Les procédures de déclaration sont détaillées dans le chapitre 1 du guide de l’ASN , une circulaire de l’ASN (Télécharger) est venue en préciser les contours et les modifications qui nous sont applicables. La déclaration s’établit en complétant le nouveau formulaire DEC/GX (Téléchager) et en constituant un dossier justificatif.

Le décret n° 2007-1582 a aboli la limite de validité de cinq ans des déclarations. Les agréments (ancienne procédure DDASS, remplacée aujourd’hui par la déclaration à l’ASN) dont la date de fin de validité est postérieure au 7 novembre 2007, sont désormais considérés comme valant déclaration, sans échéance de fin de validité.
Il faut rappeler que l’ensemble des déclarations effectuées depuis 2004 sont considérées comme valables sans limite de validité, même si le récépissé de déclaration fait état d’une date de péremption.

Pour être dispensé d’une nouvelle déclaration, il faut également que les conditions dans lesquelles l’installation a été déclarée ou agréée soient inchangées : disposition et agencement des locaux et des matériels, praticien(s) ou personne(s) utilisatrice(s) du (des) générateur(s). Toute modification matérielle ou humaine dans l’installation nécessite une nouvelle déclaration.

Les générateurs de plus de 25 ans doivent toujours être mis au rebut.

Mise à jour le Samedi, 06 Novembre 2010 13:19