En matière informatique, nous sommes encadrés par deux textes : le texte de la convention et le Code pénal.

– Le texte de la convention stipule que « Tout chirurgien-dentiste adhérant à la présente convention s’engage à offrir le service de la télétransmission des feuilles de soins aux assurés sociaux. » (Télécharger)
Jusqu’alors seulement des incitations avaient été mises en oeuvre (aide à la télétransmission, aide à la maintenance, aide CPS et CPE). Dorénavant et sous certaines conditions, le Code de la sécurité sociale, par son article L161-35 (Télécharger), autorise le directeur de l’UNCAM à fixer le montant d’une contribution forfaitaire aux praticiens qui n’assurent pas une transmission électronique.

– En cas de traitement des fichiers patients par informatique, le Code pénal les défend « des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques » dans ses articles 226-16 à 226-24.
Il s’en suit :

  • que les patients doivent être informés du traitement de leurs données par voie d’affiche. Le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) permet d’avoir des modèles d’affiche.
  • que les traitements informatiques de données personnelles doivent, avant leur mise en oeuvre, être soumis à l’autorisation de la CNIL.