L’employeur doit afficher les articles L3221-2 à L3221-7 spécifiques à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Le défaut d’affichage est puni d’une condamnation à une amende 450 euros (article R3222-1 du Code du travail).

Mise à jour le Samedi, 14 Novembre 2009 17:07