Comme son nom l’indique, ce terme regroupe le champ de toutes les filières de formation hormis la formation conventionnelle. Mais, pour être validantes en ce qui concerne la formation continue imposée par la loi, ces formations doivent être dispensées par des organismes accrédités par le CNFCO.

Dans l’attente de la mise en place du nouveau dispositif du « Développement professionnel continu » (DPC) fixé par le loi Hôpital patients santé et territoires du 21 juillet 2009, les dispositions actuelles ont cours. L’obligation de DPC entrera en vigueur à la date d’effet de la convention passée entre l’organisme gestionnaire de la FCC actuel et l’organisme gestionnaire de la DPC, qui lui succédera.

Ces formations non conventionnelles sont en général payantes, toutefois, elles peuvent être être prises partiellement en charge selon deux procédures :

Par le FI-FPL avec le crédit d’impôt chef d’entreprise libérale.
Ne peuvent donc bénéficier de ces prises en charge que les praticiens libéraux.

Le FIF-PL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux) a été créé en 1993 à l’initiative de l’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) et des organisations professionnelles adhérentes. Les professionnels libéraux s’acquittent tous les ans auprès de l’URSSAF de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) qui est de 0,25 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (91 euros pour 2012 exigible en février 2013). Les sommes collectées sont redistribuées, sous certaines conditions, aux professionnels libéraux qui se forment.

Le crédit d’impôt (Code des impôts, Instruction fiscale 4A-3-07 Télécharger) en faveur de la formation des chef d’entreprises est plafonné à 40 heures de formation par année. Le protocole est simple (Télécharger), après avoir rempli le formulaire 2079, on porte le total de la somme sur la page 1 de la 2035 et sur la dernière page de la 2042 C. Un rescrit du 06/09/2011 n°2011/26 FE (Télécharger) est venu préciser que «le crédit d’impôt n’a pas vocation à s’appliquer aux formations qui sont délivrées à titre gratuit et a fortiori aux formations rémunérées».

En conséquence, les heures de formations qui se déroulent dans le cadre de la formation continue conventionnelle (qui sont prises en charge et indemnisées) n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt formation des dirigeants.

Mise à jour le Mardi, 11 Décembre 2012 16:56