Réseaux de soins : le rapport de l’IGAS

L’IGAS a été saisie en 2016 d’une mission d’évaluation des réseaux de soins, conformément à la Loi ‘Le Roux’ du 27 janvier 2014. Ces réseaux de soins reposent sur des conventions conclues entre des organismes d’assurance maladie complémentaire et des professionnels de santé. Ces derniers s’engagent contractuellement à respecter des tarifs plafonds pour une liste de produits/prestations, avec des garanties de qualité ou de service associées.

Ces réseaux de soins n’ont véritablement pris leur essor qu’au milieu des années 2000, avec la création de « plateformes de gestion » : CarteBlanche, Istya, Itelis, Kalivia, Santéclair et Sévéane. En 2016, 45 millions d’assurés avaient potentiellement accès à ces réseaux, qui regroupent, chacun, plusieurs milliers de professionnels de santé (optique, aides auditives, dentaire notamment).
Au cours de ses investigations, la mission a rencontré l’ensemble des acteurs concernés au niveau national et en régions (près de 200 personnes).

Ce rapport établit ainsi, pour la première fois, un bilan approfondi des réseaux de soins : parts de marché ; conséquences pour les patients en termes d’accès aux soins et de reste à charge ; impacts sur les prix pratiqués par les professionnels, etc…

 

Vous pouvez retrouver les extraits les plus marquants sur le dentaire :

 

” Pour ses détracteurs, l’analyse de devis constitue une pratique trompeuse et déloyale. Elle serait fondée sur des comparaisons biaisées (prix de référence erronés ; comparaison de « vrais » devis avec des prestations « théoriques » dans le réseau) et serviraient avant tout à détourner les patients/clients vers les réseaux de soins, parfois de façon quasiment coercitive.”

 

” Alors que les soins conservateurs constituent 42 % de l’activité mais seulement 15 % de leurs honoraires, les soins prothétiques (11 % de leur activité), pèsent pour plus de la moitié dans les honoraires des dentistes. L’assurance maladie obligatoire n’y contribuant qu’à hauteur d’un tiers (…) Ce déséquilibre engendre des difficultés d’accès aux soins, voire à des renoncements, notamment aux implants et prothèses, c’est-à-dire aux soins les plus coûteux. ”

 

” Par ailleurs, la profession des chirurgiens-dentistes est plus soudée et sa défense plus organisée que les autres, représentée à la fois par un Ordre et des syndicats structurés dont certains siègent dans les grands groupements associatifs comme l’Association dentaire française. ”

 

”  Selon leurs détracteurs, certains réseaux dentaires seraient menacés de dérives « low- cost ». Les chirurgiens-dentistes qui y adhèrent seraient obligés de réduire le temps dédié aux soins par souci d’efficience (compenser par le rendement le moindre niveau de prix), à privilégier les actes les plus rémunérateurs (au détriment des soins conservateurs), à ne pas assurer le suivi en continu des patients ou encore à recourir aux services de praticiens peu expérimentés (jeunes chirurgiens- dentistes en démarrage d’activité, pratiquant notamment des opérations d’implantologie). ”

 

” Les conventions ont tendance à conférer aux réseaux des pouvoirs de notification unilatérale des modifications tarifaires, pouvoirs exorbitants du droit commun qui sont très souvent utilisés dans les contrats d’adhésion. ”

 

” Les conventions relatives au secteur dentaire comportent des parties contractuelles étoffées sur les données à caractère personnel et médical, y compris sur les données relatives au chirurgien- dentiste. Il y a peu d’engagements relatifs à la qualité des soins, hormis le rappel des dispositions législatives et réglementaires. Les créations strictement contractuelles portent essentiellement sur les prix maximum. Le non-respect de ces engagements tarifaires constitue d’ailleurs pour chacune des conventions un motif de résiliation unilatéral. ”

 

Vous pouvez aussi lire le résumé :

 

Télécharger (PDF, 126KB)

 

Ou bien le rapport en entier :

 

Télécharger (PDF, 3.1MB)