L’UD s’interroge : qui défend la profession ?

Alors que les avocats de l’Union Dentaire et de la CNSD ont validé SANS AUCUNE AMBIGUITÉ le fait qu’une résiliation de la convention de 2006 stoppait immédiatement la mise en œuvre du règlement arbitral, l’impensable s’est produit ! La CNSD ne s’associerait pas à l’UD pour protéger la profession et s’opposer à la ministre de la santé.

L’UD s’interroge :

  • Résilier c’est empêcher la rédaction du règlement arbitral, c’est prendre la main contre Marisol Touraine qui nous impose cette loi d’exception. La profession serait protégée car la convention actuelle continuerait de s’appliquer jusqu’à la mise en place d’une nouvelle convention.
  • Ne pas résilier, c’est accepter de subir le règlement arbitral, en espérant que le Conseil d’État ou le Conseil Constitutionnel censure ce texte. Ces procédures n’étant pas suspensives, combien de mois ou d’années faudra-t-il attendre en subissant le dictat de la ministre avant un jugement définitif ?

Nous ne pouvons imaginer que la CNSD s’obstine à refuser cette résiliation. La Confédération osera-t-elle imposer le règlement arbitral et emmener les consœurs et confrères dans son aventure judiciaire ?

Pour sa part, l’UD en appellera à tous les chirurgiens-dentistes pour faire pression sur la CNSD et obtenir qu’elle s’associe à elle pour défendre la profession.

Conseil constitutionnel : notre argumentaire

L’Union Dentaire vous propose de retrouver ses argumentaires, contre la mise en place du règlement arbitral dans le cadre des négociations conventionnelles, dans sa lettre envoyée par son Président au Conseil constitutionnel.

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Par saisine du 9 décembre 2016, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, adoptée le 5 décembre 2016 par l’Assemblée Nationale, a été déférée à votre contrôle de constitutionnalité (2016-742DC).

L’Union Dentaire, syndicat représentatif de la profession dentaire, souhaite vous soumettre des moyens complémentaires au titre de l’inconstitutionnalité de l’article 75 relatif à la mise en œuvre d’un règlement arbitral dans le cadre de la négociation, actuellement en cours, de l’avenant n° 4 à la convention dentaire.

La mission de notre syndicat est de défendre les intérêts matériels et moraux de tous les chirurgiens-dentistes, et c’est à ce titre que nous vous saisissons aujourd’hui. Nous faisons cependant observer que notre démarche dépasse potentiellement la seule profession des chirurgiens-dentistes. En effet, si ces dispositions étaient répliquées à d’autres professions de santé, ce sont tous les avenants des conventions de toutes les professions de santé qui se trouveraient dans une situation similaire à la nôtre avec la disparition du principe fondamental de la liberté contractuelle.

Nous soumettons donc à votre contrôle a priori l’article 75 au titre des éléments suivants :

1/ La loi prévoit qu’une convention arbitrale pourra être mise en œuvre « à défaut de signature d’un avenant avant le 1er février 2017 ».

Ces dispositions sont explicitement destinées à s’appliquer à la seule procédure de négociation de l’avenant n° 4, procédure qui est actuellement en cours et pour laquelle aucun terme n’a été fixé lors de son ouverture.

En effet, à la date à laquelle la négociation a été ouverte par le courrier du Directeur Général de l’Assurance Maladie daté du 24 août 2016 (pièce jointe 1), il n’existait juridiquement aucun dispositif à caractère arbitral concernant les avenants conventionnels. Seul l’accord des parties permettait d’aboutir à la conclusion d’un avenant, et ceci sans qu’aucun délai de négociation ne soit défini par les textes en vigueur.

La loi présente donc un caractère rétroactif, et porte atteinte au principe de sécurité juridique.

2/ Bien que la loi prévoit une procédure d’arbitrage en cas d’échec de la procédure de négociation des conventions (article L 162-14-2 du Code de la Sécurité sociale), aucune procédure de la sorte n’est prévue dans le cadre de la négociation des avenants à une convention.

En effet, une fois qu’une convention a été adoptée, les parties sont libres de conclure ou de ne pas conclure d’avenant. Tel est bien le sens de la loi, puisque celle-ci ne prévoit pas de procédure d’arbitrage lorsqu’il s’agit de la conclusion d’avenants et non des conventions elles-mêmes. Dès lors, imposer un arbitrage en cas d’échec des négociations sur un avenant, porte une grave atteinte au principe constitutionnel de liberté contractuelle.

La loi porte atteinte à la liberté contractuelle.

3/ La loi modifie la procédure de conclusion des avenants pour la seule convention nationale des chirurgiens-dentistes.

Les dispositions de la loi incriminée ne seraient applicables qu’à la seule convention dentaire, les conventions avec les autres professions de santé n’étant pas visées. Cela introduit une rupture d’égalité pour des motifs d’opportunité et porte ainsi atteinte au principe d’égalité devant la loi.

Le Conseil Constitutionnel a rappelé la consistance du principe en ces termes (décision n° 2013-354 QPC) :

« 7. Considérant, en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » ; que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ;» 

4/ La convention arbitrale prévue par l’article 75 de la loi introduit une discrimination entre les chirurgiens-dentistes et les médecins stomatologistes.

En effet, la convention arbitrale ne modifierait que deux articles et deux annexes de la convention nationale des chirurgiens-dentistes, dont les autres éléments demeureraient inchangés.

« Ce projet de convention reconduit la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur, en modifiant ses articles 4.2.1 et 4.3.3 et ses annexes I et V, pour déterminer les tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et la limite applicable aux dépassements autorisés sur tout ou partie de ces tarifs. Les dispositions de la convention antérieure continuent de produire leurs effets jusqu’à la date d’entrée en vigueur du règlement arbitral qui la remplace. » (article 75, alinéa 2)

Ainsi, cette convention arbitrale réduirait à néant les engagements définis dans le préambule de la convention nationale régissant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l’assurance maladie, publiée au J.O. le 18 juin 2006 et reconduite tacitement depuis lors. En effet, ce préambule, rédigé en des termes très clairs, fixe notamment les engagements de l’assurance maladie, en particulier le suivant :

« L’assurance maladie réaffirme son engagement à (…) respecter le libre choix du praticien par le malade. Dans ce cadre, les caisses s’engagent à ne faire aucune discrimination entre tous les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention et les médecins conventionnés qui dispensent les mêmes actes. »

Suite à la mise en œuvre de la convention arbitrale, le Directeur de l’UNCAM devrait publier une décision afin de déterminer dans la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) les tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. Or, la CCAM utilisée par les médecins stomatologistes, relevant de la convention médicale, est commune avec celle des chirurgiens-dentistes. En conséquence, les médecins stomatologistes, n’étant pas soumis au règlement arbitral, bénéficieraient ainsi des revalorisations tarifaires mais ne seraient pas assujettis aux mesures de plafonnement que les chirurgiens-dentistes devraient, eux, respecter.

En conséquence la convention arbitrale introduirait une discrimination majeure entre les chirurgiens-dentistes et les médecins stomatologistes.

Au vu de ces motifs, il apparaît que l’article 75 de la loi déférée recèle plusieurs motifs d’inconstitutionnalité.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, en l’expression de ma haute considération.

Docteur Philippe DENOYELLE

Président de L’Union Dentaire

Règlement arbitral : l’Union Dentaire saisit le Conseil constitutionnel

Conformément à la position adoptée à l’unanimité par son Conseil d’administration national, l’Union Dentaire a saisi le Conseil constitutionnel afin d’obtenir le retrait de l’article 75 de la loi de financement de la Sécurité sociale, adoptée en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 5 décembre.

Cette action ne surprendra que ceux qui auraient pu, éventuellement, douter de la détermination de notre syndicat. Après s’être opposée à l’amendement de la ministre de la Santé, l’Union Dentaire poursuit ainsi l’offensive contre ce texte de circonstance par lequel Marisol Touraine entend faire prévaloir, contre le droit, le fait du prince.

En contradiction avec tous les principes constitutionnels, en particulier la non rétroactivité des lois –  un des fondements de notre République –, l’article 75 est la négation même de notre conception démocratique du dialogue social. En outre, ce texte instaure une rupture d’égalité entre les professions de santé et crée une insupportable discrimination entre chirurgiens-dentistes et médecins stomatologistes.

L’acharnement dont fait preuve la ministre de la Santé pour tenter de réduire notre profession – mais également l’UNCAM – la conduit à fouler aux pieds les valeurs républicaines qu’elle devrait au contraire incarner en toutes circonstances. Nous attendons du Conseil constitutionnel qu’il sanctionne ces excès et qu’il permette ainsi à la négociation conventionnelle de se dérouler dans des conditions normales, c’est-à-dire sans la menace d’un règlement arbitral piloté par la ministre.

La situation qu’engendrerait la mise en œuvre de cette « convention arbitrale » serait la pire des choses pour l’ensemble des consœurs et des confrères exerçant dans le cadre conventionnel. Car non seulement les plafonnements s’imposeraient à tous, mais encore aucune revalorisation ne serait appliquée : c’est pour nous tous le scénario catastrophe.

Certains, au sein de la profession, semblent donner l’impression qu’ils pourraient se satisfaire d’une telle situation, imaginant naïvement qu’ils y trouveraient le moyen de renforcer leur statut de contestataires professionnels, quel que puisse en être le prix pour les cabinets libéraux. Rappelons-leur que l’obligation première de nos organisations représentatives est de placer au dessus de tout les intérêts de la profession !

Au stade actuel des négociations, au vu des propositions présentées par l’UNCAM, le compte n’y est pas, le compte est loin d’y être. Mais la négociation n’est pas achevée et l’Union Dentaire est déterminée à la conduire jusqu’à son terme, quelle qu’en soit la date, comme l’a décidé unanimement notre Conseil d’administration national.