Afin de répondre à toutes les obligations légales, déontologiques et conventionnelles, le Conseil national de l’Ordre et les quatre syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes ont conçu ensemble avec les organismes d’assurance maladie complémentaire un modèle de devis et un modèle de note d’honoraires uniques.

Ces modèles permettent l’information complète des patients, tant d’un point de vue médical qu’administratif ainsi que le traitement uniformisé des informations nécessaires aux organismes complémentaires d’assurance maladie, permettant un calcul aisé de la prise en charge.
Modèle de devis en remplissage recto (Télécharger) ou recto/verso (Télécharger), modèle note d’honoraires en remplissage recto (Télécharger) ou recto/verso (Télécharger).

Toutefois, la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST), dans son article 57, a introduit la possibilité d’imposer de nouvelles exigences en modifiant l’article L1111-3 du code de la santé publique. L’application de cet article ainsi modifié, mais inapplicable en l’état, est soumise à la parution d’un décret qui en préciserait les conditions d’application. Dès lors, le cadre des obligations en la matière serait susceptible d’être profondément modifié.

Mise à jour le Lundi, 16 Novembre 2009 16:47