L’adhésion à une Association de gestion agréée (AGA) est fortement recommandée car, si les adhérents d’une AGA sont imposables sur le bénéfice constaté sur leur déclaration n° 2035 des revenus non commerciaux, les non-adhérents d’une AGA sont imposables sur leur bénéfice MAJORÉ de 25 %. La non majoration en cas d’adhésion à une AGA s’applique quels que soient les revenus (pas de plafond).

Pour les sociétés d’exercice (Société Civile Professionnelle, Société De Fait, Convention d’Exercice Conjoint), c’est le groupement ou la société qui a la qualité d’adhérent. L’adhésion doit être formulée au nom de la société et engage l’ensemble des associés qui peuvent par ailleurs être inscrits individuellement pour une éventuelle activité libérale exercée en dehors de la société. La société et tous les associés doivent être adhérents de la même Association Agréée.

Pour les sociétés non dotées de la personnalité morale (Société De Fait, Convention d’Exercice Conjoint, …) les cotisations sont recouvrées au niveau de chaque associé et sont dues par tous les associés.

Le collaborateur doit adhérer personnellement à une AGA (voir AGAPS, ARAPL).

Si l’interruption résulte d’une cessation totale de votre activité ou d’un changement formel de votre activité (passage d’exercice individuel à société ou inversement), vous avez un délai de trois mois à partir de la date de reprise d’activité pour formuler votre nouvelle demande d’adhésion.

Pour un autre motif (exemple : démission, radiation ou suspension d’activité), la demande d’adhésion doit être formulée avant le 31 décembre de l’année précédente.

Il ne doit pas y avoir de rupture entre la date de démission et la date de réinscription ; il faut donc préalablement s’inscrire à la nouvelle association puis, ultérieurement, démissionner de l’ancienne.

En tant qu’adhérent d’une AGA, vous devez informer votre clientèle de votre qualité d’adhérent en posant visiblement dans vos locaux la mention :
“Membre d’une Association Agréée par l’Administration Fiscale,
acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom”

Cette mention peut être apposée soit sur vos ordonnances, soit sur vos factures ou relevés d’honoraires.

Accepter le règlement des honoraires par chèques libellés est imposé par le décret du 12.03.79.

Mise à jour le Mardi, 06 Décembre 2011 10:31