dentaire tient à disposition de ses adhérents une aide à la cotation des actes NPC, pour leur permettre de les utiliser à bon escient.

 

Dans le panier libre se trouvent les actes suivants :

 

* Les Inlay/Onlay 3 faces céramiques

* Les couronnes métalliques sur métal précieux

* Les couronnes céramométalliques sur molaires

* Les couronnes céramocéramiques hors Zircone sur molaires

* Les couronnes céramocéramiques

* Les couronnes provisoires (= tarif libre, en rapport avec les couronnes de ce panier libre)

* Les Inlay-Cores (= tarif libre en rapport avec les couronnes de ce panier libre)

* Les bridges céramocéramiques

* Les couronnes sur implant

* Les prothèses supra-implantaires à plaque base résine

* Les prothèses supra-implantaires (partielles ou complètes) à châssis métallique

* Les prothèses complètes transvissées implantoportées

* Les poses de plaque résine pour guide chirurgical préimplantaire pour 1 ou 2 arcades

 

 

  •  Une clause d’indexation :

 

Dans l’article 6 de cette nouvelle convention, il est inscrit, pour la première fois – c’est une victoire notamment de l’UD pour la profession – qu’une clause d’indexation va être instaurée, afin de garantir l’évolution des tarifs des actes prothétiques plafonnés, selon un indice encore à préciser.

 

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Ce que nous pouvons retenir


 

Les éléments qui ont amenés l’Union Dentaire à valider ce projet sont les suivants :

 

* Le Règlement Arbitral est écrasé

 

* Notre liberté d’exercice est maintenue. Le panier libre représente plus de 30% de notre activité

 

* Le montant des revalorisations est le plus élevé des conventions successives : c’est le plus fort investissement depuis 1978

 

* Il n’y aura pas de mainmise de la DSS sur l’ensemble de notre activité

 

* Le panier RAC 0 aura été négocié, et non pas imposé par un RA

 

* Une clause d’indexation est créée (avec un seuil de déclenchement à partir de 1% d’évolution des charges considérées). Le groupe de travail issu de la CPN précisera les modalités de calcul de l’indice dans un délai de un an à compter de la signature de la convention)

 

* La convention reste évolutive. La profession garde la main via les syndicats signataires.

 

 

Notre décision de signature n’est pas dictée par un hypothétique résultat aux prochaines élections URPS.

 

Notre volonté est de défendre les intérêts de la profession en signant une convention tournée vers l’avenir.

Convention : Pourquoi le CA de l’Union Dentaire a décidé de signer

 

Par un vote de notre Conseil d’Administration National intervenu jeudi 31 mai, le président de l’Union Dentaire a été mandaté à signer le texte issu des négociations . Pourquoi une telle prise de position ? Avant tout, parce que ce nouveau projet conventionnel sera, à plusieurs points de vue, favorable à la très grande majorité de la profession. Par cet engagement, l’Union Dentaire ne choisit pas la facilité et assume ainsi ses responsabilités de syndicat représentatif à la différence de certains qui préfèrent se complaire à de simples calculs électoralistes.

 

Les nouvelles dispositions conventionnelles ouvriront la première étape d’une réforme qui permettra de mener une politique de santé publique centrée sur la prévention et les soins précoces, plutôt que sur l’échec thérapeutique qui conduit à la prothèse. C’est ce qui était attendu depuis des années par l’ensemble des consœurs et des confrères, c’est ce qui était réclamé par l’Union Dentaire. Avec ce changement essentiel, nous ancrons fermement la profession dans le monde de la médecine et nous offrons de vraies perspectives aux jeunes praticiens et aux étudiants.

 

L’investissement total des régimes d’assurance maladie représente 1,2 milliard d’euros et le gain net pour la profession s’élève à plus de 280 millions. Le niveau des revalorisations que nous avons obtenues et la prise en compte d’actes nouveaux permettront de maintenir l’équilibre de nos cabinets tout en préservant des espaces de liberté et des capacités d’évolution. Nous avons également obtenu l’instauration de clauses de sauvegarde et la mise en place d’une indexation.

 

Avec le nouveau texte conventionnel, nous mettons un terme définitif au règlement arbitral, qui constituait depuis un an une menace vitale pour notre exercice. La profession sera ainsi protégée contre le risque d’une application autoritaire tarifaire par la puissance publique. Le principe paritaire et la notion de dialogue social, bases de notre organisation conventionnelle, seront préservés et la profession pourra continuer à faire entendre sa voix dans le cadre des instances conventionnelles.

Contrairement au règlement arbitral, cette convention va instaurer un dialogue permanent et nous permettre de continuer à aller négocier par le biais d’avenants, les nombreux points encore perfectibles.

 

En ce qui concerne le RAC 0 : Nous demeurons très critiques sur le fond de cette mesure qui méconnaît la spécificité médicale de la chirurgie dentaire. De toutes les façons il devait s’appliquer à la profession, soit de façon non négociée (dont la version initiale aurait conduit à la mise sous tutelle de pans entiers de notre activité ), soit par son intégration dans le cadre des négociations ce qui a permis et permettra d’en limiter le champ et d’en contenir les conditions d’application. Avec ce nouveau texte, nous avons donc réussi à établir une sorte de périmètre de sécurité.

 

Il va sans dire que l’engagement de l’UD ne cessera pas le jour de la signature et que notre syndicat assumera pleinement ses responsabilités : nous nous sommes battus tout au long des négociations conventionnelles et nous continuerons à nous battre avec la même énergie. Car au lendemain même de la signature du texte conventionnel, l’Union Dentaire sera à nouveau au premier rang pour porter et faire valoir de nouvelles revendications en faveur de la profession.

Le Conseil d’Etat rejette la requête en annulation de 5 syndicats contre le RA

 

Le Conseil d’Etat (CE) a rendu sa décision le 30 mai 2018 relative à la requête, au mémoire complémentaire et aux  deux mémoires en réplique déposés respectivement les 31 mai, 12 juin, 7 novembre et 8 décembre 2017 par l’UD contre le Règlement Arbitral (RA).

Il rejette notre recours comme ceux des autres organisations professionnelles (CNSD, FSDL, SFCD, Syndicat Alliance des professionnels de santé).

Sur le fond, le CE indique que la Convention peut être modifiée dès lors qu’un motif légitime est invoqué. Le recours à un arbitre étant prévu par la loi, l’arrêté ne fait qu’appliquer celle-ci. Le CE ayant refusé de renvoyer la question prioritaire de constitutionalité (QPC) au Conseil Constitutionnel, le dispositif est ainsi validé.

Les autres motifs soulevés par l’UD ont tous été retoqués :

Selon le CE :

  • L’impartialité de l’arbitre ne peut être remise en cause du fait de ses anciennes fonctions et des conditions de nomination.
  • Le non-respect du champ d’application du règlement arbitral (RA) ne peut être retenu. Les médecins stomatologues et les chirurgiens-dentistes salariés des centres de santé sont dans une situation distincte de celle des chirurgiens-dentistes libéraux et ne peuvent donc être soumis aux mêmes règles.
  • Les tarifs et la limite des « dépassements » autorisés fixés par le RA ne peuvent être contestés. Les différences de tarifs et « dépassements » constatées sur certains secteurs justifient qu’une mesure les limite. Cette limitation n’est pas disproportionnée au regard des objectifs poursuivis.

Alors que le Rapporteur Public émettait des doutes sur cette mesure, le CE est resté  « ancré » sur sa position.

L’UD souligne ce fait et alerte la profession sur les conclusions de cet arrêté.

 

Le gouvernement peut être serein pour l’avenir : en cas de blocage des discussions et négociations conventionnelles, il pourra en toute quiétude recourir à un « arbitrage ».

 



Il est de notre devoir de rappeler l’historique de ce Règlement Arbitral afin d’expliquer comment et par qui la seule option légale que la profession avait de le dénoncer et de l’annuler a été gâchée.

 


 

L’Union Dentaire a , la première, soulevé le danger de la mainmise de Marisol Touraine dans la négociation conventionnelle qui s’ouvrait en septembre 2016. Nous avions annoncé alors que si la ministre faisait une pression inconsidérée sur ces négociations nous envisagions de résilier la convention.

 

https://www.dynamiquedentaire.com/vers-une-resiliation-de-la-convention-dentaire/ 

 

“En effet, en cas de modifications d’origine législative ou règlementaire affectant substantiellement les rapports entre les partenaires conventionnels, l’Union Dentaire résiliera la convention. Elle appellera la CNSD à se joindre à elle pour imposer le respect des droits de la profession.”


La ministre décida de passer en force par un texte introduit en cours de négociation  dans le PLFSS instaurant un règlement arbitral exceptionnel. En fin de négociation et devant la rédaction de ce RA, l’Union Dentaire a demandé à la CNSD de résilier la convention avec elle AVANT sa publication au JO ( seuls les syndicats signataires peuvent mener cette démarche conjointement).

 

http://www.union-dentaire.com/comment-eviter-le-reglement-arbitral/

 

http://www.editionscdp.fr/actualites/actualites/actualites-professionnelles/170125-pour-eviter-le-reglement-arbitral-resilier-ou-ne-pas-resilier-la-convention.html

 

 

“Pour la CNSD, les chances de recours sont limitées dans le cas d’un règlement arbitral normal. Dans le cas d’un règlement arbitral exceptionnel, un recours a en revanche plus de chances d’aboutir notamment parce qu’il est possible de s’appuyer sur une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) pour contester sa légalité.”     Site cnsd

  

Dans une attitude assez imcompréhensible, la FSDL est venue en soutien de l’analyse politique de la CNSD rejetant cette résiliation avec une analyse de droit qui a été totalement eronnée.

Cet arrêt du conseil d’Etat en est la preuve :  La résiliation pronée par l’UD était à l’évidence la seule voie assurant la non appplication du RA.

 

https://www.fsdl.fr/resiliation-de-la-convention-et-arbitrage/

“Tous les recours juridiques sont aléatoires mais celui contre un règlement arbitral « ordinaire » le serait encore davantage, alors que nous avons quelques arguments contre un règlement arbitral « exceptionnel » en reprenant des éléments pertinents sur la nomination de l’arbitre et sur le caractère impartial d’une telle procédure.”     Site fsdl 11/2/17

 

Nous voyons aujourd’hui combien la décision de rejeter la proposition de résiliation de l’Union Dentaire a privé la profession du seul moyen efficace de barrer la route aux manoeuvres de Marisol Touraine via son Règlement Arbitral.

Ce que nous écrivions à l’époque :

“ALORS POURQUOI ? 

Pourquoi ne pas vouloir se défendre contre l’arbitraire du règlement arbitral ?

La profession a deux cartouches, deux fenêtres de tir.

Pourquoi  priver la profession de l’une d’entre elles, celle qui est la plus efficace ?

 Pourquoi se priver de l’arme de la résiliation ?

 Qui veut enfin défendre l’intérêt de l’ensemble de nos consoeurs et confrères ?

 Ne pas résilier, c’est accepter de subir le règlement arbitral, en espérant que le Conseil

d’État ou le Conseil constitutionnel censure ce texte.”

 

http://www.union-dentaire.com/pourquoi-la-cnsd-nous-ment-elle/

 

Déjà lors du premier jugement sur la forme, produit au début des négociations en sept 2017, le conseil d’état avait retoqué nos recours avant de le faire sur le fond la semaine dernière.

https://www.union-dentaire.com/avis-ce/

Conseil d’état: raison ou déraison d’état

 

Il est assez ironique de relire ces propos tenus sur les réseaux sociaux

 

“Un règlement arbitral sur une convention négociée est parfaitement légal et inattaquable.
Un règlement arbitral sur un avenant décidé à la va vite par une Ministre en perdition est attaquable devant les hautes juridictions .
Pose toi la question alors de savoir ce qui serait le mieux pour la profession:
de faire le beau et de dire que l’on a résilié pour s’en prendre plein la figure derrière ou
de faire annuler purement et simplement ce règlement arbitral attaquable ?”   Patrick Solera 9/2/17

 

Ces mots du président du 1er syndicat dentaire en février 2017 sur eugénol sont à relire avec le résultat obtenu aujourd’hui.

Deux syndicats ont gâché la seule option légale que la profession avait de dénoncer et annuler le RA.

Il a été simplement suspendu le temps de la négociation et son ombre, au travers de la jurisprudence qu’il a instauré , pèsera dorénavant sur toutes les négociations conventionnelles , toutes profession de santé confondues.

 

CQFD. 

 

Le Conseil d’Administration de l’UD s’est exprimé !

Ce Jeudi 31 Mai, l’Union Dentaire, syndicat représentatif de la profession, s’est réunie en Conseil d’Administration exceptionnel afin de donner ou non mandat à son président, Philippe Denoyelle, pour signer le texte final conventionnel.

Après des débats engagés, vifs et argumentés présentant de façon factuelle les documents basés sur les dernières propositions pour ou contre une signature, les administrateurs nationaux de notre syndicat ont été appelés à voter à bulletin secret.

Le résultat est le suivant : 76% des votes se sont exprimés en faveur du OUI pour donner mandat au président pour signature de cette nouvelle convention.

L’Union Dentaire assume pleinement les résultats de ce vote et prendra les dispositions nécessaires suite à ceux des 2 autres syndicats représentatifs.