La loi prévoit la création d’un Accord Cadre Inter professionnel ou Accord Conventionnel Interprofessionnel (Acip) entre l’Uncam et l’Unps qui serait commun à l’ensemble des conventions des professionnels de santé. Cet ACIP est en cours de négociation. Après sa signature entre l’Uncam et l’Unps, il devra être validé par les syndicats représentatifs de notre profession pour être applicable aux chirurgiens-dentistes.

La convention nationale des chirurgiens-dentistes régit les rapports entre les caisses d’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes exerçant à titre libéral, ayant choisi d’adhérer au présent dispositif, pour les soins dispensés au lieu d’exercice ou exceptionnellement au domicile du malade ou assimilé.
La présente convention s’applique aussi aux chirurgiens-dentistes salariés d’un autre chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral.

La convention nationale de chirurgiens-dentistes gère notamment la prévention via l’EBD, la formation continue conventionnelle, la télétransmission. Les instances conventionnelles oeuvrent au bon fonctionnement et à l’amélioration de la convention.

C’est par voie conventionnelle que sont établies les tarifications de la NGAP.

Le chirurgien-dentiste, de par son conventionnement, bénéficie d’avantages sociaux spécifiques en matière d’assurance maladie ou de retraite.