En application des dispositions des articles L4111-1, L4141-3, L4112-6, L4112-7, du code de la Santé publique, nul ne peut exercer la profession de chirurgien-dentiste s’il n’est pas :
Titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’article L4141-3.
De nationalité française, andorrane ou ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, d’un pays lié avec la France par une convention d’établissement, du Maroc ou de la Tunisie.
Inscrit à un tableau de l’ordre des chirurgiens-dentistes.
Les deux grandes options lors du passage à l’installation, c’est à dire lors du choix d’un mode d’exercice pérenne, se résument à faire le choix entre un exercice individuel (le plus souvent en créant ou en rachetant un cabinet) et un exercice en groupe (en s’associant, ou plus rarement en créant un nouveau cabinet).

Quoi qu’il en soit, il devra songer à :

Rendre insaisissable sa résidence principale et l’ensemble de ses biens fonciers bâtis et non bâtis, qui ne sont pas affectés à son activité (Télécharger le document). La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 permet à tout entrepreneur individuel de protéger l’ensemble de son patrimoine immobilier privé face à ses créanciers professionnels et non plus uniquement sa résidence principale.Une autre possibilité est apparue depuis le 1er janvier 2011. Il est possible d’associer à son statut d’entrepreneur individuel l’option EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Il est ainsi possible de protéger son patrimoine personnel en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans avoir à créer une société. Toutefois, l’EIRL est responsable sur la totalité de son patrimoine en cas de manoeuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées de ses obligations sociales (déclarations et paiement des cotisations).
Choisir un régime matrimonial adapté après avoir complété son information sur l’éventail des régimes matrimoniaux.
L’UNAPL édite tous les ans un guide pratique “S’installer en profession libérale“, dont la lecture peut être utile. L’URSSAF édite régulièrement le “Guide des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés” destiné à faciliter les démarches des jeunes diplômés et futurs praticiens conventionnés.

Depuis la mise en place des Agences régionales de santé (ARS), 26 sites internet régionaux des Plates-formes d’Appui aux Professionnels de Santé (PAPS) ont été mis en place pour informer et faciliter l’orientation des professionnels de santé, en exercice ou en formation, sur les services proposés par les différents acteurs en région et de les accompagner aux différents moments clés de leur carrière.

Démarches que doit accomplir un praticien qui exercera en libéral.

A faire dans cet ordre :

  1. Inscription au Conseil de l’Ordre du département d’exercice.
  2. Enregistrement du diplôme au greffe du tribunal du département d’exercice.
  3. Enregistrement du diplôme à la DASS du lieu d’exercice.
  4. Enregistrement auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie du lieu d’exercice (Service des relations avec les professionnels de santé).
  5. Immatriculation à l’URSSAF (qui avertira le centre des impôts).
  6. Inscription à la CARCDSF.